Indemnité de départ à la retraite : comment la calculer ?

Deux salariés quittent la même entreprise le même jour, avec la même ancienneté et le même salaire. L’un touche quelques milliers d’euros, l’autre jusqu’à cinq fois plus. La différence ne tient ni à la négociation ni à la chance : elle tient à l’auteur de la décision. Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite obéit à deux barèmes légaux distincts, selon que le salarié s’en va de lui-même ou que l’employeur le met à la retraite, et à quelques règles de détail sur le salaire et l’ancienneté retenus.
En bref.
- Indemnité de départ à la retraite volontaire, calcul au barème légal : un demi-mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté, un mois à partir de 15 ans, un mois et demi à partir de 20 ans et deux mois à partir de 30 ans.
- En cas de mise à la retraite par l’employeur, elle est d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois par année à partir de la 11e.
- Le salaire de référence est le plus favorable de deux calculs : la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, primes ramenées à la période.
- Une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir mieux que la loi, mais le salarié ne perçoit qu’une seule indemnité.
Quel est le montant de l’indemnité quand le salarié part de lui-même ?
Le calcul d’indemnité de départ à la retraite volontaire consiste à lire un barème qui ne dépend que de l’ancienneté : le salarié qui quitte son entreprise pour prendre sa retraite a droit à une indemnité légale s’il compte au moins 10 ans d’ancienneté, d’après l’administration (fiche « Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? »). Sous 10 ans, la loi ne prévoit rien, mais une convention collective ou un contrat peut accorder davantage.
| Ancienneté dans l’entreprise | Indemnité légale minimale |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Aucune |
| 10 ans à moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans à moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans à moins de 30 ans | 1,5 mois de salaire |
| 30 ans et plus | 2 mois de salaire |
Le barème est un plancher par tranche, non un calcul au prorata : un salarié de 19 ans et 11 mois touche un mois de salaire, un salarié de 20 ans un mois et demi. Le salarié doit aussi respecter un préavis, dont la durée est identique à celle d’un licenciement.
Combien touche-t-on quand l’employeur met le salarié à la retraite ?
L’indemnité de mise à la retraite est au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois par année à partir de la 11e, selon l’administration et le ministère du Travail. L’exemple officiel : un salarié de 12 ans d’ancienneté avec un salaire de référence de 2 500 € reçoit 7 916,66 € (10 × 1/4 + 2 × 1/3 = 3,1667 mois de salaire).
Ce barème progresse chaque année, alors que celui du départ volontaire avance par paliers. L’écart devient vite considérable :
| Ancienneté | Départ volontaire (en mois de salaire) | Mise à la retraite (en mois de salaire) |
|---|---|---|
| 10 ans | 0,5 | 2,5 |
| 15 ans | 1 | 4,17 |
| 20 ans | 1,5 | 5,83 |
| 30 ans | 2 | 9,17 |
Le salarié ne choisit toutefois pas entre les deux barèmes : la mise à la retraite est une décision de l’employeur, encadrée par des conditions d’âge. Quelle que soit la voie, la convention collective ou le contrat de travail l’emportent s’ils prévoient une indemnité supérieure. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) donne le plancher légal pour un CDI à temps plein ; il ne couvre pas les contrats qui ont alterné temps plein et temps partiel.
Quel salaire et quelle ancienneté faut-il retenir ?
Le salaire de référence est le plus avantageux des deux montants suivants : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, indique service-public.gouv.fr. Pour la mise à la retraite, la période se compte avant l’envoi de la lettre de mise à la retraite. Dans la méthode des 3 mois, une prime annuelle ou exceptionnelle est recalculée sur 3 mois : une prime de 550 € compte pour 137,50 €.
L’ancienneté se calcule jusqu’à la date de rupture effective du contrat, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si le salarié ne l’exécute pas. Pour une année incomplète, l’indemnité est proportionnelle au nombre de mois complets. Un salarié entré le 1er mars 2004 et dont le contrat prend fin le 30 juin 2026 compte donc 22 ans et 4 mois : les 4 mois comptent pour 4/12 d’année.
Comment se déroule le calcul d’indemnité de départ à la retraite, étape par étape ?
Prenons un salarié de 22 ans et 4 mois d’ancienneté. Ses 3 derniers mois : 2 900 € bruts par mois, plus une prime annuelle de 600 €, qui compte pour 150 € sur la période. Le tiers des 3 derniers mois vaut (3 × 2 900 + 150) ÷ 3 = 2 950 €. La moyenne des 12 derniers mois, supposée à 2 920 €, est plus basse : le salaire de référence est 2 950 €.
