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RubriqueLogement
RéférencePièce n° 61
Publié le28 octobre 2026
Lecture7 min
Rédaction

Bail notarié : combien coûte-t-il et qui paie ?

Bureau de notaire avec un contrat de location, un stylo-plume et un trousseau de clés

Un bailleur qui veut sécuriser une location hésite souvent devant la signature chez le notaire : le contrat sera plus solide, mais la facture existe, et le locataire s’en voit parfois réclamer une part. Le prix d’un bail notarié obéit à un tarif réglementé, pas à un devis libre, sauf pour un bail commercial. Cette différence de régime, ajoutée au plafonnement de la part du locataire, explique les écarts de montants que l’on croise d’un office à l’autre.

En bref.

  • Pour un bail d’habitation, l’émolument du notaire est d’un demi-mois de loyer, hors taxes, auquel s’ajoutent les débours et les formalités : pour un loyer de 500 €, il s’élève à 250 € HT.
  • Les frais d’établissement du bail notarié sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire, la part du locataire étant plafonnée par mètre carré de surface habitable.
  • Le notaire n’est obligatoire que pour un bail de plus de 12 ans, qui doit en outre être publié au service de la publicité foncière.
  • Muni de la formule exécutoire, le bail notarié permet de faire saisir salaires, comptes ou meubles en cas d’impayés sans passer par le juge, mais il ne permet pas d’expulser.

Quel est le prix d’un bail notarié pour un logement ?

Le prix d’un bail notarié, c’est l’émolument que le notaire perçoit pour rédiger et authentifier le contrat de location, fixé par le tarif réglementé de la profession (articles A. 444-59 à A. 444-186 du Code de commerce). Pour un bail d’habitation, cet émolument représente un demi-mois de loyer, hors taxes. Les débours (sommes avancées par l’office pour votre compte) et les formalités se paient en plus, tout comme la TVA.

Le même principe vaut pour les baux professionnels. Les baux commerciaux sortent en revanche du tarif : le notaire remet une lettre de mission et une convention d’honoraires, et le montant se négocie. Les baux ruraux ont leur propre barème, avec par exemple un émolument de 57,69 € pour le renouvellement ou la prolongation d’un bail à ferme, à nourriture ou à métayage, d’après un office notarial (2019).

Les notaires de Paris donnent l’ordre de grandeur pour un studio loué 500 € par mois : 250 € HT d’honoraires, soit 360 € TTC avec les formalités et la TVA. Ce chiffre date de 2014 ; le principe du demi-mois de loyer reste celui qu’appliquent les offices, mais le total TTC varie avec les débours et la TVA en vigueur.

Qui paie le bail notarié : le bailleur ou le locataire ?

Les frais d’établissement du bail notarié se partagent à parts égales entre le bailleur et le locataire, selon les notaires. La part du locataire ne peut toutefois dépasser ni la moitié des frais facturés, ni un plafond en euros TTC par mètre carré de surface habitable, qui dépend de la zone. Depuis le 1er janvier 2026, l’administration fixe ces plafonds pour les frais de mise en location (visite, dossier, rédaction du bail) :

Zone du logementPlafond de la part du locataire
Très tendue12,10 € TTC par m²
Tendue10,09 € TTC par m²
Non tendue8,07 € TTC par m²

Le locataire paie le plus petit des deux montants : la moitié des frais, ou la surface multipliée par le plafond de sa zone. Le solde reste au bailleur. L’état des lieux d’entrée relève d’un plafond distinct, de 3,03 € TTC par m², qui ne s’additionne pas à celui-ci.

Comment chiffrer concrètement la part de chacun ?

Prenons un studio de 25 m² en zone tendue, loué 500 € par mois. L’émolument est de 250 € HT. Avec les formalités et la TVA, la facture atteint 360 € TTC d’après l’exemple des notaires de Paris, soit 180 € pour chaque partie. Le plafond du locataire est de 25 × 10,09 = 252,25 € : la moitié (180 €) lui est inférieure, c’est elle qui s’applique.

Le plafond ne joue que pour un loyer élevé rapporté à une petite surface. Pour un 30 m² en zone non tendue loué 1 500 €, l’émolument seul est de 750 € HT et sa moitié, 375 €, dépasse déjà le plafond de 30 × 8,07 = 242,10 €. Le locataire ne paiera pas plus de 242,10 € ; le bailleur supporte le solde.

Que change un bail notarié par rapport à un bail signé entre particuliers ?

Un bail notarié est un acte authentique : il fait foi de ce que les parties ont déclaré et ne peut être contesté que par la procédure d’inscription de faux. Le bail sous signature privée reste un contrat de location valable, mais sans cette force probante ni la date certaine que le notaire confère à l’acte qu’il reçoit.

