Se pacser en mairie : pièces et déroulé

Vous avez décidé de vous pacser et la mairie vous propose un rendez-vous. Avant d’y aller, il faut réunir un dossier complet : deux formulaires, une pièce d’identité chacun et, parfois, un acte de naissance récent. Un document manquant ou trop ancien suffit à faire reporter l’enregistrement de plusieurs semaines. Les pièces changent aussi selon votre situation : partenaire étranger, divorce, veuvage ou mesure de protection. Le jour venu, la présence des deux partenaires est obligatoire.

Sommaire

Quelles conditions faut-il remplir avant de se pacser en mairie ?

Le premier tri se fait avant même de parler formulaires. Chacun doit être majeur, ne pas être déjà marié, ne pas être déjà pacsé, et ne pas avoir avec l’autre partenaire un lien familial direct ou trop proche. Ces conditions sont impératives.

La mairie vérifie aussi l’existence d’une résidence commune. Cela ne veut pas dire que vous devez déjà vivre sous le même toit au moment du dépôt du dossier. En revanche, vous devez déclarer une adresse commune sur l’honneur, et cette adresse devient celle du couple dès l’enregistrement du Pacs.

À quelle mairie faut-il déposer le dossier de Pacs ?

Le dossier ne se dépose pas dans n’importe quelle commune. L’enregistrement se fait à la mairie de la commune qui est, ou qui sera, votre résidence commune. C’est ce point qui détermine la compétence de la mairie, pas le lieu de naissance ni la commune des parents.

Dans la pratique, les communes n’organisent pas toutes la démarche de la même façon. Certaines imposent un seul rendez-vous, d’autres demandent d’abord un dépôt du dossier puis fixent un second rendez-vous pour l’enregistrement. Avant d’imprimer les formulaires, mieux vaut donc vérifier le circuit prévu par la mairie concernée.

Quelles pièces fournir pour un Pacs en mairie ?

Le noyau dur du dossier est stable. Chacun des partenaires doit apporter une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique, en original avec une photocopie. Si l’un de vous a plusieurs nationalités, une pièce d’identité est demandée pour chaque nationalité.

Il faut aussi deux documents de base : la déclaration conjointe de Pacs, via le cerfa n°15725, et la convention de Pacs, soit sous la forme du cerfa n°15726, soit sous la forme d’une convention rédigée librement. La déclaration conjointe contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune. La convention, elle, organise le lien juridique entre vous.

Le point qui bloque le plus souvent est l’acte de naissance. Il n’est pas systématique. Si la commune chargée du Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil, elle peut s’en passer. Mais cet accès n’est pas instantané. En pratique, la mairie demande souvent au préalable vos nom, prénom, sexe, date et commune de naissance, ainsi que les noms et prénoms de vos parents, pour vérifier si la récupération est possible.

Quand faut-il fournir un acte de naissance ?

L’acte de naissance ne suit pas une règle unique. Pour un acte établi en France, si la mairie ne peut pas consulter directement l’état civil, il faut un extrait avec indication de la filiation de moins de 3 mois à la date de l’enregistrement. Pour une naissance à l’étranger transcrite au Service central d’état civil, la même durée de 3 mois s’applique.

Quand l’acte a été établi à l’étranger, la durée passe à 6 mois maximum. Si le pays ne met pas les actes à jour, aucun délai n’est imposé, mais il faut alors une attestation de l’ambassade, du consulat ou d’une autre autorité habilitée précisant cette absence de mise à jour. Si le document est rédigé dans une langue étrangère, une traduction par traducteur assermenté peut être nécessaire. Selon le pays, une apostille ou une légalisation peut aussi s’ajouter.

Autre détail concret : si votre état civil a changé avant l’enregistrement, par exemple après un changement de prénom, il faut remettre un acte mis à jour. C’est un point qui retarde facilement le rendez-vous quand le dossier a été préparé trop tôt.

Quels justificatifs s’ajoutent selon votre situation ?

