Divorce à l’amiable : étapes, délais et coût

Vous êtes d’accord pour vous séparer, sur la garde des enfants comme sur le partage, et vous voulez éviter le tribunal. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge : chaque époux prend son avocat, la convention est signée après un délai de réflexion, puis déposée chez un notaire. La durée dépend surtout de votre entente et de l’existence d’un bien immobilier, qui pèse aussi sur la facture.

Qui peut divorcer à l’amiable, et à quelles conditions ?

Deux conditions cumulatives ouvrent l’accès à cette procédure déjudiciarisée : les époux doivent être d’accord sur le principe même du divorce, et sur l’ensemble de ses conséquences pratiques. Cela couvre la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et, le cas échéant, la prestation compensatoire.

Si un enfant mineur demande à être entendu par un juge, la voie amiable s’arrête là et le dossier bascule devant le juge aux affaires familiales. L’autre exclusion concerne les majeurs protégés : si l’un des époux est sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future en cours, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible. À l’inverse, dès qu’un point de désaccord subsiste entre les époux, sur le montant d’une prestation compensatoire par exemple, on entre dans un divorce contentieux, plus long et souvent plus coûteux en honoraires d’avocats.

Comment se déroule concrètement la procédure ?

Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat : c’est une garantie contre tout déséquilibre entre les parties, et une exigence légale de la procédure extrajudiciaire. Les deux avocats négocient et rédigent ensemble une convention de divorce qui détaille l’ensemble des conséquences de la séparation.

Une fois le projet de convention finalisé, un délai de réflexion de 15 jours s’impose avant que les époux puissent la signer, impossible d’aller plus vite, même si tout le monde est pressé d’en finir. Dans les 7 jours suivant la signature, l’un des avocats transmet la convention à un notaire choisi par les époux, qui dispose ensuite de 15 jours à compter de sa réception pour la déposer au rang de ses minutes, sans rendez-vous des époux. Le notaire remet alors une attestation de dépôt. C’est ce dépôt, et lui seul, qui rend le divorce officiel et donne à la convention force exécutoire.

Dès qu’un bien immobilier appartient au couple, maison, appartement, terrain, l’intervention du notaire ne se limite plus au simple dépôt : il doit aussi rédiger un acte de partage, appelé état liquidatif, pour formaliser qui récupère quoi. Sans bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial peut se régler directement entre les avocats, sans notaire.

Combien de temps dure un divorce à l’amiable ?

Dans l’hypothèse la plus favorable, un dossier complet et une entente parfaite entre les époux permettent de boucler la procédure en quelques semaines après la rédaction de la convention. Les délais légaux incompressibles totalisent jusqu’à 37 jours : 15 jours de réflexion, 7 jours au plus pour transmettre la convention au notaire, puis 15 jours au plus pour le dépôt. Il faut y ajouter le temps de négociation entre avocats, qui dépend de chaque dossier.

Une fois la convention déposée, la mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque époux. La demande se fait à la mairie du lieu du mariage avec l’attestation de dépôt, ou auprès du Service central d’état civil si le mariage a été célébré à l’étranger. Cette mention rend le divorce opposable aux tiers et elle est nécessaire avant tout remariage ou Pacs.

Quel est le coût réel d’un divorce à l’amiable ?

Si le couple ne possède aucun bien immobilier, l’intervention du notaire se limite au dépôt de la convention au rang des minutes. Ce dépôt coûte 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC, un montant fixe qui couvre la conservation de l’acte pendant 75 ans et lui donne force exécutoire. À cette somme s’ajoutent les honoraires des deux avocats, fixés librement par chaque professionnel et donc variables d’un dossier à l’autre.

Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, le notaire doit rédiger un état liquidatif, et la facture change d’échelle. Les émoluments du notaire sont calculés par tranches sur la valeur brute des biens à partager, selon un barème national fixé par décret, le notaire ne fixe pas ses tarifs librement sur ce point. S’ajoute le droit de partage, un impôt versé à l’État qui s’applique sur l’actif net partagé : son taux a été abaissé à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022, contre 2,50 % auparavant. Enfin, la Contribution de Sécurité Immobilière, une taxe de 0,10 % sur la valeur du bien, complète l’addition.

Que devient le logement commun après le divorce ?

Trois solutions s’offrent aux ex-époux propriétaires d’un bien commun, et le notaire doit formaliser celle qui est retenue. La première consiste à vendre le bien à un tiers : le notaire rembourse alors le crédit immobilier restant avec le prix de vente, règle les taxes éventuelles, puis partage le solde entre les ex-époux au prorata de leurs droits.

