Pension alimentaire : simulateur et barème du ministère de la Justice
Ce simulateur gratuit estime la pension alimentaire d’après la table de référence du ministère de la Justice. Le calcul retire d’abord un minimum vital de 651,69 euros du revenu net du parent qui verse la pension, puis applique un pourcentage qui dépend du nombre d’enfants et du mode de garde, réduit, classique ou alterné. Le montant obtenu est la pension due par enfant. Ce barème reste indicatif : le juge aux affaires familiales fixe le montant définitif.
Sommaire
Indiquez le revenu, le nombre d’enfants et le mode de garde dans le simulateur ci-dessous pour obtenir une estimation et le détail du calcul.
Pension alimentaire : barème du ministère de la Justice
Estimez le montant indicatif de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, d’après la table de référence de la Justice. C’est un repère : le juge aux affaires familiales garde le dernier mot.
Comment ce calcul est fait
On part du revenu net imposable du parent qui verse la pension, on retire un minimum vital de 651,69 € (le RSA d’une personne seule, ce qu’il faut pour vivre), puis on applique un pourcentage qui dépend du nombre d’enfants et du temps passé chez chaque parent. Le résultat obtenu est le montant par enfant ; le total le multiplie par le nombre d’enfants. C’est la table indicative diffusée par le ministère de la Justice, utilisée comme point de départ par les juges.
Estimation strictement indicative. Le juge aux affaires familiales fixe le montant réel selon les revenus et charges de chacun, le patrimoine et les besoins de l’enfant, et peut s’écarter du barème. Cet outil ne remplace pas un avis juridique.
Comment fonctionne le simulateur ?
Le simulateur reprend la table de référence diffusée par le ministère de la Justice. Vous renseignez trois éléments : le revenu mensuel net imposable du parent qui verse la pension, le nombre d’enfants concernés, et le mode de garde.
Le mode de garde correspond au temps que l’enfant passe chez le parent qui paie. Il est réduit lorsque ce parent a un droit de visite limité, classique pour un droit de visite et d’hébergement habituel, un week-end sur deux et la moitié des vacances, et alterné lorsque l’enfant vit à peu près autant chez chacun.
Le simulateur affiche la pension par enfant, le total, et le détail du calcul, du revenu jusqu’au montant final, en passant par la déduction du minimum vital et l’application du taux.
Comment est calculée la pension alimentaire ?
La méthode tient en trois étapes. On part du revenu net imposable du parent débiteur. On en retire un minimum vital de 651,69 euros, qui correspond au revenu de solidarité active d’une personne seule, c’est-à-dire ce qu’il faut pour vivre. On applique enfin un pourcentage à la somme restante.
Par exemple, pour un parent qui gagne 2 400 euros nets, avec deux enfants en garde classique, le calcul donne 2 400 moins 651,69, soit 1 748 euros, multipliés par 11,5 pour cent, soit environ 201 euros par enfant, et 402 euros au total.
Qu’est-ce que le barème du ministère de la Justice ?
Le barème fixe le pourcentage à appliquer, une fois le minimum vital déduit, selon le nombre d’enfants et le mode de garde. Le voici.
| Nombre d’enfants | Garde réduite | Garde classique | Garde alternée |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 18 % | 13,5 % | 9 % |
| 2 enfants | 15,5 % | 11,5 % | 7,8 % |
| 3 enfants | 13,3 % | 10 % | 6,7 % |
| 4 enfants | 11,7 % | 8,8 % | 5,9 % |
| 5 enfants | 10,6 % | 8 % | 5,3 % |
| 6 enfants | 9,5 % | 7,2 % | 4,8 % |
Le pourcentage s’applique par enfant. Pour trois enfants, on multiplie donc la pension par enfant par trois.
Le barème est-il obligatoire ?
Non. Cette table est strictement indicative. Le juge aux affaires familiales garde toute liberté pour fixer un montant différent, à la hausse comme à la baisse, en fonction des revenus réels de chaque parent, de leurs charges, de leur patrimoine et des besoins de l’enfant, par exemple un handicap, une scolarité particulière ou des frais de santé. Pour un revenu modeste, le juge peut fixer une pension réduite, symbolique, ou une contribution en nature.
La pension est-elle revalorisée chaque année ?
Oui. La pension fixée par le juge est indexée sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. La date et l’indice de référence figurent dans le jugement. Le parent qui verse la pension doit appliquer cette revalorisation chaque année, sans attendre une nouvelle décision.
Comment est versée la pension alimentaire ?
Depuis le 1er janvier 2023, le versement passe en principe par l’intermédiation financière de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’ARIPA, rattachée à la CAF. L’agence prélève chaque mois la pension chez le parent débiteur et la reverse à l’autre parent. Ce fonctionnement est automatique pour les séparations récentes dès qu’une pension est fixée par un titre exécutoire, et il devient obligatoire en cas de violences. Ce circuit protège le parent qui reçoit la pension et facilite le recouvrement en cas d’impayé.
La pension alimentaire est-elle imposable ou déductible ?
La pension alimentaire est déductible du revenu imposable du parent qui la verse, et imposable pour le parent qui la reçoit. Pour un enfant mineur dont les parents sont séparés, la déduction correspond au montant réellement versé. Pour un enfant majeur, la déduction est plafonnée à 6 855 euros par enfant pour les revenus de 2025, déclarés en 2026 ; ce plafond est réévalué chaque année.
Jusqu’à quel âge verse-t-on une pension pour un enfant ?
L’obligation ne s’arrête pas à la majorité. Elle continue tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, par exemple pendant ses études ou une recherche d’emploi, s’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. Le versement peut alors être fait directement entre les mains de l’enfant majeur.
Sources officielles
- Ministère de la Justice, table de référence de la pension alimentaire et simulateur sur justice.fr.
- Service-public.fr, fiches sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
- ARIPA et CAF, intermédiation financière des pensions alimentaires.
- Code général des impôts et service-public.fr, déduction des pensions alimentaires.
- Service Public, Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction), enfant majeur, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34931
