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RubriqueTravail
RéférencePièce n° 70
Publié le11 novembre 2026
Lecture8 min
Rédaction

Indemnité de congés payés : comment la calculer ?

Calendrier avec une semaine entourée, calculatrice et dossier de bulletins de paie sur un bureau

Sur le bulletin de paie du mois de départ en vacances, une ligne « indemnité de congés payés » remplace le salaire des jours d’absence, et son montant surprend parfois dans les deux sens : plus élevé que prévu pour l’un, plus faible pour l’autre. Cette indemnité ne résulte pas d’une règle de trois sur le dernier salaire. Le Code du travail met deux méthodes en concurrence et retient la meilleure, ce qui explique des écarts allant de quelques euros à plusieurs centaines d’euros d’un salarié à l’autre, à salaire mensuel pourtant identique.

En bref.

  • Pour calculer l’indemnité de congés payés, l’employeur compare la règle du dixième (un dixième de la rémunération brute de la période de référence) et la règle du maintien de salaire (ce que le salarié aurait gagné en travaillant), et verse le montant le plus avantageux.
  • Chaque mois de travail effectif donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, la période de référence courant en général du 1er juin au 31 mai.
  • Depuis le 24 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an.
  • Primes liées au travail et heures supplémentaires entrent dans la base ; l’intéressement, la participation et les frais professionnels n’y entrent pas.

Quelles sont les deux méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés ?

Le calcul de l’indemnité de congés payés consiste à appliquer deux règles, l’une et l’autre, avant de verser le résultat le plus élevé. Service-Public.gouv.fr (page vérifiée le 6 février 2026) les définit ainsi : le dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, ou le maintien du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Règle du dixièmeRègle du maintien de salaire
Principe1/10 de la rémunération brute de la période de référenceSalaire qu’aurait perçu le salarié en travaillant
Formule(Rémunération brute ÷ 10) × jours pris ÷ jours de congés annuels (30 ouvrables ou 25 ouvrés)Salaire mensuel × heures ou jours d’absence ÷ heures ou jours du mois
AvantageIntègre les primes et variations de l’annéeIntègre une augmentation récente
Quand elle gagneSalaire stable avec primes ou heures supplémentairesHausse de salaire peu avant le congé

Les jours se comptent en jours ouvrables (tous les jours sauf le repos hebdomadaire et les fériés chômés, soit en général 6 par semaine) ou en jours ouvrés (5 par semaine). Un congé complet vaut 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés. L’employeur peut retenir le planning réel du mois, le nombre moyen de jours travaillés ou leur nombre réel.

Quels éléments de salaire entrent dans la base du dixième ?

La base, c’est la rémunération brute de la période de référence, primes et majorations comprises. Entrent notamment le salaire de base, les majorations d’heures supplémentaires et de travail de nuit, les commissions, les primes d’ancienneté et d’assiduité mensuelles, les astreintes, les avantages en nature, l’indemnité de congés payés de l’année précédente et la rémunération reconstituée pendant un congé de maternité, de paternité, un arrêt maladie ou un accident du travail. L’indemnité de fin de CDD et la prime de fin de mission d’intérim sont aussi comptées.

À l’inverse, sont exclus la prime de fin d’année, l’intéressement, la participation, la prime de bilan et les frais professionnels. Le treizième mois n’est compté que sous certaines conditions, qu’il faut vérifier dans la convention collective ou l’accord d’entreprise.

Concrètement, un salarié qui a touché 30 000 € bruts sur la période, dont 1 200 € d’intéressement, a une base de 28 800 €, soit une indemnité annuelle de 2 880 € pour 30 jours ouvrables.

Comment calculer l’indemnité pour trois semaines de congés ?

Pour un calcul de l’indemnité de congés payés sur un cas réel, prenons un salarié payé 2 500 € brut par mois toute l’année, sans variation, qui part trois semaines (18 jours ouvrables, 15 jours ouvrés). Rémunération de la période : 30 000 €.

  • Règle du dixième : 30 000 ÷ 10 = 3 000 € pour un congé complet ; trois semaines représentent 18 ÷ 30 des droits, soit 3 000 × 18 ÷ 30 = 1 800 €.
  • Maintien de salaire : sur un mois de 21 jours ouvrés, 15 jours d’absence valent 2 500 × 15 ÷ 21 = 1 785,71 €.

Le dixième l’emporte de 14,29 € : le salarié reçoit 1 800 €.

Si le même salarié passe de 2 000 à 2 600 € au 1er avril, la balance s’inverse. La période (10 mois à 2 000 € puis 2 mois à 2 600 €) donne 25 200 €, soit un dixième de 2 520 €, et 2 520 × 15 ÷ 25 = 1 512 € pour 15 jours ouvrés. Le maintien donne 2 600 × 15 ÷ 21 = 1 857,14 €. C’est lui qui s’applique, avec 345,14 € de plus. Les dates de congés et le montant de l’indemnité doivent apparaître sur le bulletin de paie, versé à la date de paie habituelle.

Combien de jours de congés payés acquiert-on, et à partir de quand ?

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète chez le même employeur. Le droit existe quel que soit le contrat (CDI, CDD, intérim) et le temps de travail, temps plein ou temps partiel.

