Conciliateur de justice : régler un litige gratuitement à l’amiable

Un voisin dont la haie empiète sur votre terrain, un artisan qui ne termine pas son chantier, un propriétaire qui garde votre dépôt de garantie : ces conflits du quotidien ne justifient pas toujours un procès, long et coûteux. Pour beaucoup d’entre eux, un passage par le conciliateur de justice est même obligatoire avant de saisir le tribunal. Gratuit, sans avocat, il permet souvent de trouver un accord en quelques rendez-vous, avec la même force qu’un jugement s’il est homologué.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice exactement ?

Le conciliateur de justice n’est ni un juge, ni un avocat, ni un conseiller juridique. Il intervient comme tiers neutre et impartial, sans trancher, sans conseiller l’une ou l’autre des parties. Son rôle consiste à écouter chacun, à favoriser le dialogue et à proposer un terrain d’entente. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser toute solution proposée.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il ne s’agit pas d’un professionnel de la justice rémunéré par l’État. Le conciliateur exerce bénévolement, mais il dispose d’une formation ou d’une expérience juridique solide. Il est soumis à des obligations strictes: impartialité, confidentialité, probité, loyauté et diligence. Ce dernier point a des conséquences concrètes: même lorsqu’aucun délai ne lui est imposé, il doit agir dans un délai raisonnable.

Les fonctions de conciliateur de justice sont en principe incompatibles avec celles de médiateur, d’avocat, de conseiller juridique ou de juge. Une exception existe toutefois lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et figure sur la liste dressée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Quels litiges peut-il vraiment régler ?

Le champ de compétence est large, mais pas illimité. Le conciliateur peut être saisi pour tout litige civil ou commercial dans lequel les parties ont la liberté de décider elles-mêmes de la solution, et ce sans limite de montant. Parmi les situations les plus courantes: les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les conflits entre propriétaires et locataires ou entre locataires, les litiges liés à des impayés, les différends de consommation, les litiges entre commerçants et les différends en matière de droit rural.

Il ne peut en revanche pas intervenir en matière pénale, sur des questions relatives à l’état des personnes, au droit de la famille, ni sur aucun litige impliquant l’administration publique. Il ne donne pas non plus de consultations juridiques: si une partie lui demande un avis de droit, il doit l’orienter vers un professionnel compétent.

Dans quels cas la tentative de conciliation est-elle obligatoire ?

Depuis la réforme de la procédure civile, saisir directement un tribunal sans avoir au préalable tenté une résolution amiable est impossible dans certaines situations. Si le litige porte sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 €, ou sur un trouble anormal du voisinage, la loi impose de démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable, que ce soit via un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative. À défaut, le juge n’examinera pas la demande.

Une échappatoire existe: si l’absence de recours à un mode amiable est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs dans un délai raisonnable, cette condition peut être levée. Mais il s’agit d’une exception, pas d’une règle générale. Dans tous les autres cas, litiges de montants supérieurs, autres types de conflits, la conciliation reste facultative mais toujours possible.

Passer d’abord par le conciliateur a aussi un intérêt financier : depuis le 1er mars 2026, la personne qui saisit le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes en première instance doit payer une contribution pour l’aide juridique de 50 €, sous forme de timbre fiscal acheté en ligne, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle. Sans paiement dans le mois qui suit la demande du greffe, la demande est irrecevable. La conciliation, elle, reste gratuite.

Comment saisir un conciliateur de justice ?

La saisine peut se faire de deux façons. La première, la plus directe, consiste à contacter le conciliateur territorialement compétent, soit par téléphone, soit en ligne, soit par courrier. On parle alors de conciliation conventionnelle, à l’initiative des parties, en dehors de toute procédure judiciaire. Cette démarche peut également intervenir alors qu’une procédure est déjà en cours devant le tribunal.

