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RubriqueFamille
RéférencePièce n° 65
Publié le2 novembre 2026
Lecture8 min
Rédaction

Divorce en ligne : comment ça marche et que vaut-il ?

Ordinateur portable et dossier de papiers posés sur un bureau

Quelques clics, des documents signés sur écran, un mariage dissous sans passer par un tribunal : le divorce en ligne séduit par sa rapidité. Le terme recouvre pourtant des réalités très éloignées, de l’outil de signature électronique que les avocats utilisent entre eux jusqu’au site qui promet de tout régler sans professionnel. Faute de savoir lequel est valable, on risque de payer pour une démarche que la loi n’admet pas, ou de perdre des semaines avant de s’en apercevoir.

En bref.

  • Le divorce en ligne n’existe en France que sous la forme du divorce par consentement mutuel sans juge : une convention rédigée par des avocats, un avocat par époux obligatoire, puis déposée chez un notaire (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 4 février 2025).
  • Le délai de réflexion est de 15 jours à compter de la réception du projet de convention, la signature n’étant possible qu’après son terme.
  • Même par voie électronique, les époux et leurs deux avocats signent ensemble, au même endroit (Conseil national des barreaux).
  • Le divorce par consentement mutuel est exclu si un époux est placé sous un régime de protection, et passe devant le juge si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu.
  • Le dépôt chez le notaire coûte 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC, auxquels s’ajoutent les honoraires d’avocat, fixés librement.

Que recouvre exactement le divorce en ligne ?

Le divorce en ligne, c’est un divorce par consentement mutuel dont une partie des échanges et de la signature passe par un outil numérique : il ne constitue pas un type de divorce distinct. Les époux s’entendent sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences, l’autorité parentale, une éventuelle prestation compensatoire, le partage des biens et l’usage du nom, et n’ont pas à indiquer les raisons de leur séparation.

Un avocat est obligatoire. Chaque époux doit avoir le sien, un seul avocat ne peut pas représenter les deux, et les deux avocats ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle. Un site qui propose un divorce « sans avocat » ne peut donc pas aboutir à un divorce valable en consentement mutuel.

Le numérique permet pourtant une part de la procédure. Le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat ont mis au point l’outil e-DCM, accessible sur la plateforme e-Actes d’avocat depuis le 21 juin 2022 : l’avocat prépare la convention, les parties et leurs avocats la signent électroniquement, puis la convention est transmise au notaire par voie électronique. Le Conseil national des barreaux précise que les époux et leurs avocats doivent signer ensemble, dans le même lieu : la signature à distance, chacun chez soi, n’est pas admise. Pour le déroulé détaillé hors outil électronique, voir l’article sur le divorce à l’amiable, ses étapes et ses délais.

Quelles sont les étapes et les délais d’un divorce en ligne ?

La procédure comporte six temps, dont trois sont chiffrés par des délais légaux.

ÉtapeDélai ou règle
1. Envoi du projet de convention à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réceptionChaque avocat l’adresse à son client
2. Délai de réflexion15 jours à compter de la réception ; la signature n’est possible qu’après
3. Signature par les époux et les deux avocatsAu moins 3 originaux
4. Transmission de la convention au notaire7 jours maximum après la signature
5. Dépôt au rang des minutes du notaire15 jours maximum après réception par le notaire
6. Mention du divorce sur les actes d’état civilEn marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque époux

Exemple chiffré : un projet de convention reçu le 2 mars 2026 laisse un délai de réflexion de 15 jours, et la signature peut intervenir à partir du 18 mars 2026. Une convention signée ce jour-là doit parvenir au notaire au plus tard le 25 mars 2026, qui dispose alors jusqu’au 9 avril 2026 pour la déposer. Le dépôt donne à la convention une date certaine et la rend exécutoire. Si l’avocat ne fait pas inscrire la mention du divorce sur les actes d’état civil, l’époux doit s’adresser à la mairie où le mariage a été célébré.

Sur l’outil e-DCM, le délai de 15 jours est contrôlé avant la signature, mais l’envoi du projet par la plateforme ne le déclenche pas : seule une lettre recommandée électronique envoyée en dehors de la plateforme le fait courir, selon le Conseil national des barreaux.

Combien coûte un divorce en ligne ?

Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 41,20 € hors taxes, soit 49,44 € TTC pour la voie notariale. Les honoraires d’avocat, eux, sont libres et fixés par une convention d’honoraires, pour chaque époux. Si le couple possède un bien immobilier, le notaire intervient en plus pour l’acte de partage, avec ses honoraires et le droit de partage. Sauf clause contraire dans la convention, les frais sont partagés par moitié.

L’outil e-DCM ajoute un coût : le Conseil national des barreaux indique, dans sa foire aux questions du 18 avril 2024, 25 € hors taxes (30 € TTC) par acte, réglés par l’avocat qui rédige après la signature et qu’il peut répercuter sur ses clients.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Pour une personne seule, le plafond de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l’aide totale est de 12 957 € en 2026 ; l’aide partielle de 55 % s’applique jusqu’à 15 316 € et celle de 25 % jusqu’à 19 433 € (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 12 juin 2026). Lorsque le litige oppose deux membres du même foyer fiscal, comme dans un divorce, le plafond de patrimoine est examiné individuellement. Les conditions sont détaillées dans l’article sur l’aide juridictionnelle pour un divorce.

