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RubriqueLitiges
RéférencePièce n° 58
Publié le25 octobre 2026
Lecture7 min
Rédaction

Harcèlement d’une société de recouvrement : que faire ?

Un téléphone fixe et une pile d’enveloppes fermées posés sur une table d’entrée

Un numéro inconnu qui rappelle à intervalles réguliers, un courrier au ton menaçant, une visite annoncée « pour saisie » : une dette contestée ou déjà ancienne déclenche parfois une pression qui dépasse largement ce que la loi tolère. Les règles s’appliquent à toute société de recouvrement amiable, quel que soit son nom (EOS, Cabot Financial ou une autre). Payer sous la pression une somme qu’on ne doit pas, ou ignorer une dette réellement exigible : ce sont les deux erreurs qui coûtent le plus cher.

En bref.

  • Une société de recouvrement amiable a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive, sous peine de sanction, selon l’administration : face au harcèlement, contestez la dette par écrit et signalez la société à la DGCCRF.
  • Elle n’a aucun pouvoir de saisie : seul un titre exécutoire permet à un commissaire de justice de saisir un compte ou un salaire.
  • Elle ne peut pas facturer ses frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre cas ; la violation de cette interdiction est punie de deux ans de prison et de 300 000 € d’amende.
  • Une dette peut être prescrite : le délai de droit commun est de 5 ans, de 2 ans pour les créances d’un professionnel sur un consommateur pour des biens ou services.

Que peut faire et exiger une société de recouvrement amiable ?

Le harcèlement d’une société de recouvrement, c’est une série d’interventions malveillantes et répétitives (appels, messages, courriers, visites) d’une société chargée de récupérer une dette pour le compte d’un créancier. Pour en juger, il faut d’abord connaître ce qu’elle a le droit de faire. Elle agit en vertu d’un contrat avec le créancier et peut contacter le débiteur par courrier, téléphone, courriel ou même à son domicile. Elle n’a aucun pouvoir de contrainte : son rôle est d’obtenir un paiement volontaire.

Son premier courrier est une lettre de mise en demeure, simple ou recommandée. Elle doit indiquer le nom et l’adresse de la société, ceux du créancier, l’origine et le montant des sommes dues, les modalités de paiement, préciser que la société exerce une activité de recouvrement amiable et reprendre les alinéas 2 et 3 de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Chaque relance doit ensuite rappeler la date et la référence de ce premier courrier. Pour rédiger votre propre mise en demeure, voir le modèle de lettre de mise en demeure.

Ce que la société peut faireCe qu’elle ne peut pas faire
Écrire, appeler, envoyer un courriel ou se présenter au domicileIntervenir de façon malveillante et répétitive
Réclamer le principal et les intérêts dusFacturer au débiteur ses frais de recouvrement, sauf quatre cas
Encaisser un paiement et remettre une quittance gratuiteSaisir un compte, un salaire ou des biens sans titre exécutoire
Reverser au créancier les sommes encaisséesRépercuter le coût de la mise en demeure ou de la quittance

Quelles pratiques sont interdites et sanctionnées ?

La société de recouvrement a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive, sous peine de sanction : l’administration ne chiffre pas cette sanction. L’interdiction de facturer des frais est mieux balisée. Selon la DGCCRF, les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge du débiteur que dans quatre cas : un acte exigé par la loi, la mauvaise foi du débiteur, un chèque sans provision et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 €. Les frais des actes que la loi impose à la société elle-même, comme la mise en demeure ou la quittance, ne se répercutent jamais sur le débiteur. Facturer des frais indus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Un appel isolé n’est pas un harcèlement ; la répétition et l’intention de nuire le caractérisent. Face au harcèlement d’une société de recouvrement, conservez les preuves : courriers, relevés d’appels, captures d’écran des messages, dates et heures. Elles serviront au signalement comme à une éventuelle plainte. En cas de menaces ou d’intimidation, déposer plainte reste possible.

La dette est-elle réelle et encore due ?

Avant de payer, vérifiez d’abord l’existence de la créance : la société doit pouvoir préciser l’origine et le détail du montant réclamé, principal et intérêts. Contester l’existence ou le montant de la dette se fait par écrit, en recommandé ; si le désaccord persiste, il se règle devant le juge, et les fiches officielles recommandent de consulter gratuitement un avocat ou un commissaire de justice (anciennement huissier) en Point Justice ou à la mairie. Le conciliateur de justice peut aussi intervenir avant toute procédure.

Vérifiez ensuite la prescription. D’après la DGCCRF, le délai de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir ; il est de 2 ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs pour des biens ou services. Une procédure interrompt le délai, qui repart pour la même durée ; la médiation et la conciliation le suspendent. En droit commun, le juge ne soulève pas la prescription de lui-même : c’est au débiteur de l’invoquer, sauf pour les litiges de consommation.

