Certificat médical MDPH : le remplir sans se tromper
Le rendez-vous chez le médecin est pris, le formulaire de la MDPH est imprimé, et il reste ce document de huit rubriques que beaucoup de médecins remplissent en quelques lignes. C’est pourtant lui que l’équipe de la MDPH lit en premier pour mesurer les difficultés du quotidien. Un certificat qui se limite à un diagnostic, sans décrire ce que la personne ne peut plus faire seule, conduit souvent à une demande de pièces complémentaires ou à une évaluation en dessous de la réalité.
Sommaire
L’essentiel à retenir :
- Le certificat médical MDPH est le formulaire cerfa n° 15695*01, obligatoire pour toute demande déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées.
- Il doit dater de moins d’un an au moment du dépôt et être rempli, daté et signé par le médecin traitant ou un spécialiste.
- Il comporte 8 rubriques ; la plus décisive est la n° 6, le retentissement fonctionnel, qui décrit les limitations dans six domaines de la vie quotidienne.
- Un certificat simplifié est possible seulement si l’état de santé, les traitements et les retentissements n’ont pas changé depuis le précédent certificat.
- En cas de déficience auditive ou visuelle significative, il faut joindre le volet 1 (bilan ORL) ou le volet 2 (bilan ophtalmologique).
À quoi sert le certificat médical MDPH ?
Le certificat médical MDPH sert à l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées pour évaluer le handicap et les besoins de compensation. C’est le formulaire cerfa n° 15695*01, prévu par les articles R.146-26 et D.245-25 du code de l’action sociale et des familles, que le formulaire lui-même présente comme un document obligatoire et essentiel.
Il accompagne le formulaire de demande (cerfa n° 15692*01), qu’il s’agisse d’une allocation, d’une carte mobilité inclusion, d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou d’une orientation. Sans lui, le dossier est incomplet : la MDPH réclame la pièce manquante et fixe un délai pour la fournir, ce qui retarde d’autant l’instruction.
Le médecin remet le certificat au patient, qui le joint à son dossier sous pli confidentiel. Il n’est pas transmis directement par le médecin à la MDPH.
Qui doit remplir le certificat médical ?
Le certificat est rempli, daté et signé par un médecin : le médecin traitant ou un spécialiste qui suit la personne. Le choix dépend de la pathologie ; pour un trouble psychique ou neurologique, le psychiatre ou le neurologue qui assure le suivi décrit souvent mieux les retentissements que le généraliste.
La personne concernée ou son aidant a un rôle à jouer. L’en-tête du formulaire lui demande de compléter elle-même son identité (nom de naissance, nom d’usage, date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de dossier MDPH s’il existe) et d’indiquer ses principaux besoins et attentes. Remplir cette partie avant le rendez-vous fait gagner du temps et oriente le médecin vers ce que la demande vise vraiment.
La signature du médecin est obligatoire, celle du patient ne l’est pas. Le médecin indique aussi ses coordonnées et son identifiant RPPS ou ADELI.
Combien de temps le certificat médical MDPH est-il valable ?
Le certificat médical doit dater de moins d’un an, soit 12 mois, au moment où le dossier est déposé auprès de la MDPH. La date retenue est celle que le médecin inscrit sur le document.
Pour un renouvellement de droits, la MDPH recommande de déposer la demande 6 mois avant l’échéance. Un certificat établi au moment de préparer ce renouvellement reste donc largement dans le délai. À l’inverse, un certificat qui a servi à une précédente demande et date de plus d’un an ne peut pas être réutilisé.
Certificat complet ou certificat simplifié ?
Le certificat simplifié est réservé aux personnes dont la situation n’a pas changé depuis le certificat précédent. Le formulaire pose trois questions : l’état de santé a-t-il évolué, la prise en charge thérapeutique a-t-elle changé, les retentissements fonctionnels sont-ils différents ? Une seule réponse positive oblige à remplir la totalité du certificat.
Le certificat simplifié convient surtout aux renouvellements de droits pour une situation stable. Pour une première demande, une aggravation ou une nouvelle demande (par exemple une aide humaine après une allocation), le certificat complet est la seule option pertinente.
Que mettre dans chacune des 8 rubriques ?
Le certificat complet suit un ordre fixe de huit rubriques. Le tableau résume ce que chacune attend et l’erreur la plus fréquente.
| Rubrique | Ce qui est attendu | Erreur à éviter |
|---|---|---|
| 1. Pathologie motivant la demande | Le ou les diagnostics à l’origine du handicap | Lister toutes les pathologies sans hiérarchie |
| 2. Histoire de la pathologie | Date de début, évolution, hospitalisations marquantes | Omettre l’évolution récente |
| 3. Description clinique actuelle | L’état présent, constaté lors de l’examen | Recopier un ancien compte rendu |
| 4. Déficiences sensorielles | Renvoi aux volets 1 (audition) et 2 (vision) si besoin | Oublier de joindre le volet correspondant |
| 5. Traitements et prises en charge | Médicaments, rééducations, appareillages, suivis | Ne pas préciser les effets secondaires gênants |
| 6. Retentissement fonctionnel et relationnel | Ce que la personne ne peut pas faire, ou fait avec aide | Rester général (« fatigabilité », « gêne ») |
| 7. Remarques complémentaires | Tout élément utile non prévu ailleurs | Laisser vide un élément important |
| 8. Coordonnées et signature | Identité du médecin, RPPS ou ADELI, date, signature | Oublier la date, qui fait courir la validité |
Comment décrire le retentissement fonctionnel ?
