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RubriqueTravail
RéférencePièce n° 66
Publié le4 novembre 2026
Lecture8 min
Rédaction

Arrêt de travail en ligne : comment le transmettre ?

Ordinateur portable fermé sur un bureau, à côté d’un formulaire vierge et d’un stylo

Une téléconsultation est vite terminée, mais l’arrêt de travail qui en sort laisse des questions : un document arrive par courriel, un autre part vers l’Assurance maladie sans que vous ayez rien fait, et l’employeur attend toujours de vos nouvelles. Entre le feuillet à conserver, celui à envoyer et le délai qui court déjà, une erreur de transmission peut coûter des indemnités journalières. Un volet envoyé en retard ou un ancien formulaire papier suffit à réduire, voire à faire perdre, les indemnités d’un arrêt de travail en ligne ou non.

En bref.

  • Pour un arrêt de travail en ligne, le médecin télétransmet les volets n° 1 et n° 2 à votre caisse d’assurance maladie ; vous n’avez à envoyer vous-même que le volet n° 3 à votre employeur.
  • Le délai est de 48 heures pour informer la Sécurité sociale quand vous gérez les volets vous-même, et l’usage fixe le même délai pour l’employeur si votre convention ne dit rien.
  • Délivré en téléconsultation, l’arrêt ne peut en principe pas dépasser 3 jours pour être indemnisé, sauf avec votre médecin traitant, son remplaçant ou la sage-femme référente.
  • Sur papier, seul le formulaire cerfa sécurisé n° 10170*08 est accepté depuis le 1er septembre 2025 : photocopies et scans sont refusés.
  • Les indemnités journalières représentent 50 % du salaire journalier de base, plafonnées à 42,97 € bruts, après 3 jours de carence.

Que fait le médecin et que devez-vous envoyer vous-même ?

Un arrêt de travail en ligne, c’est un avis d’arrêt établi sur une plateforme sécurisée, le plus souvent lors d’une téléconsultation, et télétransmis par le médecin à l’Assurance maladie. Dans de nombreux cas, le médecin télétransmet automatiquement les volets n° 1 et n° 2 à la caisse ; vous ne recevez que le volet n° 3, par courriel, via la plateforme de téléconsultation ou depuis votre compte ameli, à transmettre à votre employeur.

Le tableau ci-dessous résume qui transmet quoi, selon la façon dont l’arrêt a été établi.

SituationQui envoie les volets n° 1 et n° 2Ce que vous faites
Téléconsultation sur plateforme agrééeLe médecin, par voie dématérialisée sécurisée dans le cas généralVous transmettez le volet n° 3 à l’employeur
Arrêt initial sur papierVous, sous 48 heures, à la CPAM ou à la MSAVous envoyez aussi le volet n° 3 à l’employeur
Prolongation sur papierVous, les volets n° 1 et n° 2 du certificat de prolongationVous envoyez le volet n° 3 à l’employeur

Si vous dépendez du régime agricole, la caisse destinataire est la MSA et non la CPAM. L’arrêt peut être prescrit par tout médecin (urgentiste, spécialiste, médecin de garde), pas seulement par le médecin traitant ; une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peuvent aussi en délivrer dans leur domaine d’intervention.

Dans quel délai faut-il transmettre l’arrêt de travail ?

Vous disposez de 48 heures pour informer votre caisse d’assurance maladie, et l’usage veut que l’employeur soit prévenu dans le même délai si la convention collective ou un accord d’entreprise ne fixe rien. Vous devez prévenir l’employeur sans délai, par tous moyens (téléphone, courriel, SMS), puis justifier l’absence en lui adressant le volet n° 3.

Quand la transmission est automatique, le seul délai à surveiller est celui de l’employeur. Quand elle est manuelle (papier), le retard coûte cher. Après un premier retard, la caisse vous avertit. En cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans, les indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % entre la date de prescription et la date d’envoi. Depuis le 1er janvier 2026, lorsque l’arrêt arrive après la fin de la période prescrite, la réduction peut atteindre 100 % pour toute la période. Aucune réduction ne s’applique si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité d’envoyer l’arrêt dans les 48 heures.

Exemple : un arrêt prescrit du 3 au 10 novembre, expédié le 8 novembre par un salarié déjà averti d’un retard dans les 2 ans, expose à une réduction de 50 % des indemnités entre le 3 et le 8 novembre.

Quelles sont les limites d’un arrêt prescrit en téléconsultation ?

Un arrêt de travail prescrit lors d’une téléconsultation ne peut en principe pas dépasser 3 jours pour être indemnisé. Des exceptions sont prévues, notamment lorsque la téléconsultation est faite avec le médecin traitant ou son remplaçant, ou avec la sage-femme référente. Au-delà de 3 jours hors exception, les indemnités journalières ne sont pas dues.

D’autres plafonds sont entrés en vigueur le 1er septembre 2026 : un médecin ne peut plus prescrire un arrêt initial de plus de 31 jours ouvrant droit aux indemnités journalières, et chaque prolongation est limitée à 62 jours. Ces durées visent chaque prescription, pas la durée totale de l’arrêt : le médecin peut dépasser ces limites s’il justifie la durée sur la prescription. Au-delà de 3 mois de prolongation, il peut solliciter le contrôle médical de l’Assurance maladie.

