Caution non rendue après 2 mois : que faire ?

Deux mois après la remise des clés, le compte bancaire n’a toujours pas reçu le dépôt de garantie, et le propriétaire ou l’agence ne répond plus. Ce silence a un coût pour lui : la loi prévoit une majoration qui s’ajoute à chaque mois de retard entamé. Une caution non rendue après 2 mois, c’est un dépôt de garantie dont le délai légal de restitution est dépassé : une dette qui grossit, que des démarches à délais précis permettent de récupérer.
En bref.
- Quand la caution n’est pas rendue après 2 mois, le délai légal est dépassé dans tous les cas : envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui réclame le dépôt de garantie et la majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
- Le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximum de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois dans le cas contraire, à partir de la remise des clés.
- Si le montant en jeu est inférieur à 5 000 €, une démarche amiable (conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur) est obligatoire avant de saisir le juge, qui peut l’être dans les 3 ans.
- Le propriétaire ne peut retenir que des sommes justifiées par des devis, factures ou photos : une retenue forfaitaire n’est pas admise.
Que faire face à une caution non rendue après 2 mois ?
La caution, que l’on appelle en droit le dépôt de garantie, est la somme versée à la signature du bail pour couvrir les loyers, charges ou dégradations éventuels. Quand elle n’est pas rendue après 2 mois, le plan est le suivant :
- Vérifier la date de remise des clés (en main propre ou par lettre recommandée) : c’est le point de départ du délai.
- Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en fixant un délai final de paiement.
- En l’absence de réponse, saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, gratuitement.
- Si la conciliation échoue, saisir le juge des contentieux de la protection, au plus tard 3 ans après la date où le dépôt aurait dû être rendu.
Avant tout envoi, réunissez les preuves : bail mentionnant le dépôt, états des lieux d’entrée et de sortie, preuve de remise des clés et relevé bancaire du versement. Les règles de la sortie du logement figurent aussi sur la page de l’état des lieux de sortie et de la caution.
Quels sont les délais de restitution du dépôt de garantie ?
Le propriétaire ou l’agence doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois sinon. Le délai court à partir de la remise des clés, et non de la fin du préavis ni de la date de sortie convenue.
| Situation | Délai de restitution | Précision |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l’entrée | 1 mois maximum | À compter de la remise des clés |
| Dégradations constatées | 2 mois maximum | Dépôt diminué des retenues justifiées |
| Immeuble en copropriété | Provision possible de 20 % du dépôt | Solde rendu dans le mois suivant l’arrêté annuel des comptes |
| Retard du bailleur | Majoration de 10 % du loyer hors charges | Par période mensuelle commencée |
Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au plus du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de la copropriété, puis rendre le solde dans le mois qui suit. Le dépôt est limité à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide et à 2 mois pour un logement meublé, qui suit les mêmes délais de restitution.
Combien le propriétaire doit-il en plus du dépôt de garantie ?
Passé le délai légal, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée de retard. La majoration ne s’applique pas si le locataire n’a pas indiqué sa nouvelle adresse au bailleur à la remise des clés. Elle s’ajoute au dépôt restant dû, quel que soit le motif du retard.
Deux situations chiffrées montrent le calcul. Premier cas : loyer de 650 € hors charges, dépôt de 650 €, clés remises le 10 juillet, état des lieux conforme. Le délai expire le 10 août. Le 20 octobre, trois périodes mensuelles ont commencé (11 août, 11 septembre, 11 octobre) : majoration de 3 × 65 = 195 €, soit 845 € à réclamer.
Second cas : mêmes montants, mais une retenue justifiée de 180 € pour des dégradations. Le délai est de 2 mois, soit le 10 septembre. Le 20 octobre, deux périodes ont commencé (11 septembre, 11 octobre) : majoration de 2 × 65 = 130 €. Le dépôt restant dû est de 470 € ; le total à réclamer est de 600 €. Une retenue contestée peut se discuter dans la mise en demeure, sans retarder l’envoi.
Quelles retenues le propriétaire peut-il opérer sur le dépôt ?
Le bailleur peut garder les sommes que le locataire lui doit : loyers ou charges impayés, dégradations, travaux locatifs non faits. Il doit alors fournir des justificatifs : devis, factures, photos, courriers de relance d’impayés, états des lieux d’entrée et de sortie. Le locataire peut contester ces retenues.
L’Agence nationale pour l’information sur le logement précise qu’une retenue forfaitaire n’est pas admise, qu’un devis suffit en principe (sauf si le juge le juge excessif) et que les pièces peuvent arriver dans un délai raisonnable après la restitution. Elle rappelle que les dégradations s’établissent en comparant les deux états des lieux : sans état des lieux d’entrée, le locataire peut avoir à prouver l’état initial du logement.