La rubrique 6 est celle qui pèse le plus dans l’évaluation, car elle traduit le diagnostic en limitations concrètes. Elle est découpée en six domaines : mobilité, manipulation et capacité motrice ; communication ; entretien personnel ; cognition ; conduite émotionnelle et comportementale ; vie quotidienne et vie domestique. Elle se complète par les retentissements sur la vie sociale et familiale, la scolarité ou les études, et l’emploi.
Pour chaque domaine, une description utile répond à trois questions : que fait la personne seule, que fait-elle avec difficulté ou avec une aide, et que ne peut-elle plus faire du tout ? « Marche limitée à 200 mètres avec une canne, ne peut pas monter un étage sans pause » renseigne bien davantage que « troubles de la marche ». De même, « a besoin d’être stimulé pour se laver et s’habiller chaque matin » dit plus que « perte d’autonomie ».
La fréquence compte autant que la nature des difficultés. Un trouble qui survient par crises doit être décrit avec son rythme (nombre de crises par mois, durée, conséquences). Pour un enfant, le médecin peut comparer avec ce qu’un enfant du même âge fait habituellement.
Le patient peut préparer la consultation en notant, sur une semaine, les gestes qui posent problème : transports, courses, toilette, repas, démarches administratives, gestion de l’argent, relations avec les autres. Cette liste aide le médecin à remplir chaque domaine sans rien oublier.
Quelles pièces joindre au certificat médical ?
Le certificat peut être accompagné de documents qui confirment et précisent ce qu’il décrit. Le formulaire prévoit que les comptes rendus d’examens, d’évaluations ou d’hospitalisations en lien avec le handicap soient joints par le médecin ou par le patient, en retenant les plus significatifs.
- Volet 1 : compte rendu type de bilan auditif, rempli par un ORL, en cas de déficience auditive significative.
- Volet 2 : compte rendu type de bilan ophtalmologique, rempli par un ophtalmologiste, en cas de déficience visuelle significative (acuité visuelle corrigée, champ visuel).
- Bilan orthophonique : à joindre en cas de troubles du langage significatifs.
- Avis du médecin du travail : utile pour une demande liée à l’emploi, s’il est disponible.
Le reste du dossier (formulaire de demande, justificatif d’identité, justificatif de domicile) et son suivi jusqu’à la décision sont détaillés dans notre guide pour constituer et suivre un dossier MDPH.
Quelles erreurs font revenir le dossier ?
Les demandes de compléments viennent le plus souvent de quelques oublis répétés. Avant de mettre le certificat sous enveloppe, une vérification rapide évite plusieurs semaines de retard.
- Le certificat date de plus d’un an au jour du dépôt.
- La date ou la signature du médecin manque.
- Le certificat simplifié a été utilisé alors que la situation a évolué.
- La rubrique 6 se limite à un diagnostic, sans limitations concrètes.
- Une déficience auditive ou visuelle est mentionnée sans le volet 1 ou 2.
- Les comptes rendus cités ne sont pas joints.
Le dossier complet se dépose à la MDPH du lieu de résidence principale de la personne, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par le téléservice lorsque la MDPH en propose un.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le certificat a plus de 12 mois au dépôt ?
La MDPH le considère comme non valable et réclame un nouveau certificat, avec un délai pour le fournir. L’instruction ne progresse pas tant que la pièce n’est pas arrivée.
Le même formulaire sert-il pour un enfant ?
Oui. Le cerfa n° 15695*01 vaut pour les enfants comme pour les adultes ; pour un enfant, la rubrique 6 s’attache surtout aux retentissements sur la scolarité, la communication et l’autonomie au regard de son âge.
Sources
Sources consultées le 16 octobre 2026.
Vérifié à cette date. Les règles évoluent : reportez-vous à la source officielle avant toute démarche.
- Certificat médical MDPH, cerfa n° 15695*01, www.monparcourshandicap.gouv.fr/sites/default/files/2022-05/cerfa_Certificat%20m%C3%A9dical%20MDPH_15695_accessible.pdf
- Demande de prestations liées au handicap, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19993
- Dépôt du dossier et traitement de la demande, www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/le-depot-du-dossier-et-le-traitement-de-la-demande-par-la-maison-departementale-des-personnes
- www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/demande-mdph-des-outils-pour-vous-guider-et-faciliter-le-remplissage-du-formulaire-cerfa
- drees.solidarites-sante.gouv.fr/sources-outils-et-enquetes/les-certificats-de-sante-aux-8e-jour-9e-mois-et-24e-mois
