Lettre de rupture conventionnelle : modèle et procédure
Sommaire
Vous souhaitez quitter votre CDI sans démissionner, en gardant vos droits au chômage, et vous pensez que votre employeur peut l’accepter. Tout commence par une lettre de rupture conventionnelle très simple : une demande de rendez-vous pour en discuter. La rupture elle-même passe ensuite par un ou plusieurs entretiens, une convention signée par les deux parties, un délai de rétractation et l’homologation de l’administration. Comptez au minimum cinq semaines entre la signature et la fin du contrat.
L’essentiel à retenir :
- La première lettre est une simple demande de rendez-vous : elle n’engage ni le salarié ni l’employeur, qui peut refuser de négocier.
- Après la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l’administration a 15 jours ouvrables pour homologuer ; son silence vaut accord.
- L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l’homologation.
- Pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026, l’allocation chômage est versée au plus 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans, en métropole.
Quelle lettre envoyer pour demander une rupture conventionnelle ?
La lettre à envoyer est une demande d’entretien, pas une démission ni une proposition chiffrée. Le modèle du ministère du Travail, publié sur le Code du travail numérique, propose de solliciter un rendez-vous pour convenir ensemble, si l’employeur est d’accord, de la rupture du contrat dans le cadre légal de la rupture conventionnelle.
Inutile d’y mettre un montant ou une date de départ : ces deux éléments se négocient pendant les entretiens et figurent ensuite dans la convention. Un courrier remis en main propre contre signature ou envoyé en recommandé garde une trace datée de votre démarche, ce qu’un échange oral ne permet pas.
Modèle de lettre de demande de rendez-vous
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Téléphone, e-mail]
[Société]
À l’attention de [Nom et fonction du représentant]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
À [Lieu], le [date]
Objet : Demande de rendez-vous en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Je sollicite un entretien afin de vous proposer que nous convenions ensemble, si vous en êtes d’accord, de la rupture de mon contrat de travail dans le cadre légal de la rupture conventionnelle.
À cette occasion, nous pourrons déterminer d’un commun accord les modalités de la rupture de mon contrat de travail.
Seriez-vous disponible pour un rendez-vous, à la date qui vous convient ? Vous pouvez me joindre aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure enchaîne six étapes dans un ordre imposé : demande de rendez-vous, un ou plusieurs entretiens, signature de la convention, délai de rétractation, homologation, fin du contrat. Si l’employeur refuse d’entrer en discussion, tout s’arrête à la première étape : la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée.
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Demande de rendez-vous | Courrier du salarié (ou proposition de l’employeur) | Aucun délai légal |
| 2. Entretien(s) | Négociation de l’indemnité et de la date de départ | Un ou plusieurs entretiens |
| 3. Signature de la convention | Remplie en ligne sur le téléservice TéléRC | Point de départ de la rétractation |
| 4. Rétractation | Chaque partie peut revenir sur sa signature, sans motif | 15 jours calendaires |
| 5. Homologation | Contrôle de l’administration du travail ; silence vaut accord | 15 jours ouvrables après réception de la demande |
| 6. Fin du contrat | Date fixée dans la convention | Au plus tôt le lendemain de l’homologation |
Exemple : une convention signée le 2 novembre ouvre la rétractation jusqu’au 17 novembre. La demande d’homologation part le 18 ; l’administration a 15 jours ouvrables pour répondre, soit jusqu’au début de décembre. La date de fin de contrat inscrite dans la convention ne peut donc pas être antérieure à ce moment. Une date de départ fixée trop tôt oblige à refaire la convention.
Que doit contenir la convention de rupture ?
La convention fixe au minimum le montant de l’indemnité spécifique de rupture et la date de fin du contrat. Elle se remplit sur TéléRC, le téléservice qui sert aussi à demander l’homologation, avec l’ancienneté du salarié et sa rémunération des derniers mois, qui permettent à l’administration de vérifier que l’indemnité atteint le minimum légal.
Un salarié protégé, par exemple un élu du comité social et économique, ne suit pas la procédure d’homologation : sa rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspecteur du travail. Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle existe aussi, mais avec des textes et des modèles de convention propres aux agents publics.
Quelle indemnité prévoir dans une rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Exemple : avec 5 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € brut, le minimum est de 2 000 × 1/4 × 5 = 2 500 €.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Une convention collective peut prévoir mieux. Pour l’employeur, la contribution patronale sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales est passée à 40 % depuis le 1er janvier 2026, ce qui renchérit chaque euro versé au-dessus du minimum. Pour chiffrer plusieurs hypothèses, utilisez le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui : le salarié inscrit à France Travail peut toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi, s’il a travaillé assez longtemps pour ouvrir des droits. Mais depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est plus courte après une rupture conventionnelle individuelle (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026).
| Âge à la fin du contrat | Durée maximale (métropole) | Avant le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 15 mois | 18 mois |
| 55 à 56 ans | 20,5 mois | 22,5 mois |
| 57 ans et plus | 20,5 mois | 27 mois |
En outre-mer (hors Mayotte), les durées passent à 20 mois avant 55 ans et à 30 mois au-delà. C’est la date de fin effective du contrat qui compte, pas celle de la signature : une convention signée fin août avec une fin de contrat en septembre relève des nouvelles durées. Si votre fin de carrière est proche, comparez avec un départ volontaire à la retraite, qui n’ouvre pas droit au chômage mais à une indemnité de départ dès 10 ans d’ancienneté.
Questions fréquentes
Peut-on envoyer la demande de rupture conventionnelle par mail ?
Oui, aucune forme n’est imposée pour la simple demande de rendez-vous. Un e-mail envoyé à l’adresse professionnelle du responsable laisse une trace datée ; c’est la convention, et non la demande, qui doit respecter un formalisme précis.
Une indemnité plus élevée retarde-t-elle le chômage ?
Oui, elle peut. Lorsque l’indemnité dépasse le minimum prévu par la loi, la part supplémentaire entre dans le calcul du différé d’indemnisation, selon les mêmes règles que pour les indemnités de licenciement : le premier versement de l’allocation arrive plus tard.
Peut-on contester une rupture conventionnelle homologuée ?
Oui, devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (article L1237-14 du code du travail). Le recours porte par exemple sur un consentement obtenu sous pression ou une indemnité inférieure au minimum légal.
La rupture conventionnelle concerne-t-elle aussi les CDD ?
Non. La rupture conventionnelle individuelle est réservée au contrat à durée indéterminée. Un CDD peut prendre fin avant son terme par accord des parties, mais selon d’autres règles, sans homologation ni indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Sources
Sources consultées le 16 octobre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-faire-une-rupture-conven.html
- Modèle de document : Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle – Code du travail numérique, code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/demande-de-rendez-vous-en-vue-dune-rupture-conventionnelle
- code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-rupture-conventionnelle
- www.francetravail.fr/employeur/des-conseils-pour-gerer-vos-ress/decryptage-culture-gestion-rh/rupture-conventionnelle-ce-que-l.html
- code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1237-14
- code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987
