Autorisation de sortie du territoire : quand elle est obligatoire et où trouver le formulaire

Un enfant qui prend l’avion seul, ou qui part en vacances avec les parents d’un copain, doit dans la plupart des cas être muni d’une autorisation de sortie du territoire, un document signé par un parent qui permet à un mineur de franchir la frontière sans lui. Ce papier, gratuit et facile à établir, évite bien des mauvaises surprises au moment du contrôle aux frontières, à condition de savoir quand il est vraiment exigé et comment le remplir sans erreur.

Dans quels cas l’autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire ?

La règle est simple à énoncer: un enfant mineur qui vit en France et qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale (parent ou tuteur) doit avoir une autorisation de sortie du territoire. Cette obligation concerne aussi bien un mineur de nationalité française qu’un mineur étranger qui réside habituellement en France. Elle a été rétablie par la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme, précisée par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, et s’applique concrètement depuis le 15 janvier 2017.

Certaines situations échappent en revanche à cette obligation. Un enfant qui voyage avec seulement son père ou seulement sa mère n’a besoin d’aucune autorisation, même si les parents sont séparés ou divorcés, dès lors que l’adulte présent détient l’autorité parentale. Un mineur français vivant à l’étranger et qui séjourne en France n’a pas non plus besoin d’AST pour repartir, tout comme un mineur étranger résidant hors de France qui ne fait que transiter par le territoire français. Un point mérite d’être signalé: un mineur qui quitte la métropole pour se rendre dans un département ou une région d’outre-mer doit tout de même présenter une AST s’il fait escale à l’étranger en cours de trajet.

Où trouver le formulaire Cerfa et comment le remplir ?

Le document à utiliser porte un nom précis: le Cerfa n° 15646*01, intitulé « Autorisation de sortie de territoire ». Il se remplit directement en ligne sur service-public.fr, où un questionnaire guide le parent pas à pas avant de générer un document prêt à imprimer et à signer. Le formulaire vierge peut aussi être téléchargé et complété à la main, pour ceux qui préfèrent cette méthode.

Aucune démarche administrative n’est requise pour obtenir ce document: il n’est pas nécessaire d’aller en mairie, en préfecture ou au commissariat, ni de faire viser le papier par une autorité. Une fois signé, il suffit de le remettre à l’enfant ou à la personne qui l’accompagne, accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent signataire. Cette simplicité volontaire explique pourquoi le dispositif est resté peu coûteux et rapide à mettre en place, même la veille d’un départ.

Combien de temps l’AST reste-t-elle valable ?

C’est le parent qui signe le formulaire qui fixe lui-même la durée de validité de l’autorisation. Elle peut correspondre à un seul voyage précis, ou couvrir une période plus large, six mois par exemple, si l’enfant est amené à voyager plusieurs fois dans l’année sans être accompagné. La seule limite fixée par le décret est un plafond d’un an: au-delà, il faut établir une nouvelle autorisation.

Ce choix de durée a une conséquence pratique concrète. Un parent qui prévoit plusieurs séjours scolaires ou familiaux à l’étranger pour son enfant dans l’année a tout intérêt à établir une AST longue plutôt que de la renouveler à chaque départ. À l’inverse, pour un unique voyage, il est plus prudent de caler la durée de l’autorisation sur les dates exactes du séjour, aller-retour compris.

Qui doit signer l’autorisation quand les parents sont séparés ou divorcés ?

Une seule signature suffit pour valider une AST, celle d’un parent titulaire de l’autorité parentale. Quand les deux parents en couple exercent conjointement cette autorité, l’un d’eux peut signer seul le document sans que l’accord formel de l’autre soit exigé par les textes, même si obtenir son assentiment reste recommandé pour éviter tout litige au moment du départ.

La situation change lorsque les parents sont séparés ou divorcés. Si l’autorité parentale reste conjointe malgré la séparation, la règle ne change pas: un seul parent peut signer, l’accord de l’autre étant souhaitable mais pas obligatoire. En revanche, si une décision de justice a retiré l’autorité parentale à l’un des deux parents pour la confier exclusivement à l’autre, seul ce parent détenteur de l’autorité parentale exclusive peut signer valablement le formulaire.

Quels documents faut-il présenter avec l’AST à la frontière ?

Le formulaire d’AST ne circule jamais seul. Il doit être accompagné d’une photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité (ou périmé depuis moins de cinq ans pour un document français) de la personne qui a signé l’autorisation. Cette copie doit permettre de vérifier le nom, la date et le lieu de naissance, la photographie, la signature et les dates de délivrance et de validité du document. Pour un parent ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, un titre de séjour délivré par l’administration française peut également être présenté. Pour un parent ressortissant d’un État tiers, le passeport en cours de validité ou un titre de séjour français font foi.

Le mineur doit lui-même être muni d’une pièce d’identité valide à son nom, carte d’identité ou passeport, complétée d’un visa si le pays de destination l’exige. En revanche, aucun autre justificatif ne peut être réclamé au moment du contrôle. Le livret de famille, en particulier, ne peut jamais être exigé, même si l’enfant et le parent signataire portent des noms de famille différents: le formulaire d’AST suffit juridiquement, quel que soit le nom du signataire.

Une opposition ou une interdiction de sortie peut-elle bloquer le voyage malgré l’AST ?

Oui : une AST correctement remplie ne suffit pas toujours à garantir la sortie du territoire. Si le mineur fait l’objet d’une opposition de sortie du territoire (OST), il ne peut quitter la France sous aucun prétexte, quelle que soit l’autorisation présentée. En cas d’interdiction de sortie du territoire (IST), le départ n’est possible que si cette interdiction a été formellement levée, une démarche qui doit être déclarée devant un officier de police judiciaire par l’un ou l’autre des parents détenteurs de l’autorité parentale, ou par les deux.

Ces mesures, prononcées en cas de risque avéré, prennent le pas sur toute autorisation signée par un parent. Un parent qui a des doutes sur l’existence d’une telle mesure visant son enfant a donc intérêt à se renseigner avant d’organiser un déplacement, plutôt que de découvrir la difficulté au moment du contrôle aux frontières.

Questions fréquentes

L’AST doit-elle être présentée en mairie avant le départ ?

Non, aucun déplacement en mairie, en préfecture ou au commissariat n’est nécessaire pour établir ou faire valider une autorisation de sortie du territoire. Le formulaire signé se présente directement au garde-frontière lors du contrôle.

Un grand-parent peut-il signer l’AST d’un petit-enfant ?

Non, seule une personne titulaire de l’autorité parentale, parent ou tuteur, peut signer valablement le formulaire d’autorisation de sortie du territoire, à l’exclusion de tout autre membre de la famille.

Que se passe-t-il si l’AST est signée mais que le voyage dure plus longtemps que prévu ?

La durée de validité inscrite sur le formulaire fait foi, et elle ne peut jamais dépasser un an au total. Au-delà de la date indiquée, il faut faire établir une nouvelle autorisation avant tout nouveau départ.

L’AST est-elle exigée pour un voyage vers un département d’outre-mer ?

Un mineur qui part de métropole vers un territoire d’outre-mer n’a pas besoin d’AST pour ce trajet direct, sauf s’il fait escale dans un pays étranger en cours de route, cas dans lequel l’autorisation devient obligatoire.

Sources

Sources consultées le 21 août 2026.

1. www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033338774
2. www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-communiques-de-presse/2017-Communiques/Exigence-d-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-a-compter-du-15-janvier-2017
3. mobile.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2016-Actualites/Retablissement-de-l-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs
4. www.douane.gouv.fr/fiche/autorisation-de-sortie-du-territoire-ast-pour-les-mineurs