Congé parental : durée, indemnisation et démarches

Sommaire

Le congé maternité ou paternité touche à sa fin, la place en crèche n’est pas encore là, et vous envisagez de rester auprès de votre enfant quelques mois de plus. Deux dispositifs peuvent se succéder : le congé parental d’éducation, indemnisé par la PreParE de la Caf, et, pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026, le congé supplémentaire de naissance, ouvert depuis le 1er juillet 2026 et payé par l’Assurance maladie. Ils n’ont ni les mêmes montants ni les mêmes démarches.

Congé parental classique: durée et conditions de base

Le congé parental d’éducation permet à tout salarié, père ou mère, de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle à l’issue du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il court jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant pour une naissance. La durée initiale est d’un an au maximum, renouvelable deux fois dans la limite du 3e anniversaire de l’enfant ; pour 3 enfants ou plus, il est renouvelable 5 fois, jusqu’au 6e anniversaire des enfants.

Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant au foyer. Il informe l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, en indiquant la date de début et la durée du congé : au moins 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption si le congé parental le suit immédiatement, et au moins 2 mois avant son début dans les autres cas. L’employeur ne peut pas refuser la demande initiale. Le congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel, avec une durée du travail réduite à au moins seize heures par semaine. À son retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

PreParE: l’indemnisation du congé parental par la CAF

Pendant le congé parental, la perte de revenus est partiellement compensée par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), versée par la CAF. Cette prestation n’est pas automatique: il faut en faire la demande auprès de sa caisse. Son montant est forfaitaire : il ne dépend pas du salaire, mais de la réduction d’activité choisie. Pour y avoir droit, il faut au moins 8 trimestres de cotisations retraite sur une période de 2 ans pour un premier enfant, 4 ans pour deux enfants et 5 ans à partir de trois.

La durée de versement dépend du nombre d’enfants. Pour un couple avec un enfant, chaque parent peut percevoir la PreParE pendant 6 mois au maximum, jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant. À partir de deux enfants, chaque parent peut la percevoir jusqu’à 24 mois, dans la limite du 3e anniversaire du plus jeune. Un parent seul la perçoit jusqu’au 1er anniversaire (un enfant) ou jusqu’aux 3 ans du plus jeune (deux enfants ou plus). Le partage entre les deux parents allonge donc la durée totale, et les deux parents d’un couple ne peuvent pas percevoir ensemble plus de 459,70 € par mois. La CAF est l’unique organisme à contacter pour cette demande; aucune démarche n’est à effectuer auprès de la CPAM.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance, ouvert depuis juillet 2026 ?

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est un droit nouveau, distinct du congé parental d’éducation et distinct aussi du congé maternité ou paternité classique. Il ne remplace aucun des congés existants: il s’y ajoute. L’objectif affiché est double, renforcer l’égalité entre les deux parents et donner plus de temps aux familles pendant les premiers mois de l’enfant, dans un contexte de baisse de la natalité.

Ce congé est ouvert depuis le 1er juillet 2026. Il concerne les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, y compris les naissances prématurées dont le terme était prévu à compter de cette date. Chaque parent peut en bénéficier indépendamment: un même enfant peut donc ouvrir droit à ce congé pour les deux parents simultanément ou en alternance, et même pour un troisième bénéficiaire selon la configuration familiale (conjoint, partenaire de PACS, concubin).

Qui peut prendre ce congé supplémentaire ?

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à un public large: salariés du secteur privé, travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux), agents contractuels de droit public, demandeurs d’emploi et artistes-auteurs. Les conditions d’ouverture du droit sont les mêmes que pour le congé maternité, paternité ou adoption.

Trois conditions cumulatives s’appliquent. Il faut d’abord justifier de six mois d’affiliation à l’Assurance maladie à la date de début du congé. Il faut ensuite suspendre entièrement son activité pendant toute sa durée. Enfin, et c’est un point souvent mal compris, le parent doit avoir préalablement pris la totalité de son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, soit au minimum 56 jours pour la mère et 7 jours pour le second parent. Les conjoints collaborateurs doivent en outre se faire remplacer par du personnel salarié, et les professions médicales libérales doivent être à jour de leurs cotisations.

Durée et fractionnement du congé supplémentaire

Chaque parent éligible peut prendre un ou deux mois de congé supplémentaire. Ce congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutives. Les deux parents peuvent également le prendre simultanément ou l’un après l’autre, selon leur organisation familiale.

Le délai pour prendre ce congé est encadré. Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé doit être pris avant le 31 mars 2027, soit dans les neuf mois suivant l’ouverture du dispositif au 1er juillet 2026. Pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2026, le délai est de neuf mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant. Ce délai peut être prolongé lorsque les congés légaux sont eux-mêmes allongés, par exemple en cas de naissances multiples ou de dispositions conventionnelles spécifiques.

Quel montant d’indemnisation pendant le congé supplémentaire ?