CritèreBail sous signature privéeBail notarié
FormeÉcrit signé, en autant d’exemplaires que de partiesActe authentique reçu par le notaire
Date certaineNon, sauf enregistrementOui, opposable aux tiers
Force probanteContestable en justiceContestable seulement par inscription de faux
Recouvrement des loyersDécision de justice nécessaireCopie exécutoire : saisie par un commissaire de justice, sans juge
Contrôles préalablesAucunTitre de propriété, capacité du locataire, annexes, encadrement des loyers
CoûtAucun frais de rédaction si le bailleur rédige seulDemi-mois de loyer HT, plus débours, formalités et TVA, partagés

Le bail notarié ne permet pas d’expulser un locataire : le bailleur doit engager une procédure judiciaire. Les règles de sortie sont celles de tout bail, comme celles du préavis du locataire ou de l’état des lieux de sortie.

Quand un bail notarié est-il obligatoire ou vraiment utile ?

Le notaire est facultatif pour un bail d’habitation classique, sauf si la durée initiale dépasse 12 ans : le bail est alors passé devant notaire et publié au service de la publicité foncière. Cette durée est rare en location d’habitation, où le bail dure au minimum trois ans pour un bailleur particulier et six ans pour une société, un an pour un meublé et neuf mois pour un étudiant (durée du bail meublé).

Hors de ce cas, le bail notarié sert surtout au bailleur qui redoute des impayés : la copie exécutoire évite d’attendre un jugement pour saisir. Il sert aussi au propriétaire qui rédige rarement un bail : le notaire contrôle le titre de propriété, la capacité du locataire, le respect de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de la loi Alur, l’encadrement des loyers, le permis de louer et les annexes obligatoires. Ces annexes sont le dossier de diagnostic technique, l’état des lieux d’entrée, l’attestation d’assurance du locataire et, en copropriété, un extrait du règlement.

Comment se déroule la signature chez le notaire ?

Le bailleur prend rendez-vous avec un office, qui demande les pièces nécessaires à ses contrôles. La signature a lieu en général quelques jours après leur remise. Le prix du bail notarié se connaît donc avant : il suffit de demander à l’office le détail des émoluments, des débours et de la TVA, puis de calculer la part du locataire avec le plafond de sa zone. Si les deux parties s’opposent sur la répartition, un conciliateur de justice peut les aider à trouver un accord avant tout procès (conciliateur de justice).

Questions fréquentes

Un bail notarié est-il plus cher qu’un bail rédigé par une agence ?

Les deux coûts ne se comparent pas directement : le tarif du notaire est réglementé, alors qu’une agence fixe librement ses prix, à condition de les afficher et de plafonner la part du locataire de la même façon. Comparez deux devis écrits, avec le total TTC de chacun.

Le locataire peut-il refuser de payer sa moitié ?

Pas la moitié elle-même, si le partage est prévu, mais il peut refuser tout ce qui dépasse le plafond par mètre carré de sa zone. Dans l’exemple du 30 m² à 1 500 €, il ne doit que 242,10 € sur 375 €.

Un bail notarié est-il obligatoire pour louer un meublé ?

Non : un bail meublé se signe sous seing privé, comme un bail vide. Seule une durée initiale supérieure à 12 ans impose le notaire.

Combien coûte un bail commercial chez le notaire ?

Le tarif n’est pas réglementé : le notaire propose une convention d’honoraires, et c’est généralement le locataire qui règle les frais, contrairement à l’habitation.

Que faut-il joindre à un bail d’habitation ?

Le dossier de diagnostic technique (performance énergétique, plomb, installations électriques et de gaz de plus de 15 ans, risques), les états des lieux, l’attestation d’assurance du locataire et, en copropriété, un extrait du règlement. Un bail notarié ne dispense d’aucune de ces annexes.

Un état des lieux fait par un commissaire de justice se partage-t-il ?

Oui, si les parties ne parviennent pas à le faire à l’amiable : le coût d’un commissaire de justice (anciennement huissier) est alors partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.

Sources

  1. Ministère chargé du logement, Service-Public.gouv.fr, « Rédaction du bail d’habitation (contrat de location) », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F920, consultée le 16 octobre 2026.
  2. Ministère chargé du logement, Service-Public.gouv.fr, « Frais d’agence immobilière à la location d’un logement d’habitation », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F375, consultée le 16 octobre 2026.
  3. Notaires de France, « Le bail notarié », https://www.immobilier.notaires.fr/fr/articles/conseils-et-actualites/location/le-bail-notarie, consultée le 16 octobre 2026.
  4. Notaires de Paris, « Location immobilière : le bail notarié, un gage de sécurité », https://paris.notaires.fr/fr/actualites/location-immobiliere-le-bail-notarie-un-gage-de-securite, consultée le 16 octobre 2026.
  5. Office notarial Fourez, « Les avantages du bail notarié », https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/les-avantages-du-bail-notarie/49, consultée le 16 octobre 2026.
  6. Office notarial Émaille-Bricard, « Rédaction de bail : l’importance du notaire », https://emaille-bricard.notaires.fr/immobilier-notaire/bail-notarie/, consultée le 16 octobre 2026.
  7. Notaires de France, « La rémunération du notaire : quelques illustrations pour mieux la comprendre », https://www.notaires.fr/fr/article/la-remuneration-du-notaire-quelques-illustrations-pour-mieux-la-comprendre, consultée le 16 octobre 2026.

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