Porter plainte : au commissariat, en ligne ou par courrier
Votre voiture a été fracturée, un voisin vous menace, un vendeur en ligne a encaissé sans jamais livrer : vous voulez porter plainte, mais faut-il aller au commissariat, remplir un formulaire en ligne ou écrire au procureur ? Les trois voies existent, mais elles ne couvrent pas les mêmes faits. Une plainte en ligne est refusée dès que l’auteur est connu, et une arnaque sur internet passe par une plateforme dédiée. Choisir la bonne voie dès le départ évite de recommencer.
Sommaire
L’essentiel à retenir :
- Vous pouvez porter plainte de trois façons principales : dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie pour tous types d’infractions, en ligne seulement pour certaines atteintes aux biens quand l’auteur est inconnu, ou par courrier au procureur de la République.
- Le dépôt de plainte est gratuit, quel que soit le canal choisi ; seuls des frais d’avocat peuvent s’ajouter si vous décidez d’être assisté.
- Les délais de prescription sont en principe de 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime.
- Après la plainte, le procureur peut classer l’affaire sans suite, engager des poursuites, choisir une mesure alternative ou laisser place à une information judiciaire ; sans réponse au bout de 3 mois, une plainte avec constitution de partie civile peut devenir possible.
- Pour une fraude à la carte bancaire sur internet alors que vous avez toujours la carte en votre possession, il faut passer par Perceval après opposition à la banque ; pour une arnaque en ligne, la plateforme adaptée est THÉSÉE.
Quelle façon de porter plainte choisir selon votre cas ?
Le bon réflexe, ce n’est pas de chercher la voie la plus rapide. C’est d’identifier celle qui correspond exactement aux faits. Le dépôt au commissariat ou en gendarmerie reste la voie la plus large : il fonctionne pour tous types d’infractions, que l’auteur soit connu ou non.
La plainte en ligne est plus étroite : elle est réservée aux atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, comme un vol, un cambriolage, une dégradation, une escroquerie ou un délit de fuite. Les arnaques sur internet et les fraudes à la carte bancaire passent par des plateformes spécialisées, détaillées plus bas.
| Voie | Quand l’utiliser | Ce que vous recevez | Limite principale |
|---|---|---|---|
| Commissariat ou gendarmerie | Tous types d’infractions | Un récépissé et, sur demande, une copie de la plainte | Déplacement physique |
| Plainte en ligne | Atteinte aux biens, auteur inconnu | Une déclaration pouvant être complétée ensuite | Champ d’application limité |
| Courrier au procureur | Si vous voulez saisir directement le procureur | Un envoi formalisé au tribunal judiciaire compétent | Pas d’audition immédiate |
Porter plainte au commissariat ou en gendarmerie
Cette voie reste la plus simple quand les faits sont sérieux, complexes, ou quand vous avez besoin d’expliquer des circonstances de vive voix. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat de police ou n’importe quelle unité de gendarmerie. Le service saisi ne peut pas vous renvoyer au motif que les faits se sont déroulés ailleurs : la plainte doit être reçue puis transmise au procureur de la République.
À la fin de l’audition, un procès-verbal est établi. Le service est tenu d’enregistrer votre plainte et vous remet un récépissé, ainsi qu’une copie du procès-verbal si vous la demandez. Gardez ce document, surtout si vous devez ensuite faire une déclaration à votre assurance, à votre banque ou à un autre organisme. Si les faits relèvent d’un litige contractuel et non d’une infraction pénale, une mise en demeure peut parfois être plus utile qu’une plainte ; sur ce point, vous pouvez aussi voir la lettre de mise en demeure.
Quand la plainte en ligne est-elle vraiment possible ?
La plainte en ligne n’est possible que pour une atteinte aux biens dont vous ne connaissez pas l’auteur ; si vous le connaissez, il faut porter plainte sur place ou par courrier. Un policier ou un gendarme peut ensuite vous recontacter pour compléter la déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour certaines infractions, une visioplainte permet aussi de déposer plainte depuis chez soi, en échange vidéo avec un enquêteur, après authentification par FranceConnect et avec une caméra. Les étapes du formulaire en ligne, les faits acceptés et le suivi du dossier sont détaillés dans notre guide pour déposer plainte en ligne.