Les partenaires étrangers ne déposent pas exactement le même dossier que les partenaires français. Un étranger né en France doit fournir un certificat de coutume. Un étranger né à l’étranger doit, dans le cas général, fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois et un certificat de coutume. S’il possède plusieurs nationalités étrangères, le certificat de coutume est demandé pour chacune d’elles.

Pour une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’acte de naissance est remplacé par un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Ofpra, de moins de 3 mois, en original. Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois peut aussi être exigé.

Après un divorce, aucun délai d’attente n’est imposé avant de conclure un Pacs. Si la mention du divorce figure déjà sur l’acte de naissance à jour, aucun autre justificatif n’est demandé. Sinon, il faut produire soit la copie du livret de famille avec mention du divorce, soit l’acte de mariage portant cette mention (voir comment obtenir une copie d’acte de mariage) ; en cas de divorce prononcé à l’étranger, la décision définitive de divorce peut être demandée.

En cas de veuvage, il faut un document prouvant le décès de l’ancien conjoint : livret de famille avec mention du décès, acte de naissance de l’époux avec mention du décès, ou acte de décès. Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez ajouter la preuve de la mesure de protection et un justificatif d’assistance lors de la signature. En revanche, l’autorisation du juge ou du protecteur n’est pas nécessaire pour se pacser.

Que doit contenir la convention de Pacs ?

La convention n’est pas une formalité décorative. C’est le contrat lui-même. Une seule convention doit être rédigée pour les deux partenaires, en français, avec les deux signatures. Vous pouvez utiliser la convention-type cerfa n°15726, ou écrire votre propre texte.

Dans tous les cas, la convention doit reprendre la formule imposée par la loi : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » Si vous ne précisez rien d’autre, le régime applicable est celui de la séparation des patrimoines.

Vous pouvez aussi personnaliser le contrat, par exemple pour organiser la participation aux charges de la vie commune ou choisir l’indivision sur certains biens acquis pendant le Pacs. C’est le moment où il faut lire calmement ce que vous signez. La mairie enregistre, mais ne conserve pas la convention.

Comment se déroule le rendez-vous pour enregistrer le Pacs ?

Le rendez-vous d’enregistrement se fait en général sur rendez-vous, et les partenaires doivent se présenter ensemble, en personne. C’est une exigence de fond. L’officier d’état civil ne peut pas enregistrer le Pacs si l’un des deux manque à l’appel, sauf cas d’empêchement grave.

Quand un empêchement grave touche l’un des partenaires, l’officier d’état civil peut se déplacer à domicile ou à l’hôpital. Ce n’est pas une modalité standard, mais elle existe bien. Hors ce cas, la présence physique des deux reste la règle.

Au rendez-vous, la mairie vérifie le dossier, enregistre la déclaration de Pacs, puis restitue la convention. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à partir de la date de son enregistrement. Vous repartez avec la preuve de l’enregistrement, mais pas avec une copie conservée par la mairie de votre convention. Gardez donc l’original dans un endroit sûr.

Pourquoi faut-il conserver la convention après le Pacs ?

La convention vous servira plus tard, parfois bien après le rendez-vous. C’est elle qui permet de savoir quel régime s’applique à vos biens, surtout si vous avez prévu des clauses particulières ou si vous choisissez d’acheter un logement ensemble. Sans elle, on perd le détail de ce qui a été convenu au départ.

La mairie peut fournir une copie du récépissé d’enregistrement sur présentation d’une pièce d’identité, mais pas une copie de la convention initiale. En cas de perte, il faut passer par une modification conjointe du Pacs avec une nouvelle convention mentionnant le numéro et la date d’enregistrement du Pacs d’origine. Ces références figurent sur le récépissé et sur l’acte de naissance.

Questions fréquentes

Le Pacs en mairie est-il payant ?

Non. L’enregistrement du Pacs en mairie est gratuit. Seule l’option chez le notaire est payante.

Sources

Sources consultées le 5 octobre 2026.

1. Se pacser – Ma situation personnalisée | Service Public, service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618/personnalisation/resultat?lang=
2. Se pacser | Service Public, service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618?quest=