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RubriqueLitiges
RéférencePièce n° 25
Publié le31 août 2026
Lecture5 min
Rédaction

Déposer plainte en ligne : comment et pour quels faits

Déposer plainte en ligne : comment et pour quels faits
Sommaire

Voir son vélo disparaître devant son immeuble ou retrouver sa voiture rayée sur un parking : on veut alors agir vite, sans attendre au commissariat. La plainte en ligne est un service numérique gratuit qui permet à une victime d’une atteinte à ses biens de signaler les faits à la police ou à la gendarmerie sans se déplacer, à condition que l’auteur reste inconnu. Le service ne couvre ni les violences, ni les arnaques commises sur Internet, ni les faits dont vous connaissez l’auteur.

En bref : la plainte en ligne se fait sur le site Ma Sécurité (masecurite.interieur.gouv.fr), et exclusivement pour des atteintes aux biens commises en France par une personne dont l’identité est inconnue : vol, cambriolage, dégradation ou escroquerie hors Internet. Une fois le formulaire validé, vous recevez un accusé de réception puis, plus tard, un procès-verbal téléchargeable dans votre espace usager; selon les éléments fournis, un policier ou un gendarme peut vous recontacter pour compléter la déclaration en commissariat ou en brigade. Pour un auteur connu, des violences ou une arnaque commise sur Internet, d’autres démarches prennent le relais.

Quels faits peut-on déclarer avec la plainte en ligne ?

Le service ne s’ouvre qu’à une catégorie précise d’infractions : toute atteinte contre vos biens, commise sur le territoire français, par une personne dont vous ignorez l’identité. Concrètement, cela recouvre le vol d’un téléphone, d’une voiture ou d’une carte bancaire, le cambriolage d’un logement, la dégradation d’un bien (une rayure sur une carrosserie, des graffitis sur un mur) et l’escroquerie, à l’exclusion de celle commise sur Internet.

Le mot-clé reste « auteur inconnu ». Si vous savez qui a rayé votre voiture ou qui a subtilisé votre vélo, le formulaire en ligne n’est pas la bonne voie : la démarche suppose une enquête à mener, donc un passage en commissariat ou en gendarmerie, voire un courrier direct au procureur de la République. De la même façon, un délit de fuite après un accrochage entre bien dans le périmètre de ce service tant que le conducteur reste non identifié.

Comment déposer une plainte en ligne étape par étape ?

La démarche se déroule sur le site officiel Ma Sécurité, en trois temps : vous vous rendez sur le service, vous vous identifiez, puis vous remplissez le formulaire avant de valider votre déclaration. L’identification via FranceConnect est recommandée, car elle évite un déplacement pour vérifier votre identité et accélère le traitement du dossier.

Une fois la déclaration validée, un récapitulatif vous est présenté et vous recevez un accusé de réception. Ce n’est qu’une première étape administrative : la déclaration doit ensuite être examinée par les services de police ou de gendarmerie, qui peuvent juger nécessaire de vous recontacter. Avant même de vous lancer dans le formulaire, pensez à préserver les traces et indices liés aux faits, ne nettoyez pas une porte forcée, ne repeignez pas un tag avant le passage éventuel des enquêteurs, ces éléments restent exploitables pour la suite de l’enquête.

Qui peut utiliser ce service, en France ou depuis l’étranger ?

Le dispositif s’adresse à tout particulier, mais aussi aux entreprises, administrations et associations. Une personne physique disposant d’un compte FranceConnect peut représenter une personne morale pour porter plainte en son nom; une personne morale peut également créer son propre compte et se faire certifier pour effectuer la démarche directement.

Les visiteurs étrangers victimes d’un vol pendant leur séjour en France peuvent eux aussi utiliser le service, quelle que soit leur nationalité. C’est un point souvent méconnu, alors que ce cas de figure est fréquent lors de vols à la sauvette dans les lieux touristiques ou dans les transports.

Que se passe-t-il après l’envoi de la déclaration ?

Selon les éléments que vous avez déclarés, un policier ou un gendarme peut vous contacter pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Cela arrive typiquement lorsque le dossier nécessite une audition plus poussée ou des pièces complémentaires que le formulaire en ligne ne permet pas de recueillir.

Vous serez ensuite averti par courriel dès que votre procès-verbal de plainte et ses annexes seront disponibles dans votre espace usager, où vous pourrez les télécharger. Un point mérite d’être connu avant même de valider le formulaire : il n’est pas possible de retirer une plainte en ligne depuis Internet. Pour l’annuler, il faut se déplacer au commissariat ou à la brigade qui a reçu la déclaration, ou les appeler pour demander son rejet. Si, au terme de l’enquête, le procureur décide de classer l’affaire sans suite, la victime conserve la possibilité de saisir elle-même la justice, par une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction ou par une citation directe de l’auteur présumé devant le tribunal.

Quels faits échappent à la plainte en ligne ?

Le service Ma Sécurité ne traite ni les atteintes aux personnes (violences physiques, sexuelles ou sexistes, menaces, harcèlement), ni les infractions dont l’auteur est identifié, ni les escroqueries commises sur Internet. Pour ces situations, d’autres canaux existent et doivent être privilégiés.

Une arnaque en ligne (faux site marchand, fraude à la vente, escroquerie sur un réseau social) relève du site THESEE, dédié aux escroqueries sur Internet. Une fraude à la carte bancaire réalisée en ligne, quand vous êtes toujours en possession de votre carte mais n’êtes pas à l’origine des achats, se signale via le dispositif Perceval, sous quatre conditions cumulatives : être victime d’une fraude à la carte sur Internet, être toujours en possession de la carte, ne pas être à l’origine des achats, et avoir déjà fait opposition auprès de sa banque. Enfin, pour une infraction dont l’auteur est connu, ou pour saisir directement la justice, il reste possible d’adresser un courrier de plainte au procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur, une démarche distincte de la main courante, qui ne fait que consigner un fait sans ouvrir d’enquête. Pour comparer les trois voies (commissariat ou gendarmerie, en ligne, courrier au procureur) et leurs délais, voir comment porter plainte au commissariat, en ligne ou par courrier.

Questions fréquentes

Peut-on porter plainte en ligne pour un vol commis à l’étranger ?

Non, le service ne couvre que les faits commis sur le territoire français. Un vol subi à l’étranger doit être signalé aux autorités locales du pays où il a eu lieu.

Sources

Sources consultées le 1 septembre 2026.

Vérifié à cette date. Les règles évoluent : reportez-vous à la source officielle avant toute démarche.

  1. www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige/achats-et-services-en-ligne-6-conseils-en-cas-de-litige
  2. Plainte en ligne | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19620
  3. www.justice.fr/je-suis-victime/plainte
  4. www.justice.fr/fiche/plainte-ligne

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