Acte de décès : qui peut le demander et comment

La banque, le notaire, la caisse de retraite, l’assureur : après un décès, presque chaque organisme réclame une copie de l’acte de décès. Vient alors une hésitation légitime : faut-il être de la famille pour l’obtenir, et à quelle mairie s’adresser quand le décès a eu lieu loin du domicile, à Paris ou à l’étranger ? La réponse est plus simple qu’on ne le croit, à condition de viser le bon service et de donner les bonnes informations dès la première demande.

Qui peut demander un acte de décès ?

L’acte de décès est le document d’état civil le plus librement communicable. Vous n’avez pas à être héritier, conjoint, enfant ou parent du défunt pour l’obtenir. Un voisin, un généalogiste, un notaire, un ancien employeur ou un simple particulier peut en demander une copie.

C’est la différence majeure avec certains actes de naissance ou de mariage, dont l’accès dépend parfois de la filiation. Ici, la mairie ne vous demande pas de prouver un intérêt particulier. Aucun justificatif d’identité n’est exigé pour la demande au guichet. Cette ouverture explique aussi pourquoi ce document est souvent demandé pour des formalités successorales, bancaires ou administratives.

À quelle mairie demander l’acte de décès

Le bon interlocuteur dépend d’abord du lieu du décès. Quand le décès a eu lieu en France, l’acte est dressé par l’officier d’état civil de la commune où le décès est survenu. C’est donc cette mairie qui détient le registre de référence.

Pour la demande, vous pouvez aussi vous rendre sur place à la mairie du dernier domicile du défunt. C’est utile quand la commune de décès est éloignée. Si vous préparez aussi d’autres démarches d’état civil, vous pouvez consulter notre guide sur l’acte de mariage, car les logiques de mairie détentrice et de délai se ressemblent souvent.

À Paris, il existe une particularité pratique. Les mairies d’arrondissement peuvent délivrer les actes de décès enregistrés depuis 1991, quelle que soit la mairie d’arrondissement qui conserve le registre. En revanche, pour un décès parisien antérieur à 1991, il faut viser la mairie d’arrondissement où le décès a été enregistré. Et pour un acte antérieur à 1923, il faut passer par les Archives de Paris.

Comment demander un acte de décès en France ?

Trois voies existent. La plus simple, quand vous pouvez vous déplacer, reste le guichet. Vous indiquez les nom et prénoms de la personne décédée ainsi que la date du décès. Aucun document n’est exigé, et l’acte est remis immédiatement.

Vous pouvez aussi faire la demande en ligne. Le téléservice existe pour les décès survenus en France, mais toutes les communes ne le proposent pas. Quand il est disponible, la démarche se fait en 5 étapes, puis l’acte est envoyé par courrier à votre domicile en quelques jours.

Le courrier reste possible si vous n’utilisez pas internet. Dans ce cas, la demande sur papier libre doit comporter les nom et prénoms du défunt, la date du décès et vos coordonnées pour l’envoi. Le délai dépend alors du traitement par la mairie et de l’acheminement postal. Si vous avez déjà dû réunir des pièces pour une succession, notre article sur les droits de succession peut aussi vous aider à enchaîner les démarches dans le bon ordre.

Que faire si le décès a eu lieu à l’étranger ?

Quand le défunt était de nationalité française et que le décès est survenu à l’étranger, la demande ne passe pas par une mairie française ordinaire. Elle se fait auprès du Service central d’état civil de Nantes. Là encore, tout le monde peut demander l’acte.

Deux solutions existent. Vous pouvez passer par le téléservice dédié, ou envoyer une demande sur papier libre en indiquant les nom et prénoms de la personne décédée ainsi que la date du décès. Par courrier, le délai annoncé est d’environ 30 jours. Le service ne reçoit pas de public. Si la personne était étrangère et décédée à l’étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte dans le pays concerné.

Quelles informations donner pour obtenir l’acte ?

La demande n’est pas compliquée, mais elle doit être assez précise pour permettre la recherche dans les registres. Au minimum, il faut donner les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès. Selon les communes, le lieu du décès ou vos coordonnées postales seront aussi demandés.

À Paris, le lieu exact compte davantage qu’on ne l’imagine. Il n’existe pas de registre central unique pour tout Paris. Si vous ne connaissez pas l’arrondissement du décès pour un acte ancien, il faut parfois passer par les tables annuelles ou décennales des Archives de Paris afin d’identifier le bon arrondissement avant la demande. Pour un décès ancien, les registres numérisés consultables en ligne aux Archives de Paris permettent souvent de retrouver l’arrondissement.

Que contient la copie intégrale d’un acte de décès ?

La copie intégrale reprend toutes les mentions inscrites sur le registre d’état civil. On y trouve la date, l’heure et le lieu du décès, mais aussi les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile de la personne décédée.

Le document mentionne aussi les prénoms, noms, professions et domiciles des parents, ainsi que les prénoms et nom de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs. S’y ajoutent, s’il y a lieu, les informations sur le déclarant, avec son âge, sa profession, son domicile et parfois son degré de parenté. Le décès est ensuite porté en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.

Questions fréquentes

Faut-il payer pour obtenir un acte de décès ?

Non. La délivrance d’un acte de décès est gratuite, que la demande soit faite au guichet, par courrier ou en ligne. Méfiez-vous donc des sites privés qui proposent de faire la démarche à votre place contre paiement.

Peut-on recevoir un acte de décès par mail ?

En pratique, l’envoi se fait le plus souvent par courrier. Pour les décès survenus à l’étranger, une version dématérialisée peut être reçue avant, puis vous pouvez demander aussi un envoi postal. À Paris, les actes d’état civil sont envoyés par voie postale, pas par courrier électronique.

Quelle différence entre copie intégrale et extrait plurilingue ?

La copie intégrale reprend toutes les mentions de l’acte conservé en mairie. L’extrait plurilingue est destiné à une utilisation à l’étranger et évite souvent une traduction. Il peut être présenté au sein de l’Union européenne sans légalisation supplémentaire.

Sources

Sources consultées le 16 octobre 2026.

1. Acte de décès : demande de copie intégrale | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1444
2. Demande d’acte de décès (survenu en France) - Service gratuit | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R42838