Numéro de lot en copropriété : où le trouver et à quoi sert-il ?

Un formulaire de vente, un projet de travaux ou une demande de subvention réclame « le numéro de lot », et le propriétaire d’un appartement ne sait pas toujours à quoi cela renvoie. Ce n’est ni le numéro de la porte, ni le numéro d’immatriculation de l’immeuble, que beaucoup de dossiers demandent en même temps. Le numéro de lot d’une copropriété, c’est l’identifiant que l’état descriptif de division attribue à chaque logement, cave ou parking de l’immeuble, et il conditionne les charges comme les voix en assemblée.
En bref.
- Le numéro de lot figure dans l’état descriptif de division (EDD), souvent intégré au règlement de copropriété : ce document attribue à chaque lot un numéro, une description, une situation et une quote-part de parties communes.
- Le lot associe toujours une partie privative et une quote-part de parties communes, exprimée en tantièmes, qui ne peuvent pas être dissociées.
- L’acquéreur reçoit le règlement de copropriété et l’EDD au plus tard à la promesse de vente ; l’EDD est aussi publié au service de la publicité foncière.
- Le numéro de lot ne se confond pas avec le numéro d’immatriculation de la copropriété, attribué par le registre national et exigé dans l’acte de vente.
- Diviser un lot ou en réunir plusieurs impose de modifier l’EDD, par un acte notarié.
Qu’est-ce qu’un lot de copropriété et à quoi sert son numéro ?
Un lot de copropriété comprend obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, qui sont indissociables. La partie privative est réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire : un appartement, une cave, un parking. Les parties communes, comme le sol, le gros œuvre, les couloirs ou les cours, appartiennent en indivision à l’ensemble des copropriétaires.
La quote-part s’exprime en tantièmes, ou millièmes. Elle fixe la part des charges générales due par chaque copropriétaire et le nombre de voix dont il dispose en assemblée générale. La loi retient, sauf clause contraire, un critère de valeur : la quote-part de chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de sa partie privative par rapport à l’ensemble.
Le numéro identifie ce lot dans l’immeuble. Seuls les lots définis par l’état descriptif de division peuvent faire l’objet d’un usage privatif et être vendus. Quand un acte, une assemblée ou un appel de charges désigne « le lot n° 12 », il renvoie donc à une ligne précise de l’EDD, avec sa description et ses tantièmes.
Exemple chiffré, avec des valeurs supposées : un immeuble de 1 000 tantièmes dont le budget annuel de charges générales s’élève à 12 000 €. Le lot n° 12, doté de 85 tantièmes, supporte 12 000 × 85 / 1 000 = 1 020 € de charges générales par an, et pèse 85 voix sur 1 000 en assemblée.
Où trouver le numéro de lot de son appartement ?
Pour trouver le numéro de lot d’une copropriété, la source de référence est l’état descriptif de division, document obligatoire d’après les articles 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 : il indique pour chaque lot son numéro d’identification, sa description, sa situation (par exemple « 3e étage, gauche ») et sa quote-part de parties communes. Il est généralement contenu dans le règlement de copropriété, bien que les deux documents puissent être séparés.
| Document | Ce que vous y trouvez | Comment l’obtenir |
|---|---|---|
| État descriptif de division | Numéro, description, situation et tantièmes de chaque lot | Remis à l’acquéreur avec le règlement ; publié au service de la publicité foncière |
| Règlement de copropriété | Règles de vie de l’immeuble, souvent avec l’EDD en annexe ou intégré | Remis par le notaire ou le vendeur lors de l’achat |
| Promesse et acte de vente | Documents de l’immeuble annexés au projet d’acte | Chez le notaire qui a rédigé l’acte |
Tout acquéreur reçoit ces documents au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, d’après l’ANIL, avec la fiche synthétique de la copropriété, les procès-verbaux d’assemblée des trois dernières années et le carnet d’entretien. Le règlement de copropriété n’a pas à être publié, mais sa publication est vivement conseillée pour le rendre opposable à tous, alors que l’EDD doit l’être pour s’appliquer.
Numéro de lot ou numéro d’immatriculation : quelle différence ?
Le numéro de lot désigne un logement ou une annexe dans l’immeuble ; le numéro d’immatriculation désigne l’immeuble entier dans le registre national des copropriétés. Le premier figure dans l’EDD, le second est attribué à la fin de la démarche sur la plateforme du registre.
Le numéro d’immatriculation doit figurer dans l’acte notarié lors de la vente d’un lot et il est exigé pour demander des subventions publiques. Il se consulte gratuitement dans l’annuaire des copropriétés du registre, avec le nom, l’adresse, la date de création, le syndic et le nombre de lots.
Toutes les copropriétés devaient être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2018. L’inscription et la mise à jour annuelle sont gratuites ; les informations financières se mettent à jour au plus tard deux mois après l’assemblée générale qui approuve les comptes. Si le syndic n’a pas immatriculé la copropriété, il peut devoir une astreinte de 20 € maximum par lot et par semaine, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Lors d’une vente, le notaire immatricule lui-même une copropriété qui ne l’est pas, aux frais du syndic défaillant.