La seconde voie passe par le greffe du tribunal judiciaire: il est possible de déposer une demande de mise en place d’une conciliation auprès du greffe, qui se charge de contacter le conciliateur. Cette option est utile lorsqu’on ne sait pas vers quel conciliateur se tourner.

Pour trouver le conciliateur compétent dans votre secteur, le ministère de la Justice tient une liste des conciliateurs par ressort de tribunal judiciaire et de cour d’appel. Beaucoup tiennent des permanences en mairie ou au tribunal : la mairie ou le greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence vous indiquent les jours et les lieux.

Comment se déroule la séance de conciliation ?

Une fois saisi, le conciliateur réunit les parties. Chacune peut être accompagnée d’une personne de son choix, compétente devant la juridiction concernée. Le conciliateur entend les parties séparément et/ou ensemble selon ce qu’il juge le plus utile. Il peut se déplacer sur les lieux du litige, un terrain en bordure, un mur mitoyen, un appartement, et interroger toute personne susceptible d’éclairer la situation, avec l’accord des parties.

La confidentialité est totale. Lorsque la conciliation a été ordonnée par un juge, le conciliateur ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord exprès des parties. Le juge est seulement informé par écrit du résultat: succès ou échec, sans détail sur ce qui s’est dit.

Lorsque la conciliation est judiciaire, la procédure devant le tribunal est suspendue pendant toute la durée de la mission. Celle-ci peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation à tout moment, à la demande d’une partie, à l’initiative du conciliateur, ou de sa propre initiative si la procédure a perdu toute utilité.

Qu’est-ce qu’un accord de conciliation vaut juridiquement ?

C’est souvent le point sous-estimé. Un accord trouvé grâce au conciliateur ne reste pas un simple engagement moral. En cas de succès, un constat d’accord est rédigé, signé par les deux parties et par le conciliateur. Un exemplaire est remis à chaque partie. Ce document constitue un engagement contractuel entre les parties.

Pour aller plus loin dans la force exécutoire, les parties peuvent demander au juge d’homologuer l’accord. Une fois homologué, l’accord a la même valeur qu’un jugement: il peut être mis à exécution forcée si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Cette homologation n’est pas automatique, mais elle est vivement recommandée dès lors que l’accord porte sur des sommes importantes ou des obligations durables.

En cas d’échec, rien n’est perdu sur le plan procédural: les parties conservent intégralement leur droit de saisir le tribunal, et la tentative de conciliation leur permet de justifier qu’elles ont cherché une solution amiable quand la loi l’exige.

Questions fréquentes

La présence d’un avocat est-elle nécessaire ?

Elle n’est pas obligatoire. Chaque partie peut être accompagnée d’une personne de son choix compétente devant la juridiction concernée, mais aucune représentation légale n’est requise. C’est l’un des intérêts du dispositif pour les petits litiges.

Que se passe-t-il si l’une des parties refuse de venir à la conciliation ?

Dans le cadre d’une conciliation conventionnelle, aucune des parties ne peut être contrainte de participer. Si l’adversaire refuse ou ne répond pas, le conciliateur constate l’échec de la tentative ; gardez ce document, il sert à montrer au tribunal que vous avez tenté une résolution amiable.

Le conciliateur est-il rémunéré ?

Non, il est bénévole. Il perçoit seulement une indemnité forfaitaire annuelle de 650 € pour couvrir ses frais, et peut se faire rembourser sur justificatifs les dépenses qui dépassent 928 €. Les parties, elles, ne paient rien.

Sources

Sources consultées le 16 octobre 2026.

Vérifié à cette date. Les règles évoluent : reportez-vous à la source officielle avant toute démarche.

1. www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/partenaires/conciliateur-justice
2. www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000307814/2026-02-16
3. www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/presentation-du-decret-ndeg-2026-74-du-12-fevrier-2026-relatif-aux-magistrats
4. www.justice.fr/accord-amiable/conciliation
5. Conciliateur de justice | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1736
6. Contribution pour l’aide juridique : une contribution pour saisir la justice | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18826