Convocation au commissariat pour audition : que faire ?

Une enveloppe du commissariat, une date, une heure, et pour tout objet la mention « affaire vous concernant ». Rien n’indique si l’on est attendu comme témoin, victime ou personne soupçonnée, alors que les droits diffèrent : avocat, liberté de partir, durée de présence. Une convocation de police pour audition est un rendez-vous obligatoire dont l’enjeu change selon la qualité de la personne entendue : se tromper, c’est parler sans avocat quand on y a droit, ou croire pouvoir partir quand on ne le peut plus.
En bref.
- Une convocation de la police ou de la gendarmerie est obligatoire : on ne peut pas la refuser, mais on peut demander un report pour un motif légitime, comme une hospitalisation ou un déplacement professionnel, que les enquêteurs peuvent accepter ou refuser (service-public.gouv.fr).
- Un témoin n’a pas droit à un avocat, peut quitter les lieux à tout moment mais peut être retenu 4 heures au plus.
- Une personne soupçonnée entendue en audition libre peut se taire, partir à tout moment et, pour un délit puni d’emprisonnement, se faire assister d’un avocat à ses frais, sauf aide juridictionnelle.
- Ne pas se présenter sans motif légitime expose à être amené de force par la force publique, avec l’autorisation du procureur de la République.
Peut-on refuser une convocation de la police pour une audition ?
Non : l’administration indique qu’une convocation de la police ou de la gendarmerie impose de s’y rendre, et qu’aucun refus n’est possible. Seul un motif légitime, par exemple une hospitalisation ou un déplacement professionnel, permet de prévenir les services et de demander un report. L’officier de police judiciaire décide alors d’accepter ou de refuser, et une réponse négative oblige à venir à la date fixée.
L’absence sans motif légitime a des conséquences graduées. L’officier de police judiciaire peut vous faire amener par la force publique, avec l’autorisation du procureur de la République, à votre domicile comme sur votre lieu de travail. Si vous êtes soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement, le procureur peut délivrer un mandat de recherche : les enquêteurs peuvent alors entrer dans le domicile, de force si nécessaire, entre 6 h et 21 h.
Une convocation peut être écrite ou orale. Un courrier d’audition libre doit préciser la nature, la date et le lieu de l’infraction, ainsi que le droit éventuel à un avocat.
Comment savoir si vous êtes convoqué comme témoin, victime ou suspect ?
La qualité de la personne entendue détermine ses droits, et le courrier ne la précise pas toujours. Deux repères sont fiables : la victime et la personne soupçonnée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins, et un témoin est toute personne détenant des informations utiles, y compris un mineur. Si le courrier mentionne une infraction qui vous est imputée, vous êtes entendu comme suspect.
Le tableau ci-dessous compare les trois régimes que l’on rencontre dans un commissariat.
| Témoin | Audition libre (suspect) | Garde à vue | |
|---|---|---|---|
| Avocat | Non | Oui pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, à vos frais sauf aide juridictionnelle | Oui, dès le début et à tout moment |
| Silence | Oui devant un officier de police judiciaire | Oui | Oui, seule l’identité est obligatoire |
| Quitter les lieux | Oui à tout moment, mais retenue possible 4 heures au plus | Oui à tout moment | Non |
| Durée | 4 heures de retenue au maximum | Aucune durée précise | 24 heures, prolongeable |
Si vous avez vous-même déposé plainte, la démarche est décrite dans la page sur la plainte au commissariat, en ligne ou par courrier.
Quels sont vos droits pendant une audition libre ?
Pendant une audition libre, vous pouvez répondre aux questions, faire des déclarations spontanées ou vous taire, et quitter les lieux à tout moment. On doit vous indiquer l’infraction sur laquelle porte l’enquête, et un interprète peut être mis à disposition si vous ne comprenez pas le français. Vous ne pouvez être ni menotté, ni conduit de force : la comparution reste volontaire.
L’audition libre n’a pas de durée précise. Un procès-verbal d’audition est rédigé. Elle peut se dérouler pendant une enquête de flagrance, une enquête préliminaire, une enquête sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ou une enquête douanière.
L’audition peut se terminer de trois façons. Si rien de significatif n’apparaît, ou si le procureur classe l’affaire, vous êtes libre. Si des éléments vous mettent en cause sans que la détention soit nécessaire, vous pouvez être rappelé ultérieurement, vos données étant alors enregistrées dans le fichier du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), et l’affaire peut conduire à une alternative aux poursuites, une information judiciaire ou un procès. Enfin, l’officier peut vous placer en garde à vue.