Le courrier au procureur sert à quoi
Le courrier au procureur de la République est utile quand vous voulez formaliser vous-même les faits sans passer d’abord par un accueil en commissariat. La plainte doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. La lettre peut être rédigée sur papier libre.
Il faut y décrire les circonstances de l’infraction de façon claire : date, lieu, faits, identité de l’auteur si vous la connaissez, et préjudice subi. Cette voie n’est pas moins valable qu’un dépôt en face à face. Elle est souvent choisie quand on dispose déjà de pièces, de courriers, de captures ou d’échanges à joindre. Si vous devez ensuite contester une décision d’une administration plutôt qu’une infraction pénale, le bon terrain n’est plus le même ; il faut alors regarder du côté du contentieux administratif.
Délais pour porter plainte et suite du dossier
Attendre trop longtemps peut fermer la porte. Les délais de prescription sont, en principe, de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes, à compter du jour de l’infraction. Deux exceptions pèsent lourd : une injure doit être poursuivie dans les 3 mois, et pour un crime commis sur un mineur, le délai de 30 ans ne court qu’à partir de la majorité de la victime.
Une fois la plainte transmise, plusieurs issues sont possibles. Le procureur peut classer sans suite, engager des poursuites, choisir une mesure alternative ou ouvrir la voie à une information judiciaire. Et si aucune décision n’est prise dans les 3 mois, vous pouvez, dans certains cas, déposer une plainte avec constitution de partie civile. Pour un crime, cette démarche peut même être engagée directement sans plainte préalable. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception. Le juge d’instruction peut alors demander une consignation ; si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous n’avez pas à la verser.
Ce que beaucoup confondent entre signalement et plainte
Tout ne passe pas par une plainte classique. C’est le cas des fraudes bancaires sur internet et des escroqueries en ligne. Pour Perceval, les conditions sont strictes : vous devez être victime d’une fraude à la carte bancaire sur internet, être toujours en possession de votre carte, ne pas être à l’origine des achats et avoir déjà fait opposition auprès de votre banque.
Un prélèvement SEPA frauduleux n’entre pas dans Perceval. Un vol physique de carte non plus. De la même façon, une arnaque sur internet relève de THÉSÉE, pas de la plainte en ligne ordinaire pour atteinte aux biens. Cette distinction paraît technique, mais elle évite de lancer une mauvaise démarche et de recommencer depuis le début.
Retirer une plainte, est-ce que tout s’arrête ?
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment. Deux voies existent : revenir au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire au procureur de la République. La facilité du retrait ne dit pourtant rien sur la suite pénale.
Dans la majorité des cas, seul le procureur décide de poursuivre ou non. Le retrait ne stoppe donc pas automatiquement la procédure. Il existe des exceptions, comme l’injure ou la diffamation, où le retrait peut mettre fin aux poursuites. Pour le reste, mieux vaut partir de cette idée simple : la plainte vous appartient, mais l’action publique appartient au ministère public.
Questions fréquentes
Peut-on porter plainte contre X ?
Oui. Quand vous ne connaissez pas l’auteur, la plainte est déposée « contre X » ; l’enquête cherchera à l’identifier. Vous n’avez pas non plus à qualifier juridiquement l’infraction : décrire les faits suffit.
Peut-on porter plainte en ligne pour des violences ?
Non, la plainte en ligne ordinaire est limitée aux atteintes aux biens quand l’auteur est inconnu. Pour des violences, un dépôt au commissariat, en gendarmerie ou un courrier au procureur est la voie adaptée. En cas d’urgence, il faut contacter les services d’urgence compétents.
Un témoin peut-il porter plainte ?
Non, la plainte est réservée à la victime de l’infraction. Un témoin peut signaler les faits aux autorités, mais il n’agit pas à la place de la victime pour déposer plainte en son nom, sauf cadre légal particulier.
Sources
Sources consultées le 16 octobre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- Porter plainte | Justice.fr, www.justice.fr/themes/porter-plainte
- Déposer plainte | Justice.fr, www.justice.fr/je-suis-victime/plainte
- act-e-conseil.notaires.fr/porter-plainte-puis-etre-punie/
- Porter plainte | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1435
