Quittance de loyer : modèle gratuit et mentions obligatoires
Sommaire
Un dossier de location, une demande d’aide ou un prêt immobilier réclame vos trois dernières quittances, et votre propriétaire ne vous en a jamais envoyé. Côté bailleur, la question inverse se pose : que mettre sur le document pour qu’il soit valable, et faut-il l’envoyer chaque mois ? La quittance de loyer obéit à quelques règles simples de la loi du 6 juillet 1989 : elle est gratuite, elle détaille le loyer et les charges, et elle n’existe qu’après un paiement complet.
En bref : le bailleur, ou l’agence qui gère le logement, doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La quittance atteste le paiement intégral du mois et distingue obligatoirement le montant du loyer et celui des charges. Si le paiement est partiel, le bailleur remet un reçu, pas une quittance. L’envoi par e-mail n’est possible qu’avec l’accord du locataire.
Le propriétaire doit-il envoyer une quittance chaque mois ?
Non : le bailleur n’est obligé de remettre une quittance que lorsque le locataire la demande, mais il ne peut alors ni refuser ni la faire payer. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire, ou à son mandataire, de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
En pratique, beaucoup d’agences l’envoient chaque mois avec l’avis d’échéance. Un bailleur particulier peut s’en dispenser tant que le locataire ne demande rien. Une seule demande peut couvrir les mois à venir : le locataire peut écrire une fois pour toutes qu’il souhaite recevoir une quittance après chaque paiement, et demander dans le même courrier les quittances des mois déjà payés.
La gratuité est absolue. Aucuns frais de gestion, d’établissement ou d’envoi de la quittance ne peuvent être facturés au locataire, que le logement soit géré par un particulier, une agence ou un bailleur social.
Quelles mentions doivent figurer sur une quittance de loyer ?
La seule mention imposée par la loi est le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. Un montant global « loyer charges comprises » ne suffit pas. Pour que le document serve réellement de preuve, il doit aussi permettre d’identifier les parties, le logement et la période réglée.
| Mention | Statut | Pourquoi |
|---|---|---|
| Montant du loyer hors charges | Obligatoire | Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 |
| Montant des charges (provisions ou forfait) | Obligatoire | Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 |
| Total payé | Indispensable | Montre que le paiement est intégral |
| Période concernée (mois ou dates) | Indispensable | Sans période, la quittance ne prouve rien |
| Noms du bailleur et du locataire | Indispensable | Identifie les parties au bail |
| Adresse du logement loué | Indispensable | Rattache le paiement au bail |
| Date et signature du bailleur ou de l’agence | Indispensable | Engage celui qui reconnaît avoir été payé |
Un loyer payé au mois donne une quittance par mois. Le document se remet après l’encaissement, jamais avant : une quittance établie par avance prouverait un paiement qui n’a pas eu lieu.
Modèle de quittance de loyer
Ce modèle reprend les mentions du tableau. Remplacez chaque élément entre crochets ; les montants de l’exemple, 680 € de loyer et 70 € de charges, sont à adapter à votre bail.
QUITTANCE DE LOYER
Période : du [1er mars 2026] au [31 mars 2026]
Bailleur : [Prénom Nom ou dénomination de l’agence], [adresse du bailleur]
Locataire : [Prénom Nom du locataire]
Adresse du logement loué : [numéro, rue, étage, code postal, ville]
Je soussigné(e) [Prénom Nom du bailleur], propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de [Prénom Nom du locataire] la somme de [750] euros, au titre du paiement du loyer et des charges pour la période indiquée, et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.
| Détail du règlement | Montant |
|---|---|
| Loyer hors charges | [680,00 €] |
| Provisions sur charges | [70,00 €] |
| Total réglé | [750,00 €] |
Date du paiement : [5 mars 2026]
Fait à [ville], le [date]
Signature du bailleur : [signature]
La formule « sous réserve de tous mes droits » est d’usage : elle rappelle que la quittance d’un mois n’efface pas une éventuelle dette antérieure. L’administration met aussi à disposition un modèle de quittance et un modèle de lettre de demande, accessibles depuis sa fiche sur la quittance de loyer.
Quittance, avis d’échéance ou appel de loyer : quelle différence ?
L’avis d’échéance, aussi appelé appel de loyer, est envoyé avant le paiement : il annonce la somme à régler pour le mois à venir. La quittance, elle, arrive après le paiement et prouve que la somme a bien été encaissée. Un avis d’échéance ne vaut donc jamais preuve de paiement, même s’il porte la mention « loyer de mars ».
Quand le logement est confié à une agence, c’est elle qui établit et signe la quittance au nom du propriétaire, en sa qualité de mandataire. Les mêmes règles s’appliquent : détail du loyer et des charges, gratuité, remise sur demande. Dans le logement social, le bailleur social est soumis à la même obligation de remettre gratuitement une quittance lorsque le locataire la demande.
Paiement partiel : quittance ou reçu ?
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer et des charges, le bailleur ne délivre pas de quittance mais doit lui remettre un reçu. La quittance atteste un paiement intégral ; le reçu constate seulement la somme versée.
Le reçu reprend la période, le montant encaissé et, pour éviter toute ambiguïté, le reste dû. Exemple : pour un loyer de 750 € charges comprises dont 500 € seulement ont été versés, le reçu indique 500 € reçus et 250 € restant dus. La quittance du mois ne sera remise qu’une fois le solde réglé.
Peut-on recevoir sa quittance par e-mail ?
Oui, mais seulement si le locataire a donné son accord. Le bailleur, l’agence ou le bailleur social peut transmettre la quittance de manière dématérialisée à cette condition ; sans accord, le locataire peut exiger une quittance papier, toujours gratuite.
Le plus simple est d’indiquer cet accord par écrit, par exemple dans la lettre de demande : le modèle de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) prévoit une case facultative à cocher à cet effet. Un fichier PDF signé ou scanné est préférable à un document modifiable.
Que faire si le propriétaire refuse la quittance ?
Le locataire commence par une demande écrite, puis, sans réponse, une relance valant mise en demeure. Le modèle de courrier de l’ANIL prévoit deux étapes : une première demande, puis une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle les demandes restées sans effet, cite l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 et laisse un délai d’au moins 8 jours pour transmettre les quittances.
Si le refus persiste, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir les quittances. Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est demandée pour saisir le tribunal judiciaire. Avant d’en arriver là, l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) donne un conseil gratuit et peut aider à rédiger le courrier. Pour une relance plus ferme, un modèle de lettre de mise en demeure peut servir de base.
Questions fréquentes
Une quittance sans détail des charges est-elle valable ?
Elle ne respecte pas la loi, qui impose de distinguer le loyer et les charges. Le locataire peut demander au bailleur une quittance corrigée.
La quittance vaut-elle justificatif de domicile ?
Elle est couramment acceptée comme justificatif de domicile, car elle mentionne l’adresse du logement et le nom du locataire. Certains organismes préfèrent une facture d’énergie ou de téléphone : vérifiez la liste des pièces admises par l’organisme concerné.
Sources
Sources consultées le 16 octobre 2026.
Vérifié à cette date. Les règles évoluent : reportez-vous à la source officielle avant toute démarche.
- Quittance de loyer : comment l’obtenir ? | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35247
- Modèle de lettre de demande de quittance de loyer | ANIL, www.anil.org/fileadmin/ANIL/modeles_courriers/Location/demande_quittance_loyer.doc
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 4 et 21, www.legifrance.gouv.fr
- www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053727306
- www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-declarer-les-loyers-de-ma-location-meublee-en-incluant-les-charges
