Indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle : simulateur et calcul
Ce simulateur gratuit calcule le montant minimum de votre indemnité. L’indemnité légale de licenciement, qui sert aussi de plancher à la rupture conventionnelle, vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois. Il faut au moins huit mois d’ancienneté, et aucune indemnité légale n’est due en cas de faute grave ou lourde.
Sommaire
Renseignez votre salaire, votre ancienneté et le type de rupture dans le simulateur ci-dessous : il affiche le montant et le détail du calcul.
Indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle
Estimez le montant minimum de votre indemnité selon le barème légal, avec le détail du calcul. Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre vos 12 et vos 3 derniers mois.
Je ne connais pas mon salaire de référence
Le salaire de référence légal est le plus avantageux entre la moyenne brute de vos 12 derniers mois et celle de vos 3 derniers mois (une prime annuelle est alors comptée au prorata). Renseignez ces valeurs, surtout si votre salaire varie ou si vous touchez un 13e mois ou un bonus.
Comment ce calcul est fait
L’indemnité légale vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne de vos 12 derniers mois et celle de vos 3 derniers mois. Il faut au moins 8 mois d’ancienneté. En rupture conventionnelle, ce montant est un plancher : vous pouvez négocier davantage. En licenciement pour faute grave ou lourde, aucune indemnité légale n’est due.
Estimation du minimum légal, à titre indicatif. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir plus : vérifiez-la. Cet outil ne remplace pas un conseil juridique (avocat, conseil de prud’hommes, DREETS).
Comment fonctionne le simulateur ?
Le simulateur applique le barème légal du Code du travail. Vous choisissez d’abord le type de rupture, rupture conventionnelle, licenciement pour motif réel, ou licenciement pour faute grave ou lourde. Vous indiquez ensuite votre salaire mensuel brut de référence et votre ancienneté en années et en mois.
Si votre salaire varie ou si vous touchez une prime annuelle, un encart vous aide à retrouver le bon salaire de référence, en comparant la moyenne de vos douze derniers mois et celle de vos trois derniers mois.
Le simulateur affiche alors le montant de l’indemnité, le détail par tranche d’ancienneté, la part jusqu’à dix ans et la part au-delà, ainsi que le coefficient exprimé en mois de salaire. Il signale aussi les cas particuliers, comme l’ancienneté inférieure à huit mois ou la faute grave, où aucune indemnité légale n’est due.
Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?
La formule est fixée par le Code du travail. Elle prévoit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Les années incomplètes comptent au prorata du nombre de mois.
Prenons un salaire de référence de 1 500 euros et une ancienneté de trois ans et six mois. L’indemnité vaut un quart de 1 500 euros multiplié par trois ans, plus un quart de 1 500 euros pour les six mois, soit 1 312,50 euros. Pour douze ans et neuf mois au même salaire, elle atteint 5 125 euros, car les années au-delà de dix ans sont comptées au tiers.
L’indemnité légale suppose au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, en contrat à durée indéterminée.
Quel salaire de référence retenir ?
Le salaire de référence est le plus avantageux entre deux calculs : la moyenne de vos douze derniers mois de salaire brut, et la moyenne de vos trois derniers mois. Dans le calcul sur trois mois, une prime annuelle, comme un treizième mois, n’est comptée qu’au prorata de la période.
Ce détail change souvent le résultat pour les salariés dont la rémunération varie ou qui touchent un bonus. C’est pour cela que le simulateur propose de comparer les deux méthodes.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle différente ?
Le mode de calcul est le même. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Ce montant est donc un plancher, pas un plafond. Rien n’empêche de négocier une somme plus élevée avec l’employeur, ce qui est fréquent.
Pensez aussi à votre convention collective. Elle prévoit parfois une indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal, qui s’applique alors aussi comme plancher à la rupture conventionnelle.
Quelle indemnité en cas de faute grave ou lourde ?
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, aucune indemnité légale de licenciement n’est due. Restent versées l’indemnité compensatrice de congés payés et le solde de tout compte. Une faute grave ou lourde peut être contestée devant le conseil de prud’hommes, qui peut requalifier le licenciement et rétablir l’indemnité.
Rupture conventionnelle : quelle procédure et quels délais ?
La rupture conventionnelle se conclut en plusieurs étapes. Après un ou plusieurs entretiens, les deux parties signent la convention. Chacune dispose ensuite de quinze jours calendaires pour se rétracter. Passé ce délai, la demande est transmise à la DREETS, qui dispose de quinze jours ouvrables pour l’homologuer. Son silence à l’issue de ce délai vaut acceptation.
Contrairement au licenciement et à la démission, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis. En pratique, la procédure complète prend environ un mois à un mois et demi entre la signature et la fin du contrat.
L’indemnité est-elle imposable ?
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l’indemnité perçue, ou le double de votre rémunération brute de l’année précédente. Cette exonération est plafonnée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 288 360 euros en 2026. L’indemnité est également exonérée de cotisations sociales jusqu’à deux fois ce plafond, soit 96 120 euros.
Un cas fait exception. Si vous pouvez déjà bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle devient imposable dès le premier euro.
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, aux mêmes conditions d’ouverture que les autres fins de contrat : il faut notamment avoir travaillé au moins six mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des vingt-quatre derniers mois, et s’inscrire auprès de France Travail. C’est une différence majeure avec la démission, qui n’ouvre pas droit au chômage en dehors de motifs reconnus légitimes.
La durée d’indemnisation est en revanche plus courte depuis le 1er septembre 2026 : pour un contrat rompu par rupture conventionnelle à partir de cette date, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 plafonne l’allocation à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans, en métropole. Les ruptures intervenues avant le 1er septembre 2026 restent soumises aux anciennes durées.
| Âge à la fin du contrat | Durée maximale en métropole | Durée maximale outre-mer (hors Mayotte) |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 15 mois (18 mois auparavant) | 20 mois (24 mois auparavant) |
| 55 et 56 ans | 20,5 mois (22,5 mois auparavant) | 30 mois (inchangé) |
| 57 ans et plus | 20,5 mois (27 mois auparavant) | 30 mois (36 mois auparavant) |
Sources officielles
- Code du travail, articles L1234-9, R1234-1 et R1234-2 (indemnité légale de licenciement, formule et salaire de référence).
- Service-public.fr, fiches sur l’indemnité de licenciement et sur la rupture conventionnelle.
- Code général des impôts, article 80 duodecies (régime fiscal des indemnités de rupture).
- France Travail et Unédic (droit aux allocations chômage après une rupture conventionnelle).
- Ministère du Travail, « Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d’indemnisation à partir du 1er septembre 2026 », code.travail.gouv.fr.