La cave et le parking ont-ils un numéro de lot propre ?
Oui, quand ils sont définis comme lots dans l’EDD : une cave, un garage ou un parking sont des parties privatives, au même titre que l’appartement. L’EDD désigne chaque lot, appartement, studio, garage, cave, loge ou combles, et un lot n’existe pour la vente que s’il y est défini.
Un appartement vendu avec sa cave comprend donc souvent deux numéros de lot en copropriété, chacun avec ses tantièmes. Le fonds de travaux, lorsqu’il existe, est rattaché au lot principal vendu : l’acte mentionne la part qui lui revient.
Avant d’acheter, comparez la désignation de la promesse avec l’EDD : le numéro, l’étage et la nature du lot doivent concorder. La superficie loi Carrez figure dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente ; si elle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique. Le délai de rétractation est de 10 jours à partir du lendemain de la remise de tous les documents.
Comment modifier un lot ou créer un nouveau lot ?
Diviser un lot ou réunir plusieurs lots impose de modifier l’état descriptif de division, car l’opération change le nombre de lots et les tantièmes attachés à chacun. Le règlement de copropriété et l’EDD se modifient par un acte modificatif notarié, et c’est surtout l’EDD qui est modifié dans ces cas.
Exemple : un propriétaire qui divise son lot n° 12 (85 tantièmes) en deux studios reçoit deux nouveaux lots, dont les tantièmes doivent totaliser 85 ; le géomètre-expert les recalcule, par exemple 50 et 35. Les charges et les voix de chaque studio suivent ces nouveaux chiffres.
Le cas d’une partie commune transformée en lot privatif, comme des combles, suit un parcours précis. Le géomètre-expert définit et évalue le futur lot et recalcule les tantièmes. Le notaire rédige le modificatif de l’EDD, signé avant la vente. Toute vente de parties communes exige un vote préalable de l’assemblée générale, à la double majorité de l’article 26 : plus de 50 % des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. L’unanimité est requise si l’opération touche à la destination de l’immeuble ou aux conditions de jouissance des parties privatives, ou si elle est sans contrepartie réelle. Sans unanimité, le syndic délivre une attestation de non-opposition deux mois après la notification de l’assemblée par lettre recommandée. Le prix est réparti entre les copropriétaires selon leurs tantièmes.
Une opération de ce type touche aussi à l’urbanisme : un certificat d’urbanisme opérationnel permet de savoir si un projet sur le lot est réalisable avant de l’engager.
Questions fréquentes
Qui établit l’état descriptif de division ?
Un géomètre-expert le rédige. Il est publié au service de la publicité foncière, et sa publication conditionne son application.
Combien coûte le pré-état daté demandé lors de la vente ?
Les frais sont à la charge du vendeur et plafonnés à 380 € depuis le 1er juin 2020. Le syndic l’établit au moment de la vente, et il indique le montant des futures charges de l’acquéreur.
Qui doit immatriculer la copropriété ?
Le syndic, professionnel, bénévole ou coopératif, ou le notaire pour une copropriété nouvelle. En cas de carence du syndic, un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire peut s’en charger.
Le règlement de copropriété s’impose-t-il aux locataires ?
Oui. Il s’impose aux copropriétaires, aux nouveaux arrivants et aux occupants, comme les locataires, et il définit l’usage des parties privatives et communes.
Peut-on vendre une cave à un autre copropriétaire ?
Oui, si elle constitue un lot dans l’EDD. Quand l’acquéreur possède déjà un lot dans la même copropriété, seules les informations financières lui sont communiquées.
Sources
- ANIL, « Les documents organisant le fonctionnement de l’immeuble », https://www.anil.org/adil-42-43/guide-numerique-de-la-copropriete/detail/les-documents-organisant-le-fonctionnement-de-limmeuble/, consultée le 16 octobre 2026.
- ANIL, « Immatriculation des copropriétés », https://www.anil.org/votre-besoin/gerer-un-bien/copropriete/immatriculation-des-coproprietes/, consultée le 16 octobre 2026.
- ANIL, « Devenir propriétaire d’un logement en copropriété », https://www.anil.org/votre-besoin/gerer-un-bien/copropriete/devenir-proprietaire-achat-dun-logement-en-copropriete/, consultée le 16 octobre 2026.
- Notaires de France (étude Chassaint-Cercle), « Quelle est la différence entre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ? », https://chassaint-cercle.notaires.fr/quelle-est-la-difference-entre-le-reglement-de-copropriete-et-letat-descriptif-de-division/, consultée le 16 octobre 2026.
- Notaires de France (étude Chassaint-Cercle), « Diviser ou réunir un lot de copropriété : modification du règlement de copropriété », https://chassaint-cercle.notaires.fr/diviser-reunir-lot-copropriete-modification-du-reglement-de-copropriete/, consultée le 16 octobre 2026.
- Notaires de France (étude Notenseine), « Achat de partie commune en copropriété : mode d’emploi », https://notenseine.notaires.fr/articles/achat-partie-commune-copropriete-mode-demploi-540.htm, consultée le 16 octobre 2026.