Dans quels cas le divorce en ligne est-il impossible ?

Il est impossible dans trois situations. Le consentement mutuel sans juge est exclu si l’un des époux est sous un régime de protection des majeurs, tutelle, curatelle, habilitation familiale ou sauvegarde de justice ; il est exclu aussi quand un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge, ainsi que quand un époux refuse de signer ou conteste les conséquences du divorce.

Si un enfant demande à être entendu, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales. Le juge entend d’abord les enfants qui le demandent, puis les époux, et vérifie que le consentement est libre et éclairé. Il peut homologuer la convention, la refuser ou reporter sa décision ; en cas de report, une nouvelle convention doit être présentée dans les 6 mois, faute de quoi la demande est caduque. La décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 15 jours, et le mariage est dissous 15 jours après qu’elle est devenue définitive.

Si les époux ne s’accordent pas, il reste le divorce devant le juge. Il dure généralement de 1 à 3 ans, contre quelques mois pour le consentement mutuel : assignation, audience d’orientation avec mesures provisoires, échanges écrits entre avocats, audience de plaidoirie puis jugement.

Peut-on contester ou modifier le divorce une fois la convention déposée ?

Aucun appel n’est possible contre une convention déposée chez le notaire, mais elle peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans un délai de 5 ans. Les motifs admis sont l’erreur, le dol ou la violence, la disparition d’un élément essentiel, un changement imprévisible de situation, un manquement de l’avocat à son devoir d’information ou l’état de dépendance d’un époux. Avant le dépôt, chaque époux peut au contraire demander la séparation de corps ou un divorce judiciaire.

Les mesures qui concernent les enfants, pension alimentaire, résidence, droit de visite et d’hébergement, peuvent être modifiées si les besoins de l’enfant ou la situation des parents changent. En cas d’accord, les parents signent une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales ou contresignée par avocats ; en cas de désaccord, le juge tranche sur formulaire, sans avocat obligatoire. Le simulateur de pension alimentaire donne un ordre de grandeur avant d’engager cette révision.

Questions fréquentes

Un seul avocat peut-il représenter les deux époux ?

Non, sauf si un enfant demande à être entendu : la convention est alors homologuée par le juge et les époux peuvent prendre un seul avocat ou un avocat chacun. Dans le cas ordinaire, il en faut deux, appartenant à des structures différentes.

Faut-il expliquer au juge ou au notaire pourquoi on divorce ?

Non. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas à indiquer les raisons de leur séparation. La convention porte sur les conséquences du divorce : autorité parentale, prestation compensatoire éventuelle, partage des biens, usage du nom.

Un majeur sous protection peut-il quand même divorcer ?

Oui, mais uniquement devant le juge. Sous sauvegarde de justice, le majeur peut engager seul la procédure. Sous curatelle, il agit avec l’assistance de son curateur et d’un avocat ; sous tutelle, le tuteur le représente et choisit l’avocat. Dans tous les cas, un avocat est obligatoire.

Un enfant mineur peut-il demander à être entendu, et à partir de quel âge ?

La loi ne fixe aucun âge minimum : le juge apprécie si l’enfant est capable de discernement, d’après son âge, sa maturité et sa compréhension. La demande est faite sur papier libre par l’enfant, ou par écrit au juge aux affaires familiales par les parents.

Un bien immobilier commun empêche-t-il le divorce par consentement mutuel ?

Non, mais il impose l’intervention d’un notaire pour établir l’état liquidatif du patrimoine, annexé à la convention, ou une convention d’indivision si le bien est conservé provisoirement. Si un époux garde un bien supérieur à sa part, il verse une soulte à l’autre.

Sources

  1. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Divorce par consentement mutuel », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10567, consultée le 16 octobre 2026.
  2. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35800, consultée le 16 octobre 2026.
  3. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39100, consultée le 16 octobre 2026.
  4. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10479, consultée le 16 octobre 2026.
  5. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074, consultée le 16 octobre 2026.
  6. Conseil national des barreaux, « e-DCM : le divorce par consentement mutuel dématérialisé », https://cnb.avocat.fr/e-dcm-le-divorce-par-consentement-mutuel-dematerialise, consultée le 16 octobre 2026.
  7. Conseil national des barreaux, « Foire aux questions e-DCM », https://cnb.avocat.fr/foire-aux-questions-e-dcm, consultée le 16 octobre 2026.
  8. Notaires de France (étude Syage), « Divorce : la procédure expliquée étape par étape », https://syage.notaires.fr/divorce-la-procedure-expliquee-etape-par-etape/, consultée le 16 octobre 2026.
  9. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38821, consultée le 16 octobre 2026.

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