La téléconsultation doit passer par une plateforme agréée et sécurisée, qui garantit la transmission correcte de l’arrêt à l’Assurance maladie.

Quel formulaire papier un médecin doit-il utiliser ?

Seul le formulaire cerfa sécurisé n° 10170*08, doté d’une étiquette holographique et d’autres éléments d’authentification, est accepté par l’Assurance maladie pour un arrêt sur papier. Depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires, les photocopies et les scans ne sont plus acceptés. Un arrêt sur ancien modèle peut être rejeté et ne pas donner droit aux indemnités journalières.

La règle vaut aussi pour les prolongations prescrites sur papier. Elle ne vaut en revanche pas pour l’employeur : si vous avez plusieurs employeurs et que le médecin vous a interdit toute activité, vous leur envoyez à chacun une photocopie du volet n° 3.

Demandez donc au médecin de vérifier que l’étiquette holographique est bien présente avant de quitter le cabinet : une photocopie de l’arrêt ne sera pas acceptée par la caisse.

Combien touche-t-on d’indemnités journalières, et à partir de quand ?

Les indemnités journalières (IJ) égalent 50 % du salaire journalier de base, versées après un délai de carence de 3 jours. Pour un salarié payé au mois, le salaire journalier de base est la somme des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25. Le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 € par mois en 2026, d’où un maximum de 42,97 € bruts par jour.

Exemple chiffré : avec 2 000 € brut par mois, le total des 3 mois est 6 000 €, le salaire journalier de base 65,75 € et l’IJ 32,87 € par jour. Pour un arrêt du 1er au 10 novembre, les IJ commencent le 4 novembre (3 jours de carence) : 7 jours indemnisés × 32,87 € = 230,09 € bruts. Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire, week-end compris, et versées tous les 14 jours par la CPAM ou la MSA.

La carence ne s’applique pas en cas de reprise d’activité entre deux arrêts n’ayant pas dépassé 48 heures, ni pour des arrêts successifs liés à une affection de longue durée. Les IJ sont versées au maximum 12 mois par période de 3 ans, et 3 ans en cas d’affection de longue durée.

L’employeur doit-il compléter les indemnités journalières ?

Oui, sous conditions : le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté, avoir transmis le certificat médical dans les 48 heures et être affilié au régime général. L’employeur verse alors un complément appelé maintien de salaire, après 7 jours de carence en cas de maladie non professionnelle (3 jours pour les IJ de la Sécurité sociale, aucun jour pour une maladie professionnelle ou un accident du travail).

La durée dépend de l’ancienneté, avec 90 % de la rémunération pendant la première moitié puis 66,66 % pendant la seconde :

AnciennetéDurée maximale du maintien de salaire
De 1 à 5 ans60 jours (30 à 90 %, 30 à 66,66 %)
De 6 à 10 ans80 jours (40 à 90 %, 40 à 66,66 %)
De 11 à 15 ans100 jours
De 16 à 20 ans120 jours
De 31 ans et plus180 jours

Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents ou temporaires sont exclus du dispositif légal, et certaines conventions collectives prévoient leurs propres règles. Si l’arrêt débouche sur une rupture, les articles sur la démission pendant un arrêt maladie et le licenciement pour inaptitude après maladie professionnelle détaillent les droits.

Questions fréquentes

Quelles conditions faut-il remplir pour toucher les indemnités journalières ?

Il faut justifier, au jour de l’arrêt, soit d’au moins 150 heures de travail dans les 3 mois civils précédents, soit de cotisations sur une rémunération égale à au moins 1 015 fois le Smic horaire sur les 6 mois civils précédents. Pour un travail discontinu ou saisonnier, le seuil est de 600 heures sur 12 mois.

Qui peut prolonger un arrêt de travail en ligne ?

Le médecin traitant ou celui qui a prescrit l’arrêt initial, ou leur remplaçant, un spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, ou le médecin qui vous suit pendant une hospitalisation. Pour que la prolongation par téléconsultation soit indemnisée, ce médecin doit en outre vous avoir vu en consultation présentielle dans les 12 derniers mois, ou agir dans une situation exceptionnelle (urgence, impossibilité d’accès aux soins).

Que risque-t-on si l’employeur n’est pas prévenu ?

Un salarié qui ne respecte pas l’obligation d’information et de transmission s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, car l’absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour une prolongation, l’usage est de prévenir l’employeur dans les 48 heures.

Peut-on sortir pendant un arrêt de travail ?

Seulement dans les limites fixées par le médecin : vous devez respecter l’interdiction de sortie ou les heures de sortie autorisées, suivre les prescriptions et vous soumettre aux contrôles médicaux de l’employeur ou de la Sécurité sociale. Un manquement suspend le versement des IJ, et une activité rémunérée non autorisée expose à une sanction financière.

Un arrêt de travail compte-t-il pour la retraite ?

Pour les arrêts de courte durée, il n’y a pas d’impact sur le calcul de la retraite. Pour les arrêts longs, 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par an.

Sources

  1. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié », vérifiée le 1er septembre 2026, consultée le 16 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F303
  2. Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié », consultée le 16 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3053
  3. Code du travail numérique (ministère du Travail), « Arrêt maladie : quel maintien de salaire ? », consultée le 16 octobre 2026, https://code.travail.gouv.fr/contribution/en-cas-darret-maladie-du-salarie-lemployeur-doit-il-assurer-le-maintien-de-salaire

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