Préavis de logement : simulateur du délai de 1 ou 3 mois
Ce simulateur gratuit indique si votre préavis est d’un mois ou de trois mois, et calcule la date de fin. En location meublée, le préavis est toujours d’un mois. En location vide, il est de trois mois, réduit à un mois si le logement est en zone tendue ou si vous relevez d’un motif particulier, comme une mutation, une perte d’emploi, un premier emploi ou l’attribution d’un logement social. Le délai part du jour où le propriétaire reçoit votre congé.
Sommaire
Renseignez le type de location, votre commune et la date de réception du congé dans le simulateur ci-dessous. Il détecte la zone tendue, calcule la date de fin et prépare votre lettre de résiliation.
Délai de préavis pour quitter un logement
Un ou trois mois ? L’outil détecte la zone tendue à partir de votre commune, prend en compte les motifs de préavis réduit, calcule la date de fin et prépare votre lettre de résiliation.
Jour où le bailleur reçoit votre lettre recommandée, l’acte de commissaire de justice, ou la remise en main propre.
Comment ce calcul est fait
En location meublée, le préavis est toujours d’un mois. En location vide, il est de trois mois, réduit à un mois si le logement est en zone tendue ou si vous relevez d’un motif prévu par la loi (mutation, perte d’emploi, premier emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi, santé, RSA/AAH, logement social, violences). Le délai part du jour où le propriétaire reçoit votre congé et se termine au même quantième, un ou trois mois plus tard. Vous devez le loyer jusqu’à ce terme, sauf si le logement est reloué avant.
Estimation indicative fondée sur la loi du 6 juillet 1989. La zone tendue est vérifiée sur la liste officielle nationale, mais en cas de doute confirmez sur service-public.fr. Un motif de préavis réduit doit être mentionné dans la lettre et justifié.
Comment fonctionne le simulateur ?
Le simulateur applique les règles de la loi du 6 juillet 1989. Vous indiquez d’abord si la location est vide ou meublée. Pour une location vide, vous saisissez votre commune et votre code postal, et l’outil vérifie sur la liste officielle si le logement se trouve en zone tendue. Vous pouvez aussi sélectionner un motif de préavis réduit.
Vous entrez enfin la date à laquelle le propriétaire reçoit votre congé. Le simulateur affiche alors la durée du préavis, un ou trois mois, la date exacte de fin, et une lettre de résiliation prête à envoyer, avec la mention utile si vous bénéficiez du préavis réduit.
Le préavis est-il de 1 ou 3 mois ?
Tout dépend du type de location et de votre situation. En location meublée, le préavis du locataire est d’un mois, sans condition. En location vide, il est en principe de trois mois. Ce délai tombe à un mois dans deux cas : lorsque le logement est situé en zone tendue, et lorsque vous relevez de l’un des motifs prévus par la loi.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
La zone tendue regroupe les communes où la demande de logements dépasse nettement l’offre. Pour le préavis du locataire, la liste applicable est le 1er tableau de l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 : il compte 1 434 communes, situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Les communes touristiques du 2e tableau de cette annexe, retenues pour la taxe sur les logements vacants, n’ouvrent pas droit au préavis réduit. Dans ces communes, le préavis du locataire d’une location vide est réduit à un mois, sans autre condition que d’indiquer l’adresse et de préciser dans la lettre que le logement bénéficie de ce préavis réduit. Le simulateur détecte automatiquement la zone tendue à partir de votre commune et de votre code postal.
Quels motifs permettent un préavis d’un mois ?
En dehors de la zone tendue, huit situations ouvrent droit au préavis d’un mois en location vide. Le motif doit être indiqué dans la lettre de congé et accompagné d’un justificatif.
| Motif | Justificatif à joindre |
|---|---|
| Mutation professionnelle | Justificatif de la mutation |
| Perte d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) | Document prouvant la perte d’emploi |
| Premier emploi | Contrat de travail ou promesse d’embauche |
| Nouvel emploi après une perte d’emploi | Justificatif du nouvel emploi, dans le même bail |
| État de santé imposant un changement de domicile | Certificat médical |
| Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH | Justificatif de l’allocation |
| Attribution d’un logement social | Justificatif de l’attribution |
| Victime de violences conjugales ou familiales | Ordonnance de protection ou condamnation de moins de 6 mois |
Sans motif indiqué, le préavis de trois mois s’applique. Pour une mutation ou une perte d’emploi, le congé doit être donné à une date proche de l’événement. Le menu de l’outil ne propose pas encore le premier emploi : si c’est votre cas, le préavis est bien d’un mois, à condition de le mentionner dans la lettre avec le justificatif.
Comment calculer la date de fin du préavis ?
Le préavis commence le jour où le propriétaire reçoit le congé, et non le jour où vous l’envoyez. Il se termine au même quantième, un ou trois mois plus tard. Un congé reçu le 5 septembre, avec un préavis d’un mois, prend fin le 5 octobre. Vous devez le loyer et les charges pendant toute cette période, même si vous quittez le logement plus tôt, sauf si le propriétaire reloue le logement avant le terme.
Comment envoyer sa lettre de congé ?
La lettre de congé doit être adressée par un moyen qui donne une date certaine de réception. Trois voies sont possibles : la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acte de commissaire de justice, ou la remise en main propre contre émargement ou récépissé signé. C’est la date de réception qui fait courir le préavis, il vaut donc mieux ne pas tarder à envoyer le courrier.
Quand récupère-t-on le dépôt de garantie ?
Le propriétaire dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois s’il y a des retenues. Ces retenues doivent être justifiées par des factures ou des devis, pas par un simple forfait. En cas de retard, le dépôt est majoré de 10 pour cent du loyer mensuel hors charges pour chaque mois commencé.
Le propriétaire peut-il aussi donner congé ?
Oui, mais ses règles sont plus strictes. Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois en location vide, ou de trois mois en location meublée. Il doit de plus invoquer l’un des trois motifs autorisés : reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés.
Sources officielles
- Loi du 6 juillet 1989, article 15 (congé du locataire, préavis réduit, motifs).
- Administration française (service-public.gouv.fr), fiche F1168 sur le congé donné par le locataire.
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, annexe, 1er tableau (liste des communes en zone tendue).