Si les réparations dépassent le dépôt, le bailleur peut le conserver en entier et réclamer la différence. Le locataire peut donc exiger les factures ligne par ligne. Un modèle de lettre de mise en demeure général existe pour les autres impayés.
Comment rédiger la mise en demeure pour récupérer sa caution ?
La mise en demeure rappelle l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la date de remise des clés, le montant du dépôt, le loyer hors charges, le nombre de mois de retard et un délai de paiement. Le modèle ci-dessous est prêt à adapter :
Prénom Nom du locataire, adresse actuelle Prénom Nom du propriétaire (ou nom de l’agence), adresse Fait à ………, le ……… Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : demande de restitution du dépôt de garantie, logement situé au (adresse du logement) Madame, Monsieur, J’ai quitté le logement situé à (adresse) le (date). L’état des lieux de sortie a été établi le (date) et les clés vous ont été remises le (date). Le dépôt de garantie versé à la signature du bail s’élevait à (montant) €. Conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il devait m’être restitué dans un délai de (un mois / deux mois) à compter de la remise des clés. Ce délai est expiré depuis le (date). Je vous mets en demeure de me verser, sous huit jours à compter de la réception de ce courrier, la somme de (dépôt restant dû) €, majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges (loyer de (montant) €) par période mensuelle commencée de retard, soit (nombre) × (montant) € = (montant) €. Mon adresse actuelle est indiquée en tête de ce courrier. Mon IBAN figure ci-dessous : (IBAN). À défaut de règlement, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis le juge compétent. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature
Précisez l’adresse actuelle : sans elle, la majoration ne s’applique pas. Conservez l’accusé de réception, les deux états des lieux et la preuve de remise des clés.
Comment saisir la commission de conciliation puis le juge ?
Pour un litige de moins de 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge : conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur civil. La commission se saisit gratuitement après une mise en demeure restée sans effet. Pour comprendre cette étape, voyez la page sur le conciliateur de justice.
Au-dessus de 5 000 €, le locataire peut saisir directement le juge des contentieux de la protection, la démarche amiable restant possible. Le délai pour agir est de 3 ans à compter de la date à laquelle le dépôt devait être rendu.
La procédure d’injonction de payer est une autre voie pour une créance de nature contractuelle : le formulaire Cerfa 12948 s’adresse au président du tribunal judiciaire pour une créance civile, et le formulaire 16040 au juge des contentieux de la protection, notamment pour des loyers impayés. La demande est écrite, déposée auprès du tribunal du lieu de résidence du débiteur, et accompagnée des preuves de la créance, dont la mise en demeure.
Questions fréquentes
Le délai de restitution est-il le même pour un logement meublé ?
Oui, les délais sont identiques. Seul le montant du dépôt diffère : 2 mois de loyer hors charges au maximum pour un meublé, contre 1 mois pour un logement vide.
La caution est-elle due si le propriétaire n’a pas ma nouvelle adresse ?
Le dépôt reste dû, mais la majoration de 10 % ne s’applique pas si vous n’avez pas indiqué votre nouvelle adresse à la remise des clés. Écrivez-la sur l’état des lieux de sortie et dans le courrier de mise en demeure.
Puis-je retenir mon dernier loyer à la place de la caution ?
Non : déduire le dépôt de garantie du dernier loyer est interdit. Le bailleur peut alors retenir la quittance, engager une saisie ou saisir la justice.
Que faire si l’état des lieux d’entrée n’a jamais été fait ?
Le résultat dépend de la responsabilité de chacun : sans état des lieux d’entrée, c’est au locataire de prouver l’état du logement à son arrivée, La retenue pour dégradations est alors plus facile à contester.
Le bailleur peut-il garder la caution pour des travaux de rénovation ?
Pas sans justificatif ni de façon forfaitaire. Seules les sommes dues par le locataire (loyers, charges, dégradations, travaux locatifs non faits) se retiennent, les dégradations s’établissant en comparant les deux états des lieux et se justifiant par devis ou factures.
Caution non rendue après 2 mois par une agence : qui doit payer ?
Le délai de restitution s’impose au propriétaire ou à l’agence qui détient la somme. La mise en demeure peut donc s’adresser à l’agence, avec copie au propriétaire.
Sources
- Ministère chargé du logement, Service-Public.gouv.fr, « Dépôt de garantie dans un bail d’habitation », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269, consultée le 16 octobre 2026.
- Direction de l’information légale et administrative, Service-Public.gouv.fr, « Modèle de lettre : demande de remboursement de dépôt de garantie non restitué », https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/RemboursementDepotGarantie, consultée le 16 octobre 2026.
- Agence nationale pour l’information sur le logement, « Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur, restitution du dépôt », https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/, consultée le 16 octobre 2026.
- Direction de l’information légale et administrative, Service-Public.gouv.fr, « Demande en injonction de payer (formulaire 12948) », https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/12948, consultée le 16 octobre 2026.