Comment contester par écrit ? Un modèle de lettre

Le courrier se rédige en recommandé avec accusé de réception, copie conservée :

Prénom NOM, adresse Société de recouvrement, adresse Fait à [ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : contestation de créance (dossier n° [référence]) Madame, Monsieur, Par courrier du [date], vous me réclamez la somme de [montant] € au nom de [nom du créancier]. Je conteste cette créance [dans son principe / dans son montant]. Je vous demande de me communiquer, dans un délai de [15 jours], les pièces justifiant cette somme : contrat ou document d’origine, décompte détaillé du principal et des intérêts, date de la dernière échéance impayée et mandat que vous a confié le créancier. Je vous rappelle que vous ne pouvez pas mettre à ma charge vos frais de recouvrement. Je vous demande également de cesser tout appel et toute visite : je ne répondrai plus que par écrit. À défaut de réponse, je saisirai la DGCCRF et, le cas échéant, la CNIL. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature

À qui signaler le harcèlement d’une société de recouvrement ?

Le signalement se fait d’abord auprès de la DGCCRF, par SignalConso, un service public gratuit qui couvre notamment le démarchage abusif : le signalement peut être transmis à l’entreprise, puis la répression des fraudes intervient si nécessaire. La CNIL peut être saisie en ligne, rubrique « Banque et Crédit », lorsque la société traite vos données personnelles : le plaignant doit d’abord contacter lui-même l’organisme, qui dispose en principe d’un mois pour répondre à une demande d’accès, d’opposition ou d’effacement.

Quelle différence avec un commissaire de justice muni d’un titre exécutoire ?

Le commissaire de justice peut exercer deux missions : le recouvrement amiable pour un tiers, et le recouvrement forcé, qui suppose un titre exécutoire. En cas de doute sur la qualité en laquelle il agit, demandez-le-lui par écrit, car il n’est pas soumis au même formalisme que la société pour la mise en demeure.

Un titre exécutoire provient d’un juge ou d’une procédure encadrée. Avec l’injonction de payer, le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour faire opposition, ce qui suspend l’exécution. Avec la procédure simplifiée de recouvrement, réservée aux créances de 5 000 € ou moins, le débiteur a un mois pour répondre à l’invitation du commissaire de justice, et le silence vaut refus. Sans titre exécutoire, une société de recouvrement ne peut procéder à aucune saisie : un courrier qui prétend le contraire est un signal d’alerte.

Questions fréquentes

La société peut-elle venir à mon domicile ?

Oui, le recouvrement amiable peut se faire par une visite à domicile, mais elle n’a aucun pouvoir de saisir sans titre exécutoire.

Dois-je payer la société ou le créancier ?

Les deux sont possibles. Vous pouvez payer directement le créancier, en en informant la société de recouvrement. Si vous payez la société, elle doit vous remettre gratuitement une quittance avant de reverser les fonds au créancier.

Que faire si je ne peux payer qu’une partie de la dette ?

Payez la part possible et demandez au créancier un délai pour le reste, en obtenant l’accord par écrit. Si vous ne pouvez rien payer, demandez un délai au créancier, de préférence par écrit.

Que risque-t-on en ne payant pas une dette due ?

Le créancier peut demander une injonction de payer ou d’autres mesures : hypothèque judiciaire, saisie conservatoire, saisie bancaire ou saisie sur salaire. Un solde de 651,69 € (montant du RSA pour une personne seule au 1er avril 2026) reste insaisissable sur le compte.

Que faire d’une lettre qui ressemble à un document officiel ?

Méfiez-vous des courriers qui imitent un acte de justice ou des appels qui annoncent une saisie sans titre exécutoire. Demandez par écrit la nature et la date du titre, et vérifiez-la auprès d’un commissaire de justice ou d’un Point Justice, où la consultation est gratuite.

Sources

  1. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l’argent ? », consultée le 16 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35106
  2. Service-public.gouv.fr, « Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ? », consultée le 16 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2272
  3. Service-public.gouv.fr, « Recouvrement de dettes : injonction de payer et procédure simplifiée », consultée le 16 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1746
  4. DGCCRF (economie.gouv.fr), « Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître », consultée le 16 octobre 2026, https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/recouvrement-amiable-de-creances-les-regles-connaitre
  5. DGCCRF (economie.gouv.fr), « Délais de prescription », consultée le 16 octobre 2026, https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-prescription
  6. SignalConso (DGCCRF), « Signaler un problème », consultée le 16 octobre 2026, https://signal.conso.gouv.fr/fr
  7. CNIL, « Plaintes en ligne », consultée le 16 octobre 2026, https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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