- Départ volontaire : 22 ans d’ancienneté placent le salarié dans la tranche de 20 à moins de 30 ans, soit 1,5 mois. L’indemnité minimale est de 1,5 × 2 950 = 4 425 €.
- Mise à la retraite : 10 × 1/4 + (12 + 4/12) × 1/3 = 2,5 + 4,1111 = 6,6111 mois. L’indemnité minimale est de 6,6111 × 2 950 = 19 502,78 €.
Dans un tableur, placez le salaire de référence en B1 et l’ancienneté en années (22 + 4/12) en B2. Pour la mise à la retraite, la formule est =B1(MIN(B2;10)/4+MAX(B2-10;0)/3). Pour le départ volontaire : =B1SI(B2>=30;2;SI(B2>=20;1,5;SI(B2>=15;1;SI(B2>=10;0,5;0)))). Ces résultats sont des planchers légaux : seule la convention collective applicable dit si le salarié peut prétendre à plus.
Cette indemnité est-elle imposable et soumise aux cotisations ?
L’indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Le net perçu est donc nettement inférieur au montant brut calculé plus haut.
L’indemnité de mise à la retraite est mieux traitée. D’après l’administration, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS sur la part inférieure à 96 120 € ; au-delà de 480 600 €, elle est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale. Pour l’impôt sur le revenu, la part exonérée est la plus favorable de trois montants : le minimum légal ou conventionnel, deux fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente, ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de 235 500 € pour une indemnité perçue en 2024. La fiche ne donne pas encore de plafond pour 2026 : il se vérifie auprès de l’administration fiscale avant toute simulation de net.
À partir de quel âge l’employeur peut-il imposer la mise à la retraite ?
L’employeur ne peut pas, en principe, mettre un salarié à la retraite avant ses 67 ans, indique le ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr). À partir de 67 ans, il doit interroger le salarié par écrit trois mois avant son anniversaire, puis chaque année jusqu’à ses 69 ans. Le salarié qui refuse dans le délai d’un mois, ou l’employeur qui n’a pas respecté cette formalité, rend la mise à la retraite impossible pour l’année. À 70 ans, l’employeur peut la décider sans l’accord du salarié.
Le préavis, lui, est d’un mois pour 6 mois à 2 ans d’ancienneté et de deux mois au-delà, sauf durée plus longue prévue par une convention ou un contrat. Si l’employeur dispense le salarié de l’effectuer, il lui doit l’indemnité compensatrice de préavis. Pour le courrier de départ côté salarié, voir la lettre de départ à la retraite et son préavis. Le montant de la pension elle-même relève d’un autre calcul : la revalorisation des retraites en donne le calendrier.
Questions fréquentes
Un salarié de moins de 10 ans d’ancienneté a-t-il droit à une indemnité ?
Pas en cas de départ volontaire : la loi n’en prévoit pas avant 10 ans. En revanche, l’employeur qui met le salarié à la retraite doit verser au moins l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit la tranche d’ancienneté du barème de départ volontaire.
Quelle contribution l’employeur paie-t-il sur une indemnité de mise à la retraite ?
La contribution patronale versée à la Cnav sur les indemnités de mise à la retraite exclues de l’assiette des cotisations est de 40 % depuis le 1er janvier 2026, contre 30 % auparavant, selon le ministère du Travail. Elle alourdit le coût de la mise à la retraite pour l’entreprise sans modifier ce que reçoit le salarié.
Une mise à la retraite décidée trop tôt peut-elle être contestée ?
Oui. Lorsque les conditions d’âge et de procédure ne sont pas respectées, la mise à la retraite peut être regardée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou comme une discrimination liée à l’âge si elle repose sur ce critère. Elle est aussi nulle si elle intervient pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail.
Une clause du contrat peut-elle imposer la retraite à un âge fixé ?
Non. Atteindre un âge donné ne peut pas mettre fin automatiquement au contrat : ces clauses dites « couperet » sont nulles. Un salarié protégé (délégué syndical, élu du comité) ne peut être mis à la retraite qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, quel que soit son âge.
Le préavis non effectué fait-il passer un palier du barème ?
Oui, car l’ancienneté court jusqu’à la fin du préavis même si le salarié ne l’exécute pas. Un salarié de 14 ans et 11 mois avec un préavis de deux mois atteint 15 ans et 1 mois à la rupture : il touche un mois de salaire au lieu d’un demi-mois.
Sources
- Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? », consultée le 16 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13965
- Ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr), « La mise à la retraite d’un salarié », consultée le 16 octobre 2026, https://travail-emploi.gouv.fr/la-mise-la-retraite-dun-salarie
- Code du travail numérique (ministère du Travail), « Calculer l’indemnité de départ ou de mise à la retraite », consultée le 16 octobre 2026, https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-retraite