Solde de tout compte : comment le calculer ?
Le dernier bulletin de paie est tombé, le reçu est posé sur le bureau de l’employeur, et un chiffre unique doit être accepté d’un coup de stylo. Or ce montant additionne des sommes qui n’obéissent pas aux mêmes règles : un salaire, des congés, parfois un préavis, parfois une indemnité de rupture. Selon que le contrat s’achève par un licenciement, une démission ou la fin d’un CDD, la liste change, et une ligne erronée peut coûter plusieurs milliers d’euros.
En bref.
- Le solde de tout compte n’est pas un calcul mais l’inventaire des sommes versées à la fin du contrat : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis éventuelle et indemnité de rupture selon le cas.
- Le salarié qui a signé le reçu peut le dénoncer pendant 6 mois par lettre recommandée avec avis de réception ; passé ce délai, le reçu complet empêche de contester les sommes qui y figurent.
- Rien n’oblige à signer : le refus n’entraîne aucune sanction et l’employeur doit verser les sommes dues quand même.
- La liste des sommes change avec le mode de rupture : les congés payés non pris sont dus dans tous les cas, l’indemnité de licenciement seulement après 8 mois d’ancienneté et hors faute grave.
- Certificat de travail, attestation France Travail et reçu sont à retirer dans l’entreprise : l’employeur n’a pas à les envoyer.
Que contient un solde de tout compte, et comment chaque somme se calcule-t-elle ?
Le solde de tout compte désigne le document, rédigé par l’employeur à la fin du contrat de travail, qui dresse l’inventaire des sommes versées au salarié ; une fois signé, il devient le reçu pour solde de tout compte. Il est obligatoire pour tous les contrats, CDI comme CDD, quel que soit le motif de la rupture.
L’indemnité compensatrice de congés payés couvre les jours acquis et non pris. Pour un CDI, l’employeur retient la méthode la plus favorable : soit un dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, soit la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. Les heures supplémentaires et la plupart des primes régulières entrent dans la base ; la prime de fin d’année, l’intéressement et les frais professionnels en sont exclus. Pour un CDD, c’est un dixième de la rémunération brute totale du contrat, prime de fin de contrat comprise.
L’indemnité compensatrice de préavis n’existe que si le salarié n’a pas pu effectuer son préavis à cause de l’employeur : dispense décidée par l’entreprise, licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, prise d’acte reconnue par un juge. Elle équivaut à la rémunération brute qu’il aurait touchée pendant le préavis. Enfin, l’indemnité légale de licenciement vaut au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers, et les années incomplètes comptent au prorata des mois entiers.
Quelles sommes figurent dans le solde de tout compte selon la rupture du contrat ?
Les sommes dues dépendent du mode de rupture, première vérification à faire en lisant le reçu.
| Mode de rupture | Indemnité propre à la rupture | Indemnité de préavis | Congés payés non pris |
|---|---|---|---|
| Licenciement pour motif personnel ou économique (CDI) | Indemnité de licenciement dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue | Due si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter | Due |
| Licenciement pour faute grave ou lourde | Aucune indemnité légale de licenciement | Non due | Due |
| Démission | Aucune indemnité de licenciement | Non due si la dispense est demandée par le salarié | Due |
| Rupture conventionnelle | Indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, sans ancienneté minimale | Non due | Due |
| Fin de CDD | Prime de précarité d’au moins 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions | Sans objet | Due, calculée au dixième de la rémunération totale |
La prime de précarité n’est pas versée si le salarié refuse un CDI proposé à la fin du CDD, ni en cas de faute grave ou de rupture anticipée à son initiative. Dans le bâtiment, le transport et le spectacle, des caisses de congés payés versent l’indemnité de congés : le reçu ne la contient alors pas.
Si une convention collective prévoit plus que le minimum légal, seul le montant le plus élevé est dû, sans cumul. Pour le motif économique, voir le licenciement économique et ses indemnités.
Combien représente un solde de tout compte ? Un exemple chiffré de bout en bout
Un salarié en CDI gagne 2 400 € brut par mois, sans prime variable, et il est licencié pour motif personnel hors faute grave. Il quitte l’entreprise le 31 octobre, dispensé par l’employeur d’un préavis de deux mois qui court jusqu’au 31 décembre. À cette date, son ancienneté est de 6 ans et 3 mois, et il lui reste deux semaines de congés payés non pris.
| Ligne du reçu | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|
| Salaire d’octobre (mois complet) | 2 400 € | 2 400 € |
| Indemnité légale de licenciement | 6 ans × (¼ × 2 400 €) = 3 600 € ; 3 mois : 3/12 × 600 € = 150 € | 3 750 € |
| Indemnité compensatrice de préavis | 2 mois × 2 400 € | 4 800 € |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Dixième de la rémunération annuelle de 28 800 € = 2 880 €, soit 12/30 = 1 152 € ; maintien de salaire : 2 400 € ÷ 21 jours ouvrés × 10 = 1 142,86 € ; on retient le plus élevé | 1 152 € |
| Total | 12 102 € |
Ces montants sont bruts. Le simulateur du site, calculer l’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle, permet de vérifier la ligne la plus lourde du reçu.
Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte, et quel délai pour le contester ?
Signer le reçu n’est pas obligatoire, et l’employeur ne peut pas retenir les sommes parce que le salarié refuse de signer. Un reçu non signé n’a aucun effet libératoire : il ne prouve pas le paiement des sommes.
Le reçu signé produit un effet précis, fixé par l’article L1234-20 du Code du travail. Il comporte l’inventaire des sommes versées, la mention qu’il est établi en deux exemplaires dont un remis au salarié, la signature et sa date. Pendant les 6 mois qui suivent la signature, le salarié peut le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’employeur. Au-delà, si le reçu contient toutes les mentions obligatoires, il devient libératoire pour l’employeur et le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont indiquées.
Si le reçu est dénoncé à temps ou n’a jamais été signé, la contestation reste possible selon l’article L1471-1 : 1 an pour un litige sur la rupture du contrat, 2 ans pour un litige sur l’exécution du contrat, 3 ans pour un litige sur le paiement du salaire.
Que faire si une somme du solde de tout compte est fausse ou manquante ?
Premier geste : comparer chaque ligne du reçu avec les trois derniers bulletins de paie, le contrat et la convention collective : salaire du dernier mois, jours de congés restants, le préavis, l’ancienneté retenue. Deuxième geste : si le reçu est déjà signé, envoyer dans les 6 mois une lettre recommandée avec avis de réception qui dénonce le reçu et indique les sommes réclamées ; si le reçu n’est pas signé, un courrier à l’employeur suffit. Si l’employeur ne régularise pas, ou en cas de refus ou de silence, saisir le conseil de prud’hommes dans le délai de prescription qui correspond à la nature de la somme.
L’ancienneté est la source d’erreur la plus fréquente : les congés payés et les arrêts pour accident du travail y comptent, la maladie non professionnelle, le congé sans solde et la mise à pied disciplinaire n’y comptent pas. La lettre de mise en demeure fournit une trame pour la réclamation écrite.
Quels documents l’employeur doit-il remettre avec le solde de tout compte ?
À la fin du contrat, l’employeur doit remettre quatre documents : le certificat de travail, le solde de tout compte, l’attestation France Travail et, lorsque l’entreprise propose un plan d’épargne, l’état récapitulatif de l’épargne salariale. L’attestation France Travail permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage ; le conseil de prud’hommes peut en ordonner la délivrance.
Ces documents sont « quérables » : l’employeur n’a pas l’obligation de les envoyer, il les tient à la disposition du salarié dans l’entreprise. Ils doivent être prêts à la fin du préavis, même non effectué, ou remis au départ effectif en cas de dispense.
Questions fréquentes
Une prime d’intéressement versée après le départ doit-elle figurer sur le reçu ?
Non. Les sommes inconnues au moment de la rupture, comme l’intéressement ou une indemnité de non-concurrence, n’ont pas à être inscrites. Elles restent dues et peuvent être réclamées plus tard.
Un salarié à temps partiel touche-t-il une indemnité de licenciement réduite ?
Les périodes travaillées à temps partiel sont prises en compte au prorata, avec des exceptions pour certains congés parentaux. L’indemnité reste due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue, sauf si une convention collective, le contrat ou un usage fixe un seuil plus court.
Le solde de tout compte est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?
L’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de préavis sont imposables comme un salaire. L’indemnité de licenciement échappe à l’impôt jusqu’au montant légal ou conventionnel ; au-delà, l’exonération est plafonnée, sans dépasser 288 360 € pour les indemnités versées en 2026.
Que devient l’indemnité de congés payés si le salarié décède avant de l’avoir perçue ?
Elle est versée à ses ayants droit.
Le préavis est-il payé à un salarié en arrêt maladie pendant son préavis ?
Non, sauf si l’employeur l’a dispensé de l’exécuter : l’indemnité compensatrice n’est pas due lorsque le salarié est en arrêt maladie, incarcéré ou en congé parental pendant le préavis sans dispense de l’entreprise.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Solde de tout compte », consultée le 16 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F86
- Service-public.gouv.fr, « Fin de contrat : documents à remettre au salarié », consultée le 16 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21789
- Service-public.gouv.fr, « Indemnité compensatrice de congés payés », consultée le 16 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24661
- Service-public.gouv.fr, « Calcul de l’indemnité de congés payés », consultée le 16 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33359
- Service-public.gouv.fr, « Indemnité compensatrice de préavis », consultée le 16 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24660
- Service-public.gouv.fr, « Indemnité de licenciement du salarié en CDI », consultée le 16 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987
- Service-public.gouv.fr, « Ancienneté et indemnité de licenciement », consultée le 16 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F371
- Service-public.gouv.fr, « Indemnité de rupture conventionnelle », consultée le 16 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31539
- Service-public.gouv.fr, « Prime de précarité en CDD », consultée le 16 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F803
- Ministère du Travail, « Article R1454-14 du Code du travail », consultée le 16 octobre 2026. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r1454-14
- Ministère du Travail, « Le conseil de prud’hommes », consultée le 16 octobre 2026. https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/le-conseil-de-prudhommes