Quand une audition libre devient-elle une garde à vue ?
Elle devient une garde à vue lorsque l’officier de police judiciaire l’ordonne : à partir de ce moment vous ne pouvez plus partir. La garde à vue suppose des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et elle doit être le seul moyen d’atteindre un objectif précis, comme garantir votre présentation à un magistrat ou empêcher la destruction de preuves. L’officier en informe le procureur.
La garde à vue dure 24 heures au départ, comptées dès la privation de liberté. Pour un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement, elle peut être prolongée de 24 heures, soit 48 heures au total. Exemple chiffré : une personne retenue le mardi à 8 h voit la mesure expirer le mercredi à 8 h, et au plus tard le jeudi à 8 h en cas de prolongation. Pour les infractions les plus graves, des durées de 72, 96 ou 144 heures existent, notamment en matière de terrorisme, et jusqu’à 120 heures pour le trafic de stupéfiants ; un juge des libertés et de la détention ou un juge d’instruction décide alors.
La personne gardée à vue peut demander un avocat dès le début et à tout moment, faire prévenir un proche ou son employeur, être examinée par un médecin et se taire. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2024, l’audition ne peut en principe commencer qu’en présence de l’avocat, sauf renonciation de la personne ou décision écrite et motivée du procureur imposant d’entendre immédiatement, par exemple pour protéger la vie d’une personne. La personne peut aussi désigner comme contact une personne de son choix, ami ou collègue, en plus de la famille.
Comment se préparer à une convocation de police pour audition ?
La préparation commence par la lecture du courrier : relevez le service, la date, l’heure et, s’il y figure, l’infraction visée. Si vous êtes soupçonné d’un délit puni d’emprisonnement, vous pouvez venir avec un avocat. L’administration précise que ses honoraires restent à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l’aide juridictionnelle. Un entretien préalable avec lui permet de décider de répondre aux questions ou de vous taire.
Pour une consultation juridique gratuite avant l’audition, l’administration oriente vers une Maison de justice et du droit ou vers Allô Service Public, service gratuit géré par le ministère de la Justice.
Le témoin se prépare autrement, car il n’aura pas d’avocat à ses côtés. Il peut, s’il le souhaite, rédiger une attestation écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. Il ne doit déclarer que ce qu’il a vu, entendu ou su lui-même, car le faux témoignage sous serment est puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.
Questions fréquentes
Un simple témoin peut-il venir avec un avocat ?
Non, le témoin n’a pas droit à l’assistance d’un avocat pendant son audition. Il peut en revanche garder le silence devant un officier de police judiciaire et quitter les lieux à tout moment, sous réserve d’une retenue de 4 heures au plus. Convoqué à 9 h, il ne peut donc pas être retenu au-delà de 13 h.
Un témoin doit-il donner son adresse personnelle ?
Pas obligatoirement : avec autorisation, il peut indiquer l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie, ou son adresse professionnelle. Dans les cas graves, crime ou délit puni d’au moins 3 ans de prison, lorsque sa vie ou son intégrité sont en danger, le juge des libertés et de la détention peut lui accorder l’anonymat complet, dit « témoin sous X ».
Faut-il prêter serment devant les policiers ?
Non, le serment n’est pas exigé devant un officier de police judiciaire. Il l’est devant le juge d’instruction, où le témoin doit aussi répondre aux questions. Les mineurs de moins de 16 ans en sont dispensés.
Peut-on refuser de signer le procès-verbal ?
Oui. Le témoin peut relire le procès-verbal, ou se le faire lire, y ajouter des observations, puis le signer. S’il ne peut ou ne veut pas signer, cette mention figure au procès-verbal.
Un majeur sous protection peut-il être entendu en audition libre ?
Oui, mais son tuteur ou son curateur doit être prévenu. Si l’audition se tient sans avocat et sans que le représentant ait pu être informé, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas, à elles seules, fonder une condamnation.
Un mineur peut-il être convoqué ?
Un mineur peut être entendu comme témoin, et ses représentants légaux doivent être informés. Tout mineur soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut aussi faire l’objet d’une audition libre, quel que soit son âge.
Sources
- Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2807, consultée le 16 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Qu’est-ce qu’une audition libre d’un majeur soupçonné ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32124, consultée le 16 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Audition des témoins au cours d’une enquête pénale », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1489, consultée le 16 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Garde à vue », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14837, consultée le 16 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Réforme de la garde à vue : quels changements au 1er juillet 2024 ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17075, consultée le 16 octobre 2026.