La période de référence court en général du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf autre date fixée par accord collectif. Les congés se prennent en principe du 1er mai au 31 octobre, avec un congé principal limité à 24 jours ouvrables consécutifs. Les salariés de moins de 21 ans ont droit à 30 jours ouvrables, et ceux de 21 ans et plus peuvent obtenir 2 jours supplémentaires par enfant à charge. L’employeur informe le salarié au moins un mois avant son départ, et le congé principal doit comporter au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre.

Un salarié embauché le 1er janvier a donc, au 31 mai, 5 mois de travail effectif et 12,5 jours ouvrables acquis (5 × 2,5). Ce sont ces 12,5 jours, et non 30, qui servent de base à son premier congé.

Les congés payés s’acquièrent-ils pendant un arrêt maladie ?

Oui, depuis le 24 avril 2024 (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37), un salarié en arrêt de travail continue d’acquérir des congés payés, quelle que soit l’origine de l’arrêt. Pour un arrêt non professionnel, il acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’absence compte comme du temps de travail effectif et donne 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours au maximum par période de référence.

Dans le calcul du dixième, la rémunération pendant l’arrêt est prise en compte à 80 % pour un arrêt non professionnel et à 100 % pour un arrêt professionnel. Trois mois d’arrêt maladie ordinaire ajoutent ainsi 6 jours ouvrables de congés (3 × 2). Les congés que l’arrêt a empêché de prendre se reportent sur 15 mois, à compter du moment où l’employeur informe le salarié de ses droits après sa reprise ; passé ce délai, ils sont perdus.

Les demandes rétroactives portant sur des arrêts non professionnels postérieurs au 1er décembre 2009 étaient ouvertes aux salariés restés dans l’entreprise jusqu’au 23 avril 2026 : ce délai de deux ans est expiré. Un salarié ayant quitté l’entreprise dispose de trois ans à compter de la rupture de son contrat pour demander une indemnité compensatrice.

Comment se calcule l’indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est la somme versée à la fin du contrat pour les congés acquis et non pris. Elle est due pour un CDI quelle que soit la cause de la rupture : licenciement (faute grave comprise), démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite ou fin de période d’essai. Elle figure sur le reçu pour solde de tout compte, comme le détaille le calcul du solde de tout compte.

La méthode dépend du contrat :

  • CDI : le plus élevé des deux calculs, dixième ou maintien de salaire. Exemple : 21 840 € bruts sur la période donnent 2 184 € de base annuelle et 873,60 € pour 2 semaines de congés ;
  • CDD : un dixième de la rémunération brute totale due pendant le contrat, indemnité de fin de contrat comprise. Avec 18 300 € de salaire et 1 830 € de prime, le calcul est (18 300 + 1 830) ÷ 10 = 2 013 € ;
  • intérim : au moins un dixième de la rémunération brute de la mission, prime de fin de mission comprise. Avec 1 500 € et 150 €, l’indemnité atteint 165 €.

Cette indemnité est imposable, soumise à cotisations sociales et saisissable dans les mêmes limites que le salaire. Dans le bâtiment, les transports et le spectacle, une caisse de congés payés la verse à la place de l’employeur. Pour la comparer à d’autres sommes de fin de contrat, le simulateur d’indemnité de licenciement donne l’indemnité légale séparée.

Questions fréquentes

Peut-on fractionner son congé principal ?

Oui : le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs et doit comporter 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre. Le salarié qui prend des jours en dehors de cette période peut obtenir des jours supplémentaires de fractionnement, selon la convention collective.

Peut-on toucher une indemnité de congés payés sans avoir posé de congés ?

Oui, à la fin du contrat : l’indemnité compensatrice est due pour les jours acquis et non pris, même après une démission. Pendant le contrat, les jours non pris se reportent seulement avec l’accord de l’employeur, sauf cas d’arrêt maladie.

Comment convertir 30 jours ouvrables en jours ouvrés ?

Un congé annuel complet vaut 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés. Une semaine de congé représente 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés, et le résultat du dixième est le même dans les deux systèmes : 2 400 € de dixième donnent 960 € pour 12 jours ouvrables comme pour 10 jours ouvrés.

Que faire si l’indemnité du bulletin semble trop faible ?

Comparez avec les deux méthodes à partir de vos bulletins de la période de référence, en intégrant les primes de la liste ci-dessus. Si l’écart persiste, demandez le détail du calcul à l’employeur par écrit, puis saisissez le conseil de prud’hommes si l’employeur ne corrige pas.

Un salarié décédé a-t-il droit à l’indemnité compensatrice ?

Elle est due à ses ayants droit si le salarié meurt avant de l’avoir perçue.

Sources

  1. Ministère du Travail, Service-Public.gouv.fr, « Comment est calculée l’indemnité de congés payés d’un salarié ? », vérifiée le 6 février 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33359, consultée le 16 octobre 2026.
  2. Ministère du Travail, Service-Public.gouv.fr, « Indemnité compensatrice de congés payés », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24661, consultée le 16 octobre 2026.
  3. Ministère du Travail, Service-Public.gouv.fr, « Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37482, consultée le 16 octobre 2026.
  4. Ministère du Travail, Service-Public.gouv.fr, « Congés payés d’un salarié du secteur privé », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2258, consultée le 16 octobre 2026.
  5. Ministère du Travail, Code du travail numérique, « Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles », https://code.travail.gouv.fr/information/acquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-les-nouvelles-regles, consultée le 16 octobre 2026.

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