Dossier MDPH : constituer et suivre sa demande
Une allocation, une carte mobilité inclusion, une aide humaine ou une orientation scolaire : toutes ces demandes passent par le même dossier, adressé à la maison départementale des personnes handicapées. Les familles bloquent rarement sur le principe, plutôt sur les détails : quelles pièces sont vraiment obligatoires, à quelle MDPH écrire, combien de temps attendre et que faire quand la réponse tarde ou déçoit. Un dossier complet dès le départ fait gagner plusieurs semaines.
Sommaire
L’essentiel à retenir :
- Un dossier MDPH comprend quatre pièces obligatoires : le formulaire cerfa n° 15692*01, le certificat médical cerfa n° 15695*01 de moins de 12 mois, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.
- Il s’adresse à la MDPH du lieu de résidence principale, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par le téléservice de la MDPH.
- La commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) dispose de 4 mois pour répondre ; au-delà, son silence vaut rejet implicite.
- Pour contester une décision, un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé à la MDPH dans les 2 mois, avant toute saisine du tribunal.
- Pour un renouvellement, la demande se dépose 6 mois avant l’échéance des droits.
Quelles pièces composent un dossier MDPH ?
Un dossier MDPH recevable contient quatre pièces obligatoires, communes à toutes les demandes (prestation, carte ou orientation), auxquelles s’ajoutent selon la situation des pièces conditionnelles ou facultatives.
| Pièce | Statut | Précision |
|---|---|---|
| Formulaire cerfa n° 15692*01 | Obligatoire | Rempli par la personne ou son représentant légal |
| Certificat médical cerfa n° 15695*01 | Obligatoire | Original, de moins de 12 mois, daté et signé par le médecin |
| Pièce d’identité | Obligatoire | Recto verso, et celle du représentant légal le cas échéant |
| Justificatif de domicile | Obligatoire | Celui du représentant légal pour un enfant ; attestation de l’hébergeant pour une personne hébergée |
| Jugement de protection juridique | Si concerné | Tutelle, curatelle ou habilitation familiale |
| Volets 1 et 2, comptes rendus, bilans | Facultatif | Bilan auditif, ophtalmologique, compte rendu d’hospitalisation, bilan médico-social |
| Livret de famille, décision sur l’autorité parentale | Facultatif | Utile pour une première demande concernant un enfant |
Le formulaire comporte une partie B consacrée à la vie quotidienne. Elle n’est pas obligatoire, mais elle pèse dans l’évaluation : c’est là que la personne décrit ses difficultés, ses besoins et ses attentes avec ses propres mots. Elle peut aussi être rédigée sur papier libre et jointe au dossier.
Comment bien préparer le certificat médical ?
Le certificat médical est la pièce que l’équipe d’évaluation lit avec le plus d’attention : il décrit les limitations concrètes, domaine par domaine. Il doit dater de moins de 12 mois au jour du dépôt et être rempli par le médecin traitant ou un spécialiste qui suit la personne.
Le plus utile est d’arriver au rendez-vous avec la liste des difficultés observées au quotidien et les derniers comptes rendus médicaux. Le détail des huit rubriques, du certificat simplifié et des volets à joindre est expliqué dans notre guide pour remplir le certificat médical MDPH.
À quelle MDPH envoyer le dossier, et comment ?
Le dossier s’adresse à la MDPH du département où la personne a sa résidence principale, et non à celle d’un département où elle aurait de la famille ou se fait soigner. Pour un enfant, c’est le domicile du représentant légal qui compte.
Deux voies existent selon les départements :
- l’envoi postal, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception, qui donne une date certaine de dépôt ;
- le téléservice « MDPH en ligne », proposé par de nombreuses MDPH, qui permet de saisir le formulaire et de téléverser les pièces obligatoires.
La date de dépôt n’est pas un détail : pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la majoration pour la vie autonome (MVA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), c’est elle qui fixe la date d’ouverture des droits. Mieux vaut donc déposer un dossier complet tôt qu’un dossier parfait tard.
