Demande de logement social : formulaire et pièces

Votre loyer devient trop lourd, la famille s’agrandit ou une séparation vous oblige à chercher un logement moins cher, et vous voulez déposer une demande de HLM. Bonne nouvelle : pour être enregistré, il suffit d’un formulaire et d’une pièce d’identité. Les autres justificatifs (revenus, composition du foyer, situation particulière) ne servent qu’ensuite, lorsqu’un bailleur examine votre dossier. Savoir ce qui est exigé à chaque étape évite un dossier bloqué ou une demande radiée faute de renouvellement.

Sommaire

Quel formulaire utiliser pour une demande de logement social ?

La demande passe par deux voies seulement. Soit vous remplissez le dossier sur le portail public demande-logement-social.gouv.fr, soit vous utilisez le formulaire papier remis par un guichet enregistreur ou téléchargé en ligne.

Pour la version papier, le formulaire à utiliser est le Cerfa 14069*05, avec sa notice explicative n° 51423#05. Ce même formulaire sert pour une demande visant plusieurs communes : on ne remplit pas un dossier par ville. Et le numéro attribué ensuite reste valable dans tout le département, ou dans toute la région en Île-de-France.

Quelle pièce faut-il fournir dès le dépôt ?

Au moment du dépôt, il y a une exigence qui ne bouge pas : fournir une copie d’un justificatif d’identité ou de régularité de séjour. Cela peut être une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre de séjour attestant d’une situation régulière.

Cette pièce est obligatoire pour l’enregistrement de la demande. Une exception utile existe toutefois : si la demande en ligne est déposée avec authentification via FranceConnect, la pièce d’identité n’a pas à être fournie pour cette étape. En revanche, sans validation de l’identité, la demande n’est pas prise en compte.

Quelles pièces justificatives seront demandées ensuite ?

Une fois la demande enregistrée, le dossier entre dans le Système national d’enregistrement. Ce n’est qu’à ce stade, puis lors de l’instruction par un bailleur, que les autres justificatifs prennent toute leur place.

Les pièces demandées portent sur toutes les personnes destinées à vivre dans le logement. Il faut prévoir :

• les pièces d’identité de tous les majeurs ;
• pour les mineurs, le livret de famille ou un acte de naissance ;
• le revenu fiscal de référence des personnes à loger, en pratique via l’avis d’imposition de l’année n-2, ou à défaut un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, ou un document de taxation.

Le service instructeur peut aussi réclamer des pièces complémentaires. La liste varie selon la situation : jugement de divorce, certificat médical de grossesse, carte de demandeur d’emploi, attestation de reprise d’activité après un chômage de longue durée, ou encore agrément d’assistant maternel ou familial.

Quels revenus faut-il déclarer dans le dossier ?

Le revenu regardé en premier n’est pas votre salaire du mois. Pour l’accès au parc social, la base de référence est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande déposée en 2026, ce sont donc les revenus 2024, figurant sur l’avis d’imposition 2025, qui servent de base.

Mais la règle n’est pas totalement figée. Si vos revenus actuels sont inférieurs d’au moins 10 % à ceux de cette année de référence, des revenus plus récents peuvent être pris en compte : ceux de 2025 ou ceux des 12 mois précédant la demande. C’est un point concret pour les séparations, pertes d’emploi, reprises de travail à temps partiel ou baisses durables de ressources.

Qui doit apparaître sur la demande ?

Le dossier ne se limite pas au seul demandeur. Il faut déclarer toutes les personnes appelées à vivre dans le logement : vous, le codemandeur s’il y en a un, les enfants et les autres personnes comptées au foyer au sens des règles du logement social.

Un cas est souvent mal rempli : la colocation. Vos colocataires doivent apparaître dans votre demande, et chacun d’eux doit déposer sa propre demande en mentionnant les autres colocataires. À l’inverse, un colocataire ne se compte pas comme une personne à loger dans les règles de plafond de ressources exposées sur la fiche générale.

Où déposer le formulaire papier ?

Le Cerfa peut être remis ou envoyé à un guichet enregistreur. Le choix est plus large qu’on le croit : bailleur social, préfecture, mairie ou EPCI, département, SIAO, agence locale d’Action Logement pour les salariés d’une entreprise cotisante, ou service social de l’administration pour les fonctionnaires.

Cette pluralité change surtout une chose : vous n’avez pas besoin de courir après « le bon bailleur » dès le départ. Une fois la demande validée, elle circule dans le fichier partagé des bailleurs et réservataires. Si un membre du foyer a une reconnaissance de handicap, mentionnez-la : un dossier MDPH en cours ou accepté peut justifier un logement adapté et une priorité.

Que reçoit-on après l’enregistrement ?

Après vérification de la pièce d’identité, une attestation d’enregistrement est envoyée. Elle contient deux informations à conserver : le numéro unique d’enregistrement et la date de dépôt.

Ce numéro est central. Il sert pour suivre, mettre à jour et renouveler la demande sans perdre l’ancienneté. Si l’attestation n’arrive pas, la demande n’est pas considérée comme prise en compte. Pour un dépôt au guichet, l’attestation peut être remise sur place ou parvenir dans un délai d’un mois à compter du dépôt.

Combien de temps la demande reste-t-elle valable ?

La durée de validité est d’un an à compter de la présentation initiale ou du dernier renouvellement. Ce n’est pas un détail administratif : la demande doit être renouvelée dans les 11 mois qui suivent son enregistrement, et sans renouvellement elle est radiée.

Un courrier ou un message est adressé au moins un mois avant l’échéance pour rappeler la date limite. Le renouvellement se fait dans les mêmes conditions que le dépôt initial, avec le même numéro d’enregistrement. Profitez-en pour signaler tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou de composition familiale.

Le dossier suffit-il pour obtenir un logement ?

Non. Déposer une demande ne donne pas automatiquement droit à une attribution. Le dossier permet d’entrer dans le fichier, puis d’être examiné lorsqu’un logement correspondant à vos critères est disponible.

L’attente dépend du secteur demandé et de la pression locale. En zone tendue, elle peut durer longtemps. Si votre situation relève d’une priorité réglementaire, la candidature peut être portée plus vite : absence de logement, menace d’expulsion sans relogement, hébergement chez un tiers, logement suroccupé avec enfant mineur, handicap ou difficultés graves de logement. Et si l’attente devient anormalement longue dans votre département, le recours DALO peut entrer en jeu.

Questions fréquentes

Peut-on faire une demande sans avis d’imposition ?

Oui, si vous n’avez pas l’avis d’imposition, d’autres documents peuvent être utilisés pour l’instruction, comme un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou un document de taxation. Mais pour que l’examen avance, il faut toujours pouvoir justifier les ressources des personnes appelées à vivre dans le logement.

Un étranger peut-il déposer une demande de logement social ?

Oui, s’il est admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité. Le justificatif de régularité de séjour fait partie des pièces obligatoires dès l’enregistrement.

Sources

Sources consultées le 16 octobre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/apl-ce-qui-change-pour-certains-etudiants-partir-du-1er-juillet-2026
2. Faire une demande de logement social (HLM) | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10007
3. act-e-conseil.notaires.fr/immobilier-cotisations-2026-un-arrete-qui-confirme-les-regles-applicables-au-logement-social/
4. www.justice.fr/fiche/faire-demande-logement-social-hlm