La deuxième solution est le rachat de la part de l’autre, avec versement d’une soulte : l’un des époux conserve le logement et verse à l’autre une soulte, une compensation financière destinée à rétablir l’équilibre du partage. Prenons un exemple simple : une maison entièrement payée vaut 300 000 €, et chaque époux en détient 50 %, soit 150 000 €. Si Monsieur garde la maison, il doit verser 150 000 € de soulte à Madame pour devenir seul propriétaire. Le notaire affine ce calcul en intégrant les crédits restants et les éventuelles récompenses, c’est-à-dire l’argent personnel qu’un époux aurait investi dans un bien commun.

La troisième option, moins fréquente, est le maintien en indivision : les ex-époux restent copropriétaires, souvent pour ne pas bouleverser les enfants ou dans l’attente d’une meilleure conjoncture immobilière. Le notaire rédige alors une convention d’indivision qui fixe les règles concrètes, qui paie la taxe foncière, qui occupe le logement, quelle indemnité d’occupation est due par celui qui y reste.

Prestation compensatoire et partage des biens sont-ils la même chose ?

Non, ces deux notions répondent à des logiques distinctes et ne se calculent pas de la même façon. La liquidation du régime matrimonial consiste à répartir le patrimoine déjà constitué par le couple, ce que chacun possédait, ce que le couple a acquis ensemble, et les dettes contractées pendant le mariage.

La prestation compensatoire, elle, vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture elle-même, par exemple lorsqu’un époux a arrêté de travailler pour élever les enfants et se retrouve avec des revenus bien inférieurs à ceux de son conjoint. Elle est fixée dans la convention de divorce et peut prendre la forme d’un capital versé en une fois ou d’une rente périodique. Les deux mécanismes coexistent dans un même dossier sans se confondre : l’un règle le passé commun, l’autre anticipe l’avenir de celui qui subit la plus forte baisse de niveau de vie.

Que faire des dettes et des contrats après la signature ?

La responsabilité des dettes contractées pendant le mariage dépend du régime matrimonial choisi au départ. Sous un régime de communauté classique, les dettes engagées pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants engagent solidairement les deux époux. En revanche, sous un régime de séparation de biens, ou pour une dette personnelle et excessive, seul l’époux qui l’a contractée en reste responsable, le notaire établit le bilan exact du passif lors de la liquidation pour protéger les intérêts de chacun.

Une fois la convention déposée et le divorce mentionné sur l’état civil, plusieurs démarches restent à faire pour éviter que l’ex-conjoint ne conserve des droits involontaires. Le divorce entraîne la révocation de plein droit d’une donation au dernier vivant, mais il est conseillé de la faire constater par écrit pour éviter toute ambiguïté. En revanche, un testament n’est jamais révoqué automatiquement par le divorce : s’il désignait l’ex-conjoint comme bénéficiaire, ce legs reste valable tant qu’aucun nouveau testament ne vient l’annuler. Le même piège existe pour les contrats d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire désigne encore « mon conjoint » : sans mise à jour auprès de l’assureur, le capital peut revenir à l’ex-époux en cas de décès. Enfin, chaque époux reprend en principe l’usage de son nom de naissance, sauf accord mutuel ou décision justifiée permettant à l’un de conserver le nom de l’autre, souvent pour garder le même nom que les enfants.

Questions fréquentes

Un divorce à l’amiable peut-il être annulé après le dépôt chez le notaire ?

Non, pas par la voie d’un appel : aucun recours de ce type n’existe contre un divorce par consentement mutuel déposé chez le notaire. Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. Avant le dépôt, en revanche, un enfant mineur peut encore demander à être entendu par le juge, ce qui fait basculer la procédure devant le juge aux affaires familiales. Pour obtenir ensuite une copie de l’acte portant la mention du divorce, voir comment demander une copie d’acte de mariage.

Que se passe-t-il si un des époux change d’avis avant la signature ?

Le délai de réflexion obligatoire de 15 jours entre la remise du projet de convention et sa signature existe justement pour laisser à chaque époux le temps de revenir sur sa décision. Un désaccord qui apparaît durant ce délai bloque la signature et peut faire basculer le dossier vers une procédure avec juge si l’entente ne se reconstruit pas.

Sources

Sources consultées le 16 octobre 2026.

Vérifié à cette date. Les règles évoluent : reportez-vous à la source officielle avant toute démarche.

1. www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/divorce-et-partage-des-biens
2. www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/les-differentes-procedures-de-divorce
3. www.lexacte.notaires.fr/divorce-procedures-couts-et-partage-des-biens/
4. syage.notaires.fr/divorce-la-procedure-expliquee-etape-par-etape/
5. Divorce par consentement mutuel | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10567