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est calculée selon les mêmes règles que celle du congé maternité ou paternité. Le montant s’établit à 70 % du salaire net le premier mois de congé, puis à 60 % du salaire net pour le second mois. Ces indemnités journalières sont versées par l’Assurance maladie, et non par la CAF ni par l’employeur.

Ces indemnités sont considérées comme des ressources par la CAF. Si vous percevez le RSA, la prime d’activité ou l’AAH, vous devez les déclarer dans votre déclaration trimestrielle de ressources, dans la rubrique « Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption ». Elles entrent aussi dans le calcul des aides au logement (APL). Le salaire net exact servant de base au calcul dépend de votre situation personnelle; la CPAM calcule ce montant individuellement sur la base de vos revenus.

Ce congé est-il cumulable avec d’autres aides ou prestations ?

Sur ce point, la règle est stricte: le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé simultanément avec plusieurs prestations. Sont expressément exclues du cumul: le complément de libre choix du mode de garde (CMG) au titre du même enfant, la PreParE, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), les indemnités journalières de maladie, les indemnités de maternité, de paternité ou d’adoption, les indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et les allocations chômage.

Une exception mérite d’être signalée. La ministre chargée de la santé a annoncé en début d’année 2026 autoriser exceptionnellement le cumul entre ce congé et le soutien financier de la CAF à une assistante maternelle pour les familles ayant mobilisé ce mode de garde pendant les six premiers mois de 2026, afin d’éviter des interruptions de contrat. Si vous êtes dans cette situation précise, vérifiez votre éligibilité auprès de votre CAF, car les modalités d’application de cette exception restent à confirmer individuellement. Par ailleurs, aucune démarche n’est à faire auprès de la Caf pour signaler ce congé : si vous percevez la PreParE, le complément de libre choix du mode de garde, l’AJPP ou l’AJPA, la prestation est suspendue pendant l’indemnisation. La prime à la naissance ou à l’adoption n’est pas affectée.

Comment faire la demande selon son statut ?

La démarche diffère selon que vous êtes salarié ou travailleur indépendant. En tant que salarié, vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de la CPAM. Il suffit d’informer votre employeur par écrit au moins un mois avant la date de début souhaitée, en précisant la durée choisie (un ou deux mois) et, si vous optez pour deux mois fractionnés, en indiquant ce fractionnement. C’est l’employeur qui transmet ensuite les informations à la caisse primaire d’assurance maladie. Le délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire commence immédiatement après le congé de paternité ou d’adoption et que le délai d’un mois ne peut matériellement pas être respecté.

Pour les travailleurs indépendants, la démarche se fait directement auprès de la CPAM de résidence. En revanche, le congé parental classique et la PreParE restent à demander séparément à la CAF, quel que soit votre statut. Ces deux dispositifs, congé supplémentaire et congé parental, répondent à des logiques différentes, sont gérés par des organismes différents, et il est important de ne pas les confondre au moment des démarches.

Questions fréquentes

Peut-on interrompre un congé parental en cours pour prendre le congé supplémentaire de naissance ?

Les textes publiés à ce jour ne règlent pas clairement ce cas, et l’Assurance maladie ne donne pas encore de réponse générale. Si vous êtes dans cette situation, rapprochez-vous de votre CPAM pour connaître les modalités applicables à votre cas.

Le congé supplémentaire de naissance est-il ouvert aux fonctionnaires titulaires ?

Le dispositif est explicitement ouvert aux agents contractuels de droit public. Pour les fonctionnaires titulaires, les conditions d’ouverture étant identiques à celles du congé maternité ou paternité de leur régime, il convient de se rapprocher de son employeur public ou de sa caisse pour vérifier les droits applicables à leur situation spécifique.

Que se passe-t-il si l’enfant est né sans vie ?

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être accordé pour un enfant né sans vie. En revanche, si le seuil de viabilité est atteint, les parents peuvent demander le congé de deuil parental, auprès de l’Assurance maladie.

Les indemnités du congé supplémentaire sont-elles imposables ?

Ces indemnités journalières sont considérées comme des ressources et doivent être déclarées à la CAF si vous percevez le RSA, la prime d’activité ou l’AAH. Pour leur traitement fiscal (impôt sur le revenu), les règles sont les mêmes que celles applicables aux indemnités journalières de maternité et de paternité; rapprochez-vous de votre service des impôts pour votre situation personnelle.

Sources

Sources consultées le 16 octobre 2026.

Vérifié à cette date. Les règles évoluent : reportez-vous à la source officielle avant toute démarche.

1. forum-assures.ameli.fr/questions/3690565-conge-supplementaire-naissance-accessible-partir-1er-juillet-2026
2. www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/tout-savoir-sur-le-conge-supplementaire-de-naissance
3. www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-supplementaire-naissance
4. Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32485
5. Congé parental d’éducation à temps plein | Service Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2280