Aide juridictionnelle pour un divorce : qui y a droit ?

Quand le couple se sépare, un seul budget doit souvent payer deux logements, et la facture d’un avocat arrive en plus. L’aide juridictionnelle pour un divorce existe précisément pour ce cas, mais elle repose sur un revenu fiscal de référence, un patrimoine et un foyer fiscal qui ne se lisent pas comme un simple salaire. Un divorce brouille en outre ces calculs : l’ex-conjoint figure encore sur l’avis d’imposition, le logement commun pèse dans le patrimoine, et la date de la demande compte.

Quels plafonds de ressources pour obtenir l’aide juridictionnelle en cas de divorce ?

L’aide juridictionnelle pour un divorce, c’est la prise en charge par l’État, en tout ou partie, des frais de la procédure, selon les ressources. Les plafonds se calculent sur le revenu fiscal de référence (RFR) du dernier avis d’imposition et dépendent du nombre de personnes du foyer fiscal. Voici le barème de l’administration pour les foyers de 1 à 4 personnes, consulté le 16 octobre 2026 :

Foyer fiscal	Aide totale (100 %) jusqu’à	Aide à 55 % jusqu’à	Aide à 25 % jusqu’à	Patrimoine mobilier maximal	Patrimoine immobilier maximal (hors résidence principale)
1 personne	12 957 €	15 316 €	19 433 €	12 957 €	38 866 €
2 personnes	15 289 €	17 648 €	21 765 €	15 289 €	45 861 €
3 personnes	17 621 €	19 980 €	24 097 €	17 621 €	52 857 €
4 personnes	19 095 €	21 454 €	25 570 €	19 095 €	57 276 €

Les foyers de 5 à 7 personnes ont aussi leurs plafonds, par exemple 20 568 € d’aide totale pour 5 personnes.

Un époux qui dépose sa déclaration avec ses enfants à charge compte pour un foyer de plusieurs personnes. Un parent seul avec un enfant relève donc de la ligne « 2 personnes ». Un exemple : une mère séparée, seule à déclarer avec un enfant, affiche un RFR de 16 500 €. Elle dépasse les 15 289 € de l’aide totale mais se situe entre 15 290 € et 17 648 € : elle obtient l’aide à 55 %.

Le patrimoine du conjoint empêche-t-il d’obtenir l’aide pendant un divorce ?

Non, pas lorsque le litige vous oppose à votre conjoint : l’examen du patrimoine est alors individualisé. En temps normal, le plafond de patrimoine additionne les biens de toutes les personnes du foyer fiscal. Dans un divorce, seuls vos biens propres sont regardés, ce qui évite qu’un époux aisé ferme l’accès à l’aide de l’autre.

Le patrimoine mobilier regroupe les meubles, voitures, bijoux et avoirs financiers ; le patrimoine immobilier compte les biens hors résidence principale, c’est-à-dire hors logement occupé au moins 8 mois par an. Une résidence secondaire entre donc dans le calcul, le domicile conjugal non. Dépasser l’un des deux plafonds exclut de l’aide totale comme de l’aide partielle.

Sans avis d’imposition, le plafond est comparé au double des revenus imposables des 6 derniers mois, après abattement de 10 %. Si vos ressources ont baissé depuis la dernière déclaration (séparation, perte d’emploi), vous fournissez ces justificatifs de 6 mois, par exemple un relevé France Travail.

Quelles autres conditions faut-il remplir en dehors des revenus ?

Trois conditions s’ajoutent aux plafonds, toutes énoncées par l’administration. Il faut être de nationalité française ou ressortissant d’un État de l’Union européenne (hors Danemark), ou, pour un étranger, résider habituellement en France même si le titre de séjour n’est plus valide. Les frais de justice ne doivent pas être couverts par une protection juridique ni par une autre assurance. Enfin, le dossier doit rester sous les plafonds de ressources et de patrimoine.

La seconde condition piège souvent : l’assurance habitation ou la carte bancaire incluent parfois une garantie protection juridique. Le dossier comprend une attestation de non-prise en charge de l’assureur, et le bureau rejette la demande si une assurance couvre déjà les frais du procès.

Dans certains cas, l’examen des ressources n’a pas lieu. La victime de violences conjugales qui sollicite une ordonnance de protection peut obtenir l’aide provisoire après avoir fait sa demande, et la personne accusée de ces violences également. L’aide définitive suppose en revanche de justifier des ressources, sauf si le bureau juge l’affaire « particulièrement digne d’intérêt ».

Que prend en charge l’aide juridictionnelle selon le type de divorce ?

Dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat, et l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais. La convention de divorce est rédigée par les avocats, signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire. La convention ne peut pas mettre à la charge de l’époux qui bénéficie de l’aide plus de la moitié des frais du divorce ; sans précision, les frais sont partagés par moitié.

Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC). Des frais de notaire supplémentaires s’ajoutent si la convention contient un état liquidatif portant sur un bien immobilier. Les frais de notaire figurent parmi les frais que l’aide juridictionnelle peut couvrir.

Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou si l’un des époux est sous protection juridique (tutelle, curatelle), le divorce passe par le juge aux affaires familiales. L’avocat peut alors être commun aux deux époux. L’aide s’applique aussi à ce divorce judiciaire, comme à une procédure contestée.

Poste	Aide totale (100 %)	Aide partielle (55 % ou 25 %)
Honoraires d’avocat	Pris en charge par l’État	Une partie à votre charge, selon la convention d’honoraires
Frais de commissaire de justice (ancien huissier) et de signification	Pris en charge	Pris en charge en partie
Frais de notaire liés à la procédure	Pris en charge	Pris en charge en partie
Droit de plaidoirie	13 € à votre charge	13 € à votre charge
Sommes auxquelles vous êtes condamné	À votre charge	À votre charge

L’argent n’est jamais versé au bénéficiaire : le professionnel du droit perçoit lui-même la somme. Pour comprendre les suites d’un divorce amiable, l’article sur le divorce à l’amiable, ses étapes et ses délais détaille le calendrier.

Comment faire la demande, et à quel moment ?

La demande se fait en ligne ou avec le formulaire de demande d’aide juridictionnelle, à envoyer au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile, ou à déposer au service d’accueil unique du justiciable. Si le tribunal est déjà saisi, la demande va au BAJ du tribunal où l’affaire est traitée.

Le moment compte : les frais engagés avant la décision du BAJ ne sont pas couverts. Pour un divorce amiable, le dossier se dépose donc avant la signature de la convention d’honoraires avec l’avocat. Vous pouvez désigner votre avocat dès la demande, avant même la décision, et joindre sa lettre d’acceptation.

Les pièces à réunir : un justificatif de domicile de moins de 3 mois (avec attestation d’hébergement si vous vivez chez un tiers), le livret de famille à jour si vous avez des enfants (un duplicata du livret de famille se demande en cas de perte), la pièce d’identité recto-verso, l’attestation de non-prise en charge par l’assureur, l’avis d’imposition le plus récent, et selon le cas les justificatifs de biens immobiliers ou d’épargne. Le simulateur de pension alimentaire donne un ordre de grandeur de la contribution à fixer.

Que faire si le bureau refuse ou accorde seulement une aide partielle ?

Un refus se conteste dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision. Le bureau rejette la demande si les ressources ou le patrimoine dépassent les plafonds, si l’action est irrecevable, si une assurance couvre déjà les frais, ou si des justificatifs manquent. Une décision de caducité, prise lorsque le dossier n’est pas complété dans le délai donné, ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Si l’aide est accordée, vous avez un an à compter de la décision pour engager l’action en justice ; passé ce délai, elle n’est plus valable. Une aide provisoire accordée puis refusée oblige à rembourser les sommes dont l’État vous a dispensé.

Avec une aide partielle, la part non couverte se fixe dans la convention d’honoraires : l’avocat doit vous la faire signer dès le début de la procédure et y préciser ses missions, le nombre de rendez-vous prévisibles et la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Questions fréquentes

Un honoraire d’avocat jugé trop élevé en aide partielle se conteste-t-il ?

Oui, auprès du bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat, par la procédure de taxation d’honoraires. Le bâtonnier rend sa décision dans un délai de 4 mois et peut réduire les honoraires ou les maintenir. Sa décision se conteste devant le premier président de la cour d’appel, saisi par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification.

Mon enfant mineur demande à être entendu par le juge : doit-il demander l’aide ?

Non. Un mineur entendu dans une procédure devant le juge aux affaires familiales se voit attribuer l’aide juridictionnelle automatiquement, sans demande ni examen de ressources.

Puis-je faire la demande pour le compte d’une autre personne ?

Oui, par exemple pour un mineur, mais le formulaire cerfa est alors obligatoire : la démarche directe en ligne ne convient qu’à celui qui demande l’aide pour lui-même. Le formulaire se remplit en ligne, puis s’imprime et s’envoie au bureau.

Combien de temps reste-t-il après la signature pour déposer la convention chez le notaire ?

Un des avocats doit transmettre le troisième exemplaire au notaire dans les 7 jours qui suivent la signature. Le notaire dépose la convention dans les 15 jours suivant la réception, sans rendez-vous, puis remet aux ex-époux une attestation indiquant la date du dépôt.

Peut-on changer d’avis avant le dépôt chez le notaire ?

Oui. Jusqu’au dépôt, chacun peut saisir le tribunal d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire en cas de désaccord.

Sources

1. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France », consultée le 16 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074
2. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Divorce par consentement mutuel », vérifiée le 4 février 2025, consultée le 16 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10567
3. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Comment un avocat est-il rémunéré ? », consultée le 16 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15018