Quand déposer une première demande ou un renouvellement ?
Une première demande se dépose dès que les besoins apparaissent. Pour un renouvellement, la MDPH recommande de déposer le dossier 6 mois avant la fin des droits en cours, afin d’éviter une interruption de versement ou de prise en charge.
Pour la scolarité, le calendrier est plus précoce : une demande liée à la rentrée scolaire (aide humaine, orientation, matériel) se dépose entre janvier et mars précédant la rentrée visée. Un dossier envoyé en juin a peu de chances d’être examiné avant septembre.
Comment la MDPH traite-t-elle la demande ?
À réception, la MDPH envoie un accusé de réception. Si des pièces manquent, elle les réclame dans ce même courrier et fixe un délai pour les fournir ; l’instruction ne démarre vraiment qu’une fois le dossier complet.
La demande suit ensuite quatre étapes :
- Instruction administrative : vérification des pièces et de la recevabilité.
- Évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, qui peut faire appel à des professionnels extérieurs et tient compte des souhaits exprimés dans la partie B. La personne peut être reçue et se faire assister par la personne de son choix.
- Propositions transmises à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Décision de la CDAPH, envoyée par courrier de notification, qui précise les droits accordés, leur durée et les voies de recours.
Combien de temps attendre la réponse ?
La CDAPH dispose de 4 mois pour se prononcer à partir du dépôt de la demande. Sans réponse au terme de ce délai, la demande est considérée comme rejetée : il s’agit d’un rejet implicite, et non d’un accord tacite.
Ce rejet implicite peut être contesté comme une décision écrite. Avant d’en arriver là, il est utile de contacter la MDPH pour savoir où en est le dossier : une pièce manquante non signalée, un courrier perdu ou une évaluation en attente expliquent souvent le retard. Les MDPH qui proposent un espace en ligne permettent de suivre l’avancement sans téléphoner ; ailleurs, l’accueil téléphonique ou un courrier reste la voie habituelle.
Comment contester une décision de la MDPH ?
Toute contestation d’une décision de la CDAPH commence par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé à la MDPH, dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision. La décision contestée doit être jointe au courrier, qui peut être envoyé par la poste ou déposé à l’accueil.
| Étape | Délai | Conséquence du silence |
|---|---|---|
| Décision sur la demande initiale | 4 mois après le dépôt | Rejet implicite |
| Recours préalable obligatoire auprès de la MDPH | 2 mois après réception de la décision | Rejet implicite au bout de 2 mois sans réponse |
| Recours devant le tribunal | 2 mois après la réponse au recours, explicite ou implicite | Forclusion si le délai est dépassé |
Pour l’AAH, le recours contentieux se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence. Le courrier de notification indique la juridiction compétente pour chaque droit, car elle n’est pas la même pour toutes les décisions. Sauter l’étape du recours préalable expose à un rejet de la requête par le juge.
Questions fréquentes
Peut-on se faire accompagner lors de l’évaluation ?
Oui. Si l’équipe pluridisciplinaire reçoit la personne, celle-ci peut se faire assister par la personne de son choix : un proche, un aidant ou un représentant d’association.
Comment signaler un problème rencontré avec sa MDPH ?
L’enquête nationale « Ma MDPH, mon avis », ouverte en continu sur mamdph-monavis.fr, permet de donner son avis de façon anonyme ; les réponses sont transmises à la MDPH concernée et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle ne remplace pas un recours contre une décision.
Sources
Sources consultées le 16 octobre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- Dépôt du dossier et traitement de la demande par la MDPH, www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/le-depot-du-dossier-et-le-traitement-de-la-demande-par-la-maison-departementale-des-personnes
- Demande de prestations liées au handicap, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19993
- Allocation aux adultes handicapés (AAH), www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12242
- www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/demande-mdph-des-outils-pour-vous-guider-et-faciliter-le-remplissage-du-formulaire-cerfa
- www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/mdph-resultats-de-lenquete-de-